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Document mis en distribution le
13 décembre 2000


N° 2789

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 décembre 2000

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 12 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

PAR M. Jacques FLOCH, PAR M. Daniel HOEFFEL,

Député. Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Pierre Fauchon, sénateur, président ; M. Bernard Roman, député, vice-président ; M. Daniel Hoeffel, sénateur, Jacques Floch, député, rapporteurs.

Membres titulaires :
MM. André Jourdain, Denis Badré, Ladislas Poniatowski, Simon Sutour, Robert Bret, sénateurs ; MM. Jean-Paul Chanteguet, Didier Quentin, Jean-Pierre Foucher, Roger Meï, Jean-Pierre Michel, députés.

Membres suppléants : MM. Nicolas About, Robert Badinter, Mme Dinah Derycke, MM. Patrice Gélard, Paul Girod, Lucien Lanier, Philippe Richert, sénateurs ; MM. Jean-Yves Caullet, Mmes Nicole Feidt, Raymonde Le Texier, MM. François Colcombet, René Dosière, Thierry Mariani, François Goulard, députés.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 473 (1999-2000), 30, 31, 32, 35, 36 et T.A. 21 (2000-2001)

Deuxième lecture : 128 (2000-2001)

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2691, 2766 et T.A. 584


Union européenne

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires s'est réunie au Sénat le mardi 12 décembre 2000.

Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Fauchon, sénateur, président ;

- M. Bernard Roman, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Daniel Hoeffel, sénateur ;

- M. Jacques Floch, député,

respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Après avoir relevé que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient d'accord pour considérer qu'en une telle matière le recours aux ordonnances ne devait pas se reproduire, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé nécessaire que la procédure de transposition en droit interne des textes communautaires soit corrigée afin de permettre au Parlement de fixer de véritables orientations au Gouvernement dans la phase de préparation de ces textes.

Il a fait observer que l'Assemblée nationale avait admis la réduction prévue par le Sénat des délais d'habilitation et de dépôt des projets de loi de ratification.

Puis reconnaissant que l'intégration de la directive " Natura 2000 " dans le champ de l'habilitation avait légitimement suscité un débat, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souligné que les députés avaient précisé les conditions de cette habilitation en prévoyant la consultation préalable des conseils municipaux sur le projet de périmètre des zones protégées ainsi qu'une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait veillé à ne pas rouvrir le débat sur la chasse en précisant que les activités humaines non perturbantes n'étaient pas remises en cause par le classement en zone protégée au titre de la directive " Natura 2000 ".

En ce qui concerne la directive relative aux activités postales, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les services d'intérêt général avaient fait l'objet de débats lors du sommet de Nice et a jugé en conséquence nécessaire de permettre l'adoption, dans de brefs délais, d'un texte sur le service universel de la poste, à l'heure où la France assure la présidence de l'Union européenne.

Il a enfin précisé que l'Assemblée nationale avait complété le projet de loi par un article 2 ter qui limitait au service universel l'homologation des tarifs de télécommunications.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que, lors de la première lecture, le Sénat avait considéré que le recours aux ordonnances n'était pas admissible pour certaines directives en raison des conséquences qu'elles emportaient. Il a considéré que l'habilitation de l'article 38 de la Constitution ne pouvait être accepté à titre exceptionnel qu'à la condition que le Parlement ne soit pas mis à l'écart de décisions concernant des secteurs très importants de la vie nationale, qui avaient en outre une valeur symbolique.

Il a précisé que, compte tenu du retard enregistré par la France dans la procédure de transposition, le Sénat s'était résigné à admettre la procédure des ordonnances pour la plupart des directives visées par le projet de loi avec le souci qu'à la veille du sommet européen de Nice la position de la présidence française ne soit pas affaiblie.

Après avoir rappelé que le Sénat avait admis la refonte du code de la mutualité par la voie d'ordonnances ainsi que l'inclusion dans l'habilitation de la réforme du système autoroutier, à l'exception de l'institution de péages, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a néanmoins souligné que le Sénat avait jugé indispensable un débat parlementaire préalable en ce qui concerne les directives relatives à la poste et à " Natura 2000 ".

En ce qui concerne les activités postales, il a fait valoir que les réformes rendues nécessaires par l'intégration européenne pouvaient susciter de légitimes inquiétudes justifiant un débat parlementaire. S'agissant de " Natura 2000 " il a rappelé qu'en 1998, le Gouvernement avait refusé le débat entrepris par le Sénat sur la transposition de ces directives. Il a fait valoir que compte tenu des conséquences de la délimitation des zones protégées, il paraissait difficile de faire l'économie d'un débat législatif préalable.

