N° 171
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2000 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels,
André Vallet,
vice-présidents
;
Jacques-Richard
Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe Marini,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Denis Badré, René
Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger
Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet,
Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre
Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain
Joyandet,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel
Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques
Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René
Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 2704 , 2764 , 2775 et T.A. 587
Commission mixte paritaire : 2823
Nouvelle lecture : 2822 , 2828 et T.A. 604
Sénat : Première lecture : 130, 149 et T.A. 43 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 158 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 170 (2000-2001)
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Lois de finances rectificatives. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2000 marque la fin du " marathon budgétaire " de cette année. A l'issue de l'examen en première lecture par le Sénat les lundi 18 et mardi 19 décembre 2000 des 60 articles du projet qui lui avait été transmis, et dont 33 seulement figuraient dans le texte initial, la commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 19 décembre après-midi. Elle a constaté qu'elle ne pouvait pas parvenir à un accord sur les 45 articles restant en discussion 1 ( * ) , et conclu à l'échec de ses travaux.
Si votre rapporteur général tient à relever " l'esprit républicain " avec lequel son homologue de l'Assemblée nationale a examiné le texte adopté par le Sénat, il souhaite rappeler que des désaccords graves subsistent avec le gouvernement tant sur le fond de la politique budgétaire suivie, que s'agissant des orientations fiscales qu'il entend tracer et des méthodes qu'il utilise à cette fin.
A l'évidence, la précipitation dont ce dernier a fait preuve et l'extrême brièveté des délais accordés aux deux chambres du Parlement pour examiner le présent projet nuisent à la qualité du débat démocratique. Aussi, votre rapporteur général estime indispensable en procédant en nouvelle lecture à un examen approfondi de ce projet de loi de finances rectificative, de mettre le gouvernement face à ses responsabilités politiques et juridiques, notamment au regard des conséquences qu'emporte pour lui la toute récente décision du Conseil constitutionnel 2 ( * ) ayant censuré le mécanisme de " ristourne dégressive " de CSG qu'il entendait mettre en place dès janvier 2001.
* 1 Saisi de 60 articles, le Sénat en a adopté conformes 29, supprimé 14, modifié 16, adopté 15 nouveaux articles et confirmé la suppression d'un article.
* 2 Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.