C. RENFORCER LES MOYENS D'ENQUÊTE
Après avoir récemment modifié la procédure pénale pour renforcer les droits de la défense et la présomption d'innocence, le législateur se doit, dans un souci d'équilibre entre la garantie des droits fondamentaux d'une part, la nécessité de réprimer efficacement les crimes et les délits d'autre part , de renforcer les moyens d'enquête accordés à la police et à la justice.
Sur ce point, le projet de loi initial prévoyait une unique mesure consistant à accorder des pouvoirs de police judiciaire à des personnes qui n'en exercent pas jusqu'à présent, en particulier les adjoints de sécurité.
L'Assemblée nationale a pour sa part adopté un amendement étendant aux empreintes de condamnés pour certains crimes contre les personnes et les biens le fichier d'empreintes génétiques , qui ne peut actuellement accueillir que les empreintes de personnes définitivement condamnées pour des infractions sexuelles. De fait, le renforcement de la police scientifique est indispensable et aurait mérité mieux qu'un unique amendement au projet de loi.
Votre commission des lois propose trois mesures pour améliorer l'efficacité des enquêtes :
- un nouvel élargissement du fichier d'empreintes génétiques à des condamnés (personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration...), mais également à des suspects, dès lors que cette possibilité est prévue pour le fichier des empreintes digitales ;
- la création d'une infraction en cas de refus de se soumettre à un prélèvement aux fins d'identification par empreintes génétiques ;
- la possibilité pour un témoin, sous certaines conditions, de conserver l'anonymat ; trop souvent, les auteurs de délits sont connus, mais ne peuvent être condamnés dès lors que les témoins refusent de déposer par crainte de représailles.
D. AMÉLIORER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Votre commission des lois approuve la plupart des mesures qui figurent dans le projet de loi. Elle propose cependant d'apporter des améliorations aux diverses dispositions du texte :
- en ce qui concerne la réglementation du commerce des armes, votre commission considère que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale est quelque peu absurde. Pourquoi obliger les acheteurs d'armes par correspondance à venir en prendre livraison chez un armurier ? Cette curieuse disposition n'aura en tout état de cause pas d'autre effet que de gêner les personnes qui souhaitent acheter des armes en toute légalité sans porter aucunement atteinte aux trafics . Votre commission vous propose en conséquence la suppression de l'interdiction d'acheter des armes par correspondance ou à distance ( art. 2) . En outre, elle ne souhaite pas imposer de prescriptions de conservation pour les armes blanches ( art. 3 ) . Elle propose en revanche que la saisie administrative des armes pour danger immédiat soit automatiquement assortie d'une interdiction d'acquérir toute autre arme ( art. 3 bis ).
- à propos des extensions proposées de la qualité d'agent de police judiciaire et d'agent de police judiciaire adjoint , votre commission estime indispensable que la possibilité pour les adjoints de sécurité et les volontaires servant en qualité de militaires de la gendarmerie d'effectuer des relevés d'identité soit subordonnée au suivi préalable d'une formation dont le principe mérite d'être inscrit dans la loi ( art. 6 ) ;
- en matière de sécurité routière , votre commission propose de remplacer le dépistage systématique de stupéfiants sur tous les conducteurs impliqués dans un accident ( art. 6 ter ) par une possibilité offerte aux officiers de police judiciaire de procéder à un dépistage sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel ; elle estime en revanche indispensable que la conduite sous l'empire de stupéfiants puisse faire l'objet d'une sanction spécifique . Elle propose en conséquence que ce comportement, lorsqu'il provoque une altération manifeste de la vigilance, soit constitutif d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité permettant de prononcer des peines aggravées en cas d'homicide ou de blessures involontaires.
Votre commission propose également de supprimer la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire par un officier de police judiciaire en cas de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée . Il est paradoxal d'envisager une telle mesure en cas d'excès de vitesse sans la prévoir également pour des infractions qui peuvent être plus dangereuses, en particulier le non-respect d'une obligation de s'arrêter (feu rouge ou stop) ;
- En matière de carte bancaire , votre commission souhaite que la nécessaire protection des titulaires de carte contre la fraude et le vol ne tende pas à les déresponsabiliser et à nier les précautions qu'ils doivent prendre s'agissant de la garde de leur carte. Elle vous proposera en conséquence de ne pas exonérer de leur responsabilité financière, en cas de vol, les personnes coupables de négligence fautive non plus que celle ayant effectué une opposition tardive, compte tenu de leur habitude d'utilisation de la carte ( art. 7 ter ). Afin de ne pas remettre en cause l'irrévocabilité des paiements par carte , elle vous proposera de préciser que seule une utilisation frauduleuse d'un code confidentiel peut ouvrir au titulaire d'une carte la possibilité de se faire rembourser un paiement par l'émetteur ( art. 7 quater ).
- S'agissant du contrôle des usagers de la liaison transmanche , votre commission tient à souligner la curiosité juridique consistant à soumettre des personnes voyageant d'un point à un autre du territoire national au contrôle d'une police étrangère. Elle vous propose cependant d'adopter cette disposition utile ( art. 14 ).
- S'agissant des prérogatives des agents des chemins de fer , votre commission a souhaité étendre aux agents des autobus de la RATP la possibilité d'enjoindre à un contrevenant l'ordre de descendre du train ( art. 14 bis ). Elle vous propose en outre de créer un nouveau délit permettant de sanctionner les personnes voyageant habituellement sans titre de transport (après l'article 14 bis) .
- En ce qui concerne les prérogatives de la police municipale, votre commission a souhaité compléter la disposition permettant aux agents de police municipale de pénétrer dans les immeubles collectifs d'habitation par un article habilitant ces agents, comme ceux de la police nationale et de la gendarmerie, à dissiper les rassemblements sans cause légitime dans les parties communes de ces immeubles , lorsqu'elles portent atteinte à la liberté de circulation des occupants ( après l'article 20 ).
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.