Le rapporteur pour le Sénat a en outre regretté que l'Assemblée nationale ait introduit un article 2 ter relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications, disposition qui lui paraissait sans lien avec le texte en discussion.

En conclusion, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a jugé nécessaire de s'en tenir à une position raisonnable permettant une saisine préalable du Parlement sur des questions fondamentales.

Après que M. Bernard Roman, vice-président, eut relevé que les divergences essentielles entre l'Assemblée nationale et le Sénat portaient sur la manière d'aborder la transposition de la directive " Natura 2000 " et de la directive postale, M. Ladislas Poniatowski a fait valoir que le Sénat avait très largement pris en compte en première lecture les difficultés causées par le retard de la France dans la transposition les directives communautaires. Il a reconnu que l'Assemblée nationale avait pour sa part cherché à mieux préciser le champ de l'habilitation en ce qui concerne la directive " Natura 2000 ".

M. Ladislas Poniatowski a, en revanche, fait observer que l'ajout de l'Assemblée nationale concernant l'homologation des tarifs de télécommunications n'avait aucun lien avec le projet de loi. Il a fait valoir que cette disposition remettait en cause l'équilibre prévu par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et s'est étonné du silence du Gouvernement au cours des débats.

Après avoir considéré que France Télécom devait s'intégrer progressivement dans un système concurrentiel en tenant compte des différents acteurs en présence, M. Ladislas Poniatowski a souligné que l'article 2 ter aurait pour effet de bouleverser le nouveau secteur concurrentiel de la " boucle locale " alors même que l'ouverture à la concurrence de ce secteur demeurait encore très limitée.

Après avoir de nouveau souligné que l'Assemblée nationale avait précisé le champ de l'habilitation pour la transposition de la directive " Natura 2000 ", notamment en prévoyant une consultation préalable des conseils municipaux et en préservant les activités humaines non perturbantes, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé envisageable de retirer du champ de l'habilitation la directive relative aux activités postales afin de permettre la tenue d'un débat plus global sur ce sujet.

Faisant valoir que l'insertion de ces directives dans le champ de l'habilitation posait une question de principe, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il ne fallait pas donner le sentiment aux citoyens que des directives intéressant leur vie quotidienne pouvaient faire l'objet d'une transposition sans débat préalable devant la représentation nationale.

M. Ladislas Poniatowski a fait valoir que, concernant la directive relative aux activités postales, aucun élément nouveau ne justifiait que cette directive soit intégrée dans l'habilitation. S'agissant de " Natura 2000 ", il a, à son tour, rappelé que le Sénat avait adopté une proposition de loi sur ce sujet dès 1998 et relevé, en outre, que les dispositions votées par l'Assemblée nationale ne concerneraient pas les 117 zones de protection spéciale d'ores et déjà délimitées, lesquelles représentaient 1,5 % du territoire national.

M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué que le texte voté par l'Assemblée nationale pour " Natura 2000 " apparaissait comme la moins mauvaise solution et a considéré que, si elle l'acceptait, la commission mixte paritaire pourrait, en contrepartie, se rallier à la position du Sénat en excluant la directive relative aux activités postales ainsi que l'article 2 ter relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications.

Après une suspension de séance, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de prendre en compte l'observation de M. Ladislas Poniatowski, en prévoyant une procédure d'information des autorités locales sur les zones protégées ayant déjà fait l'objet d'une notification aux instances communautaires, afin d'éviter une différence de traitement entre les collectivités concernées.

Tout en reconnaissant que le fait que ces zones aient déjà été notifiées à la Commission européenne constituait une vraie difficulté, M. Ladislas Poniatowski a néanmoins regretté qu'il ne soit pas possible d'organiser une consultation formelle de l'ensemble des acteurs concernés. Il a néanmoins pris acte du retrait du champ de l'habilitation de la directive relative aux activités postales et de la suppression de l'article 2 ter relatif au champ de l'homologation des tarifs de télécommunications.

Sur la proposition conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a alors décidé de compléter le 3° de l'article 2 bis afin de préciser que pour les zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat devrait organiser une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Puis à l'article premier, elle a supprimé, dans le texte de l'Assemblée nationale, le 15° du II afin d'exclure de l'habilitation la directive du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

La commission mixte paritaire a ensuite supprimé l'article 2 ter (nouveau) relatif au champ de l'homologation des tarifs de télécommunications.

Enfin, elle a rédigé l'article 5 en retenant la coordination opérée par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte de l'insertion de l'article 2 bis précisant le champ de l'habitation pour la directive " Natura 2000 ".

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

I. TABLEAU COMPARATIF

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