III. UNE PROPOSITION DE RÉFORME CONTROVERSÉE
A. LA POSITION DU CONSEIL DES MINISTRES
La proposition de règlement de la Commission européenne a été transmise le 16 octobre 2000 au Conseil des ministres, qui en a débattu en formation ministérielle et au niveau des experts.
La majorité des Etats membres s'est montrée défavorable au projet de réforme. Seuls le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède l'ont approuvé, estimant qu'il permettrait une baisse des prix du sucre en Europe.
La France, qui exerçait alors la présidence de l'Union européenne, s'est fermement opposée à ce projet de réforme.
A son initiative, un compromis rejetant la proposition de règlement a été adopté à la majorité qualifiée des Etats membres le 19 décembre dernier.
Ce compromis prévoit en particulier:
- la prorogation du régime actuel de l'OCM " sucre " jusqu'en 2006 ;
- le maintien du régime de péréquation des frais de stockage ;
- le maintien du niveau actuel des quotas.
Il comporte toutefois des concessions allant dans le sens du projet de la Commission. Ainsi, il admet la suppression de l'obligation de stockage minimal. De même, il supprime la franchise des restitutions à l'industrie chimique prises en charge par le FEOGA.
Par ailleurs, le ralliement de l'Italie au groupe des pays rejetant la réforme a été obtenu au prix de la reconnaissance de la possibilité pour ce pays de continuer à verser des aides nationales aux agriculteurs et industriels du sud.
B. LA POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN
La proposition de règlement a ensuite été transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de consultation.
Le 13 mars 2001, les députés européens ont adopté, sur la base du rapport de M. Joseph Daul, au nom de la commission de l'agriculture, une résolution législative concluant également au rejet du projet en l'état et proposant des modifications au texte qui leur était soumis.
Le Parlement européen a ainsi estimé que rien ne justifiait, dans le contexte actuel, des modifications substantielles à l'OCM " sucre ", non plus que la reconduction pour deux ans seulement du règlement. Les amendements qu'il a proposé visent à :
- étendre à 2006 la durée d'application du règlement, afin la faire correspondre avec l'échéance de l'accord de Berlin ;
- maintenir le niveau actuel des quotas ;
- maintenir le système de péréquation des frais de stockage, ainsi que l'obligation de stockage minimal ;
- maintenir le financement par le FEOGA des restitutions à la production versées à l'industrie chimique pour 60.000 premières tonnes de sucre ;
- supprimer les dispositions relatives à l'environnement.
La proposition amendée par le Parlement européen va donc dans le sens souhaité par le Gouvernement français. Cependant, il s'agit d'un simple avis consultatif, auquel ni la Commission européenne, ni le Conseil des ministres ne sont tenus de se conformer.