Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale

TABLEAU COMPARATIF

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Textes en vigueur ___	Texte de la proposition de loi ___	Conclusions de la Commission ___
	Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale	Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
	TITRE I ^er	TITRE I ^er
	DE L'INDEMNISATION DE L'ALÉA MÉDICAL	DE L'INDEMNISATION DE L'ALÉA MÉDICAL
	Article 1 ^er	Article 1 ^er
	Il est inséré, après l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, un article L. 321-4 ainsi rédigé :	Sans modification
	" Art. L. 321-4. - L'assurance maladie prend en charge la réparation de l'intégralité du dommage subi par un patient, ou par ses ayants droits en cas de décès, à l'occasion d'un acte ou de soins médicaux dès lors que la juridiction compétente aura établi que :
	" - aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou des soins médicaux ;
	" - le dommage est sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible ;
	" - et que ce dommage est grave et anormal.
	" Le montant du préjudice est fixé par la juridiction compétente.
	" Si la situation économique de l'intéressé le justifie et si sa demande n'apparaît pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner une dispense de consignation pour l'expertise. Cette dispense doit être sollicitée par l'intéressé. "
	Article 2 Même en l'absence de faute, les établissements de santé sont responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages résultant d'infections nosocomiales. En cette matière, les organismes sociaux bénéficient d'un recours sur la base de la faute prouvée.	Article 2 Même ... ... santé publics et privés sont responsables ... ... prouvée.
	Article 3	Article 3
	Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé à l'occasion d'actes ou de soins médicaux se prescrivent par dix ans. Le délai court à compter de la consolidation du dommage.	Les actions ... ... de santé publics et privés à l'occasion ... ... du dom-mage.
	Article 4	Article 4
	Dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un Collège de l'expertise en responsabilité médicale.	Sans modification
	Ce Collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la Conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.
	Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans.
	Le Collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.
	Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	Les dispositions du premier alinéa de cet article entreront en vigueur six mois après la publication du décret instituant le Collège de l'expertise en responsabilité médicale.
	TITRE II	TITRE II
	DE L'AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT DES LITIGES EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE	DE L'AMÉLIORATION DU RÈGLEMENT DES LITIGES EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE
	Article 5	Article 5
	Il est créé, dans chaque région, une Commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé.	Sans modification
	La Commission régionale de conciliation est composée de représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un magistrat administratif. Elle peut être saisie par tout usager, médecin ou établissement de santé.
Code civil	Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut recourir à l'expertise et peut exiger la communication de tout document, médical ou non.
Art. 2044. - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.	Les accords obtenus devant la commission valent transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
	La commission peut aussi, avec l'accord des parties, rendre des sentences arbitrales.
	Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
	Article 6 Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé.	Article 6 Sans modification
	Article 7	Article 7
	Les dépenses résultant de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Supprimé