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Projet de loi relatif à la convention avec la Suisse sur le service militaire des doubles nationaux

 

CONCLUSION

Au-delà de l'exemple suisse, on peut observer que la réforme du service national a créé un déséquilibre souvent important entre la durée de la journée d'appel de préparation à la défense et celle d'un service militaire obligatoire pouvant atteindre plusieurs mois ou années dans les pays avec lesquels, antérieurement à ces nouvelles dispositions, la France a conclu des accords bilatéraux.

Cette situation a conduit certains Etats à prendre l'initiative d'une renégociation des conventions bilatérales en vigueur, avec pour objectif de redéfinir les conditions de leur application en renforçant le critère de résidence en France ou dans le pays considéré. Deux accords sous forme d'échange de notes sont ainsi en cours de négociation avec la Tunisie et Israël.

S'agissant de la Suisse, il est heureux que l'aboutissement rapide de la négociation et l'application anticipée de l'accord aient permis de régler, dans les meilleurs délais, les difficultés d'application consécutives à la suspension du service national en France. De surcroît, la solution retenue s'avère favorable aux double-nationaux franco-suisses résidant en Suisse, puisque le seuil d'obligation retenu pour l'exercice du droit d'option en France est beaucoup plus bas que la durée des obligations militaires en Suisse.

Pour ces raisons, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 13 décembre 2000.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'ancrage de l'institution du service militaire dans la population suisse. Il a fait état des réflexions sur la professionnalisation de l'armée suisse et évoqué les conséquences que pourrait avoir, en matière de participation de cette armée aux opérations extérieures, une éventuelle entrée de la Suisse aux Nations unies.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que certains cantons demeuraient opposés à un abandon du service militaire et à une professionnalisation complète de l'armée helvétique. Il a ajouté que la Suisse participait déjà à des opérations extérieures et qu'elle disposait notamment d'un contingent au sein de la KFOR au Kosovo.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 70 (2000-2001).