B. PRÉSENTATION DES AGREGATS
1. Une nouvelle présentation des crédits
La répartition des chapitres, et des articles qui les composent, entre différents agrégats a changé dans le projet de loi de finances pour 2001.
Aux cinq agrégats précédents ont été substitués trois agrégats. Cette évolution est positive car elle marque l'orientation vers une présentation plus fonctionnelle des crédits . En effet, la nouvelle présentation, si elle peut encore être parfaite sur certains points, permet de mieux mettre en relation les missions du secrétariat d'Etat et les moyens humains, matériels et financiers qui sont consacrés à chacune d'elles.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de l'outre-mer entre le projet de loi de finances pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001 selon l'ancienne présentation.
Evolution des crédits de l'outre-mer selon les anciens agrégats
(en milliers de francs)
Les nouveaux agrégats se répartissent de la façon suivante dans le projet de loi de finances pour 2001 :
2. Agrégat 31 : Administration générale
Le nouvel agrégat 31 " Administration générale " est décrit dans le " bleu " comme ayant deux composantes : une fonction " état major ", qui consiste à concevoir les textes réglementaires et d'autre part à allouer et coordonner les moyens, et une fonction " support ", qui consiste à mettre en oeuvre au plan local la politique de l'Etat outre-mer.
Les crédits de cet agrégat sont reproduits en annexe 1 .
L'agrégat administration générale regroupe près des deux tiers des dépenses de personnel du secrétariat d'Etat (556 millions de francs sur 899 millions de francs en 2001). Les dépenses de personnel représentent 90 % des dépenses de l'agrégat.
Les dépenses de personnel sont marquées par un transfert des crédits consacrés aux personnel de statut local en Nouvelle-Calédonie vers les rémunérations et charges sociales des titulaires, en raison des évolutions statutaires des agents de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Les dépenses de fonctionnement de l'agrégat augmentent de 5 %, principalement en raison de l'augmentation de 4,4 millions de francs des moyens des services, liés à l'augmentation des moyens des services de l'Etat en Nouvelle Calédonie (+ 2,4 millions de francs) et à des dépenses d'équipement informatique (+ 1,8 millions de francs).
Les dépenses de fonctionnement de cet agrégat comprennent également des chapitres dont le montant des crédits réellement consommés est souvent sans rapport avec les montants inscrits en loi de finances.
Ainsi, en 1999, 2,3 millions de francs ont été consommés sur le chapitre 46-93 des secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, pour une dotation en PLF 2001 de 388 millions de francs. De même, le chapitre 37-91 consacré aux frais de justice est doté comme chaque année de 3 millions de francs alors que le montant des mandatements sur ce chapitre s'élevait en 1999 à 108,3 millions de francs.
L'administration fait valoir que les dépenses de ces chapitres sont imprévisibles (ce qui explique que les crédits de ces chapitres sont " évaluatifs ") et que, dès lors, il est préférable de s'en tenir à des dotations arbitraires en loi de finances, quand bien même elles seraient éloignées de la réalité. En 2000, le montant final des dépenses du chapitre 37-91 serait proche de l'enveloppe ouverte en loi de finances.
Evolution des crédits du chapitre 37-91 " Frais de justice " entre 1995 et 1999
(en millions de francs)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Dotation LFI |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
|
Crédits ouverts* |
15,8 |
60,9 |
81,6 |
151,2 |
75,7 |
* Ce tableau a été adressé à votre rapporteur en réponse à son questionnaire budgétaire. Il recense les crédits ouverts au titre de chaque exercice en loi de finances et en loi de finances rectificative. Ces montants diffèrent des dépenses effectives qui figurent dans les rapports du contrôleur financier : 161,7 millions de francs en 1998 et 108,3 millions de francs en 1999.
Les dépenses d'investissement relevant de l'agrégat " Administration générale " , inscrites au chapitre 57-91, diminuent de 15 %. Selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès du secrétariat d'Etat, cette baisse s'explique par une modification de la clef de répartition présidant à l'ouverture des crédits de paiement.
L'ancienne clef consistait à accorder au titre des crédits de paiement 57 % des autorisations de programme ouvertes la première année, puis 43 % la deuxième année. La nouvelle clef serait de 40% puis 60 %, ce qui expliquerait la réduction du besoin de crédit de paiement. En d'autres termes, ce ne serait pas le niveau des investissements qui baisserait, mais le rythme de leur réalisation qui serait modifié. Il conviendra de vérifier dès la loi de finances pour 2002 si cette explication correspond à la réalité.
Ce lissage dans le temps de l'ouverture des crédits de paiement pourrait contribuer à limiter le gonflement des reports de crédits. Sur les 18 millions de francs ouverts en loi de finances pour 1999 sur ce chapitre, 9 millions de francs ont été reportés sur 2000.