Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

Rapport n° 329 (2000-2001) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mai 2001

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• E LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : LA FAILLITE DES POLITIQUES ACTUELLES DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ
    
    • A. UN BILAN INQUIÉTANT
      
      • 1. Une délinquance élevée
        
      • 2. Une délinquance de plus en plus violente
        
      • 3. Une délinquance impliquant un nombre préoccupant de mineurs
        
    • B. UNE POLITIQUE INADAPTÉE
      
      • 1. Des moyens insuffisants
        
      • 2. Une politique de proximité qui est plus un affichage qu'une réalité
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UN CATALOGUE DE MESURES SOUVENT UTILES MAIS INSUFFISANTES
    
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL
      
      • 1. La réglementation du commerce de détail et de la conservation des armes
        
      • 2. La police judiciaire
        
      • 3. La sécurité des paiements par chèque et par carte bancaire
        
      • 4. Les autres dispositions
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les modifications du texte initial
        
        • a) La réglementation des armes
          
        • b) La sécurité des moyens de paiement
          
      • 2. Les dispositions nouvelles
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CRÉER LES CONDITIONS D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE LA SÉCURITÉ
    
    • A. RENFORCER L'ASSOCIATION DES MAIRES AUX ACTIONS DE SÉCURITÉ
      
      • 1. Instituer un véritable « droit à l'information » sur les questions de sécurité
        
        • a) Information sur les infractions commises dans la commune
          
        • b) Information sur les suites judiciaires données à une infraction
          
        • c) Information sur les résultats obtenus en matière de sécurité
          
      • 2. Renforcer les pouvoirs du maire
        
        • a) Lui permettre d'exercer l'action publique
          
        • b) Accroître ses pouvoirs de police dans les zones où la police est étatisée
          
        • c) Lui permettre de déclarer le couvre feu pour les moins de treize ans
          
      • 3. Renforcer les moyens en personnels mis à sa disposition
        
        • a) Lui permettre de requérir l'intervention des services de sécurité
          
        • b) Réfléchir à une meilleure organisation de la police
          
    • B. AMÉLIORER LES RÉPONSES APPORTÉES À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
      
      • 1. Renforcer la lutte contre l'utilisation des mineurs pour commettre des infractions
        
      • 2. Responsabiliser les parents
        
      • 3. Permettre le prononcé d'une sanction pénale, à l'exception de l'emprisonnement, pour les mineurs de dix à treize ans
        
      • 4. Donner au juge des moyens pour prévenir plus efficacement la récidive
        
      • 5. Un corollaire indispensable : l'élargissement de la gamme d'établissements d'accueil des mineurs
        
    • C. RENFORCER LES MOYENS D'ENQUÊTE
      
    • D. AMÉLIORER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 19 du code de procédure pénale)
    Information du maire par le procureur de la République
    sur les infractions
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 85-1 du code de procédure pénale)
    Constitution de partie civile par le maire
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 40 du code de procédure pénale)
    Information du maire par le procureur de la République
    sur les suites judiciaires données aux infractions
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales)
    Compétence du maire en matière de tranquillité publique
    dans les communes soumises au régime de la police d'Etat
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales)
    Recours du maire aux forces de police étatisées
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 2215-2 du code des collectivités territoriales)
    Information et association du maire par le préfet
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 2512-15 du code général des collectivités locales)
    Information du maire de Paris par le préfet de police
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    Acquisition de la qualité d'agent de police judiciaire
    pour les policiers municipaux
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    Couvre-feu pour les moins de treize ans
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 227-21 du code pénal)
    Provocation d'un mineur à commettre
    des crimes ou des délits
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 222-12, 222-13 et 311-4 du code pénal)
    Aggravation de certaines peines en cas de participation
    d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Possibilité de prononcer une amende civile
    contre les parents qui ne comparaissent pas
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)
    Versement des prestations familiales à un tuteur
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    Appellation des juridictions spécialisées
    
  • Articles additionnels avant l'article premier
    ( art. 2, 18, 20-3, 20-5, 20-7, 21 et 22
    de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante,
    art. 122-8 du code pénal)
    Possibilité de prononcer une peine non privative de liberté
    à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 4 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Retenue à disposition d'un officier de police judiciaire
    d'un mineur de treize ans
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 8 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Rappel à la loi
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 8-4 nouveau de l'ordonnance de 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Création d'une procédure de rendez-vous judiciaire
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 11 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Détention provisoire des mineurs de treize à seize ans
    en matière correctionnelle
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 11-2 nouveau de l'ordonnance de 1945
    relative à l'enfance délinquante)
    Contrôle judiciaire des mineurs
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. 14 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante)
    Présence de la victime à l'audience
    
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 AVRIL 1939
  FIXANT LE RÉGIME DES MATÉRIELS DE GUERRE,
  ARMES ET MUNITIONS
  
  • Article premier
    (article 2 du décret du 18 avril 1939)
    Autorisation des établissements de commerce de détail
    
  • Article 2
    (art. 2-1 du décret du 18 avril 1939)
    Interdiction de la vente au détail hors des locaux autorisés
    
  • Article 3
    (art. 15-1 du décret du 18 avril 1939)
    Conditions de conservation des armes
    
  • Article 3 bis
    (art. 19 du décret du 18 avril 1939)
    Saisie administrative des armes en cas de danger immédiat
    
  • Article 3 ter
    (art. 19-1 du décret du 18 avril 1939)
    Fichier nominatif des interdictions
    
  • Article 3 quater
    (art. 24 du décret du 18 avril 1939)
    Sanctions pénales pour fabrication ou commerce non autorisé
    
  • Article  4
    (art. 25 du décret du 18 avril 1939)
    Sanctions pénales relatives au commerce des armes
    
  • Article 4 bis
    (art. 28-1 du décret du 18 avril 1939)
    Sanctions pénales pour violation d'une interdiction
    
  • Article 5
    (décret du 18 avril 1939)
    Coordinations
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
  DE PROCÉDURE PÉNALE ET LE CODE DE LA ROUTE
  
  • Article 6
    (art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale,
    art. L. 234-4 du code de la route)
    Extension de la liste des personnes susceptibles
    d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire
    ou d'agent de police judiciaire adjoint
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
  ET À LA CIRCULATION ROUTIÈRES
  
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. L. 325-1 et L. 325-12 du code de la route)
    Enlèvement de véhicules privés d'éléments
    indispensables à leur utilisation normale
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. L. 330-2 du code de la route)
    Accès des services du ministre de l'Intérieur
    et du ministre de la défense au fichier national des immatriculations
    
  • Article 6 bis
    Immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues
    
  • Article 6 ter
    (art. L. 235-2 et L. 235-3 nouveaux du code de la route)
    Dépistage des stupéfiants sur tout conducteur
    impliqué dans un accident
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  ET LE CODE DE LA CONSOMMATION
  
  • Article 7
    (art. L. 132-2 du code monétaire et financier)
    Opposition au paiement par carte
    
  • Article 7 bis
    Introduction d'une nouvelle division dans le code de la consommation
    
  • Article 7 ter
    (art. L. 121-83 du code de la consommation)
    Responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire
    
  • Article 7 quater
    (art. L. 121-84 du code de la consommation)
    Responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte
    
  • Article  7 quinquies
    (art. L. 121-85 du code de la consommation)
    Remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude
    
  • Article  7 sexies
    (art. L. 121-86 du code de la consommation)
    Délai de réclamation
    
  • Article  8
    (art. L. 141-4 du code monétaire et financier)
    Renforcement des pouvoirs de la Banque de France
    en matière de sécurité des moyens de paiement
    
  • Article  9
    (Article  L. 163-4-1 et L. 163-4-2 du code monétaire et financier)
    Renforcement de la répression de la falsification
    ou de la contrefaçon des instruments de monnaie scripturale
    
  • Article  9 bis
    Rapport au Parlement sur la cybercriminalité
    
  • Article  10
    (art. L. 163-5 du code monétaire et financier)
    Confiscation et destruction des moyens de contrefaçon
    ou de falsification de la monnaie scripturale
    
  • Article  11
    (art. L. 163-6 du code monétaire et financier)
    Peines complémentaires
    
  • Article  12
    (art. L. 163-10-1 du code monétaire et financier)
    Responsabilité pénale des personnes morales
    
• CHAPITRE IV
  AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 13
    (art. L. 211-11 du code rural)
    Possibilité pour le maire ou le préfet de faire procéder
    sans délai à l'euthanasie d'animaux dangereux
    
  • Article 13 bis
    (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
    Pouvoirs de la police municipale
    
  • Article  14
    Contrôle des usagers de la liaison ferroviaire transmanche
    
  • Article  14 bis
    (art. 23-2 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
    Prérogatives des agents des chemins de fer
    Injonction de descendre d'un train
    
  • Article additionnel après l'article 14 bis
    (art. 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
    Contrevenants d'habitude dans les chemins de fer
    
  • Article  15
    Entrée en vigueur de certaines dispositions
    
  • Article  16
    (art. L. 712-15 du code monétaire et financier)
    Application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III
    
  • Article  17
    (art. 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Conditions de mise en oeuvre de la politique de sécurité
    
  • Article  18
    (art. L. 2215-2 du code général des collectivités locales)
    Information et association du maire à la lutte contre l'insécurité
    
  • Article  19
    (art. L. 2512-15 du code général des collectivités locales)
    Information et association du maire de Paris à la lutte contre l'insécurité
    
  • Article  20
    (art. L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Autorisation d'accès de la police municipale
    dans les parties communes des immeubles d'habitation
    
  • Article additionnel après l'article 20
    (art. L.126-1-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation)
    Possibilité de dissiper les attroupements
    dans les parties communes d'immeubles
    
  • Article 21
    Saisie du matériel de sonorisation utilisé dans les « rave-parties »
    
  • Article 22
    (art. 41-2 du code procédure pénale)
    Composition pénale
    
  • Article 23
    (art. 706-54 et 706-55 nouveau du code procédure pénale)
    Fichier national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Article additionnel après l'article 23
    (art. 62-1 du code procédure pénale)
    Possibilité pour un témoin de garder l'anonymat
    
  • Article  24
    Création de l'Institut national de police scientifique
    
  • Article 25
    (art. L. 10 B du livre des procédures fiscales)
    Concours des agents de la direction générale des impôts
    à la recherche de certaines infractions
    
  • Article 26
    (art. 225-5 du code pénal)
    Aggravation des peines encourues pour proxénétisme
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES INTERNES
  DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RATP
  
  • Article  27
    (art. 11-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Autorisation des services internes de sécurité
    de la SNCF et de la RATP
    
  • Article  28
    (art. 15 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Usurpation de fonctions ou de signes, de titre ou de qualité
    
  • Article 29
    (art. 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
    
  • Article 30
    (art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Dispositions pénales relatives à l'emploi des agents
    des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
    
  • Article 31
    (art. 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Tenue et carte professionnelle des agents
    des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
    
  • Article 32
    (art. 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Armement des agents des services internes de sécurité
    de la SNCF et de la RATP
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 32
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI
  
  • Article additionnel après l'article 32
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article additionnel après l'article 32
    (art. L. 712-15 du code monétaire et financier)
    Application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III
    
  • II. ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
    
• CODE PÉNAL
  
• ANNEXE
  
  ETUDE D'IMPACT