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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. RETRAITES AGRICOLES : DES PROGRÈS RÉELS MAIS DES INCERTITUDES PERSISTANTES

1. La situation très défavorable des retraités agricoles

Le montant des retraites des non salariés agricoles est le plus faible de tous les régimes de retraite en France. Les causes sont connues : déséquilibre démographique (1 actif pour 2,5 retraités), faiblesse des contributions, mise en oeuvre tardive (1952) et très progressive de l'assurance vieillesse obligatoire, absence d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

Pour plus de 2 millions de non salariés de l'agriculture, cette situation est vécue de plus en plus difficilement, la faiblesse du montant des retraites, souvent inférieur au RMI, ne leur permettant pas de vivre décemment.

Le plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites a pour objectif de porter, au terme de la législature (2002), la retraite des chefs d'exploitation et personnes veuves, au minimum vieillesse (3 575 F mensuels) et celle des conjoints et aides familiaux au minimum vieillesse du conjoint (2 840 F mensuels).

En outre la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 fixe dans son article premier au nombre des objectifs de la politique agricole de la nation la revalorisation progressive et la garantie de retraite minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité.

La loi de finances pour 2000 prévoyait une nouvelle dotation d'un montant de 1,6 milliard de francs en année pleine. Elle concernait 735.000 personnes et devait permettre une augmentation de 200 F par mois bénéficiant aux quatre catégories de retraités agricoles. Elle abaissait également de 32,5 années à 27,5 années le seuil limite de revalorisation pour les 36 000 monopensionnés du régime agricole.

Le projet de BAPSA pour 2001 prévoit une augmentation des prestations vieillesse de l'ordre de 1,2 %. Le coût des mesures de revalorisation s'élèvera à 1,6 milliard de francs en année pleine et à 1,2 milliard de francs pour le budget 2001.

Votre rapporteur spécial apprécie l'effort continu engagé par tous les gouvernements depuis 1994 pour relever le niveau des plus petites retraites agricoles. Cet effort a été constant et se traduit par des mesures de plus de un milliard de francs chaque année.

2. Les nécessaires mesures d'ajustement des dernières revalorisations

a) La mise en place du statut de conjoint collaborateur

Ce statut a été introduit par la loi d'orientation agricole de 1999. Il prévoit désormais l'ouverture d'un droit à retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation à la charge du chef d'exploitation. Cette loi prévoit notamment la possibilité de rachat de points de retraite proportionnelle correspondant aux périodes effectuées en tant que conjoint participant aux travaux avant 1999.

Pour fortement inciter les actuels titulaires du statut de conjoint participant aux travaux (105 000 au 1er janvier 1999 ainsi que les nouveaux entrants) à opter pour le nouveau statut de conjoint collaborateur, la mesure de revalorisation affectée au conjoint pour 1999, a été réservée aux personnes optant pour le nouveau statut. Le législateur a également prévu de réserver l'attribution, au titre de 1999, de points gratuits à ceux des conjoints ayant opté pour le nouveau statut en 2000. De plus, afin d'inciter au rachat de points, il a été prévu de faire décroître dans le temps le nombre de points gratuits ainsi attribués en fonction du nombre de points que les intéressés ont, ou auraient pu racheter, année après année.

La date butoir de l'option pour ce nouveau statut, initialement prévue le 1er juillet 2000, a été repoussée au 31 décembre 2000. Désormais l'absence d'option pour le nouveau statut de conjoint collaborateur pour un nouvel installé entraîne l'absence totale de statut et le conjoint redevient simple " ayant droit " du chef d'exploitation.

Jusqu'alors, les conjoints participant aux travaux bénéficiaient uniquement de la retraite forfaitaire. Le nouveau statut permettra au conjoint d'acquérir 16 points de retraite proportionnelle par an.

Sur les 105 000 conjoints considérés comme participant aux travaux au 1er janvier 1999, 75 % environ ont opté pour le nouveau statut au 1er octobre 2000, ce qui est encourageant malgré un démarrage plutôt timide.

Tous les cas particuliers n'étant cependant pas résolus, des circulaires complémentaires sont attendues.

Les personnes parties entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 doivent déposer une demande d'option avant le 31 décembre 2000. Celle-ci produira ses effets rétroactivement sur les années 1999 et 2000 et permettra de bénéficier de tous les avantages de retraite liés à l'option.

La loi d'orientation agricole a prévu une disposition transitoire pour les conjoints partis en 1998 et 1999 qui n'ont pas pris leur retraite mais qui n'étaient plus conjoints en activité au 1er janvier 2000. Ces derniers doivent présenter, avant le 31 décembre 2000, une demande d'option rétroactive limitée à la seule année 1999 mais qui permettra de revenir dans le régime en qualité de conjoints collaborateurs.

En l'état actuel de la législation, les périodes accomplies comme conjoint par des personnes qui, à compter de 2000, ne sont plus en activité ou ont changé de statut, ne seraient pas rachetables. Le rachat pourrait cependant être prochainement étendu à ces situations.

En revanche les conjoints qui n'opteraient pas et qui resteraient participant aux travaux, s'ils sont proches de la retraite, bénéficieront, dans un premier temps, du plan gouvernemental mais à raison seulement de 8,63 points par année cotisée. Le bénéfice de ce plan sera décroissant pour devenir nul vers 2010, date à laquelle le montant de retraite accordé sera à nouveau la retraite forfaitaire.