CONCLUSION
Pour votre rapporteur, l'intérêt de cette convention ne saurait se résumer au renforcement, certes nécessaire, d'une coopération judiciaire aujourd'hui réduite.
Une convention d'entraide judiciaire, malgré les garanties qui en entourent les procédures, ne peut se concevoir qu'entre des Etats respectueux des principes du droit. La signature de cet accord témoigne d'un acte de confiance de la France dans les progrès accomplis par l'Argentine, au cours de ces dernières années dans la construction d'un système juridique adapté à une démocratie moderne.
La présente convention constitue une pierre supplémentaire dans le rapprochement indispensable, entre nos deux pays, et votre rapporteur ne peut qu'en recommander l'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 14 février 2001.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.
En réponse à M. Michel Caldaguès, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que le montant de 140 milliards de dollars visait la seule dette extérieure de l'Argentine. Il a fait observer que le prêt consenti par le FMI démontrait la précarité actuelle de l'économie argentine dont les besoins de financement ont connu, ces dernières années, un accroissement considérable.
M. Hubert Durand-Chastel a rappelé que de plus en plus de pays, en Amérique latine, revendiquaient la parité de leur monnaie avec le dollar. Ainsi en était-il de l'Argentine mais aussi de l'Equateur, politique qui entraînait de fortes contraintes, notamment sociales.
M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que les derniers prêts consentis par le Fonds monétaire international à l'Argentine, mais aussi à la Turquie, intervenaient à titre préventif et témoignaient du changement de stratégie opéré par cette organisation. Il a souligné les incertitudes actuelles qui pesaient sur la situation de l'économie argentine, qui pâtit de la parité absolue -qui a valeur constitutionnelle- avec un dollar fort. Cette politique pèse sur les exportations de l'Argentine alors même que son principal partenaire commercial et concurrent, le Brésil, bénéficie de la dévaluation chronique de sa monnaie. Il a estimé que ce vaste pays occupait une position centrale dans le projet américain de zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), auquel s'opposait la perspective d'une consolidation du MERCOSUR.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.