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Projet de loi relatif à Mayotte

 

B. LES PARTICULARITÉS DE MAYOTTE

Mayotte compte bien des spécificités par rapport aux départements au statut desquels elle aspire.

Par bien des côtés, il s'agit d'un pays en voie de développement, où 35% de hommes et 40% des femmes sont illettrés et 75% de la population ignore le français. Ces chiffres doivent cependant être relativisés dans la mesure où les progrès de la scolarisation ont fait chuter ces taux parmi les jeunes générations.

En effet, les enfants mahorais doivent faire l'apprentissage de trois langues : le shimaorais (langue swahili) ou le shibushi (dialecte malgache), l'un ou l'autre étant leur langue maternelle suivant les villages, le français, langue de l'école, l'arabe, enseigné à l'école coranique.

Par ailleurs, la société est marquée par la forte présence de l'islam, certes modéré, ainsi que par des coutumes africaines et malgaches très vivaces, d'ailleurs reconnues par la Constitution.

Les citoyens mahorais musulmans se voient ainsi reconnaître un statut personnel de droit civil qui entraîne une dualité de juridiction et d'état civil.

1. Le statut civil de droit local de nature coutumière

La quasi-totalité de la population est de religion musulmane, plus précisément sunnite de rite chaféite.

a) Champ d'application

Les Mahorais (c'est à dire les Français considérés comme originaires de Mayotte, même s'ils sont nés aux Comores ou dans le Nord-ouest de Madagascar) musulmans sont automatiquement soumis à un statut personnel dérogatoire (article 6 du décret du 1er juin 1939 sur la législation civile indigène) tant qu'ils n'y ont pas renoncé, cette renonciation étant irréversible. Il n'y a donc pas de possibilité d'option de juridiction ou de législation à titre provisoire.

Les autres résidents de Mayotte (métropolitains ou étrangers même musulmans) relèvent du droit commun.

Ce statut personnel en vigueur à Mayotte est un droit coutumier qui se réfère au Minhadj Al Talibin (Livre des croyants zélés), qui constitue un recueil d'aphorismes et de préceptes ayant pour base la charia, écrit au XIIIe par Al-Nawawi juriste damascène de rite chaféite, ainsi qu'à des éléments de coutume africaine et malgache. La délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores relative à la réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane a érigé les traditions orales de Mayotte en source à part entière du statut personnel de droit local. Ceci permet notamment d'appliquer les règles de transmission matrilinéaire en matière immobilière.

Aux termes de l'article 9 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de l'assemblée territoriale des Comores, ce statut est circonscrit aux matières suivantes : état civil, mariages, garde d'enfants, entretien de la famille, filiation, répudiations