PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT3
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Jusqu'en 1998, la France et l'Argentine ne sont liées, en matière d'entraide judiciaire, que par une convention bilatérale portant sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile du 2 juillet 1991 et par quatre conventions multilatérales de La Haye, toujours en matière civile. Un vide existait donc en matière d'entraide pénale. Ce vide a été souligné par l'Argentine en 1994, notamment à propos de l'exécution, de part et d'autre, des commissions rogatoires. La France s'étant déclarée favorable à l'ouverture de négociations, une proposition de texte a été soumise à l'examen de nos autorités par l'Argentine. Après plusieurs concertations écrites , il a été décidé d'ouvrir des négociations qui se sont tenues à Paris, du 26 au 28 juin 1996, à l'issue desquelles un texte a été paraphé. Il a fallu cependant attendre le 14 octobre 1998 pour qu'il soit signé dans la capitale française.
Ce texte reprend, dans ses 26 articles, mais sous un agencement différent, les principales dispositions de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959, dont elle est très proche, et des conventions bilatérales ratifiées par la France.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet ;
* d'intérêt général : la convention ne peut que faciliter et rendre plus efficaces les procédures d'instruction. De ce fait, elle tend vers une meilleure administration de la justice ;
*financière : sans objet ;
* de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité ;
* de complexité de l'ordonnancement juridique : la convention simplifie les procédures d'entraide judiciaire.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 174 (2000-2001)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.