II. QUELQUES ACCORDS
A. LES ACCORDS COMPLETS
A l'article 6 concernant la baisse du taux de l'IS pour les petites entreprises, l'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement tenant compte d'une " suggestion du Sénat " destiné à éviter que certains bénéfices soient taxés à 25 % au lieu de 19 %.
L'article 10 portant modification de la TIPP et dont le Sénat avait précisé, au plan rédactionnel, le dispositif a été adopté dans cette rédaction par l'Assemblée nationale sous réserve d'un amendement du gouvernement destiné à éviter une ambiguïté rédactionnelle.
A l'initiative de notre collègue Daniel Goulet, avec l'avis favorable de votre commission et contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un article 11 bis B portant exonération des indemnités versées en contrepartie de l'abattage de cheptels bovins touchés par l'ESB. Cette mesure que votre rapporteur général avait présenté comme une " question de simple justice, de bon sens et d'équité " a été confirmée lors de son examen par l'Assemblée nationale approuvant ainsi l'initiative prise par le Sénat.
L'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 12 bis relatif à l'élargissement aux équipements de production d'énergies renouvelables des modalités d'application de l'amortissement dégressif après avoir relevé que " grâce à la vigilance du Sénat, il est apparu que ce dispositif n'était plus applicable pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 1991, ce qui vidait de sa substance l'extension adoptée par l'Assemblée nationale ". Votre rapporteur général se plait donc à relever que grâce à l'initiative du Sénat, une disposition votée à l'Assemblée nationale sur proposition de notre collègue député Yves Cochet sera ainsi, selon les propres termes du rapporteur général de l'Assemblée nationale, " concrètement applicable ".
La mesure proposée par votre commission à l'article 23 bis consistant en le dépôt d'un rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit a été retenue par l'Assemblée nationale sous réserve d'une modification rédactionnelle après que son rapporteur général ait " souligné l'importance de voir le Parlement régulièrement informé " sur ladite question.
Elle a adopté sans modification l'article 26 bis D fixant la date du vote de l'arrêté des comptes des collectivités locales ainsi que la mesure tendant à renforcer l'information du Parlement sur les taxes parafiscales ( article 42 bis ) tout en estimant pour des questions de présentation formelle plus opportun de faire figurer cette disposition avant l'article 49 C du présent projet.
L'extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la DGE ( article 48 quinquies ) a été adoptée dans la rédaction " opportune " préconisée par le Sénat sur l'initiative de votre commission. De même, elle a adopté l'article 48 octies A portant à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Plancade réforme du régime de " l'amortissement Besson " dans la rédaction du Sénat, estimant que " cette solution apparaît de nature à apporter un utile élément de souplesse " sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel.
Elle a estimé " parfaitement justifié " l'article 48 duodecies A , adopté à l'initiative de notre collègue Alain Vasselle relatif aux modalités de fixation du taux de taxe professionnelle des groupements à fiscalité additionnelle.
L'article 49 AC introduit à l'initiative de notre collègue Michel Charasse, qui permet l'accès au profit des fonctionnaires des douanes à certaines informations relatives aux propriétaires de véhicules terrestres ainsi que l'article 49 C portant création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière résultant d'une initiative de notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial du budget des routes et de la sécurité routière, soutenue par votre commission des finances, ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, elle a adopté, après que le gouvernement en ait supprimé le gage, l'article 50 bis A (Agriculture et pêche) introduit à l'initiative de notre collègue Pierre-Yvon Trémel, et portant extension de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité aux enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat, le rapporteur général de l'Assemblée nationale ayant rappelé que " le ministre de l'agriculture a reconnu que cette initiative allait dans le bon sens ". De même, elle a adopté conforme l'article 50 bis B (Agriculture et pêche) visant à réparer une omission dans les dispositions statutaires de l'OFIMER, l'article 53 sexies A (Economie, finances et industrie) prévoyant à l'initiative de notre collègue Joseph Ostermann un rapport annuel du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, ainsi que l'article 53 septies prévoyant un rapport sur l'utilisation des fréquences radio-électriques tout en supprimant l'obligation d'un débat annuel au Parlement sur ladite question. Elle a également adopté conforme, dans la rédaction votée par le Sénat l'article 55 bis (Emploi et solidarité) concernant la taxe sur les ventes de dispositifs médicaux au profit de l'AFSSAPS ainsi que l'article 60 ter A (Equipement, transport et logement) relatif à la continuité du versement transport dans les communautés d'agglomération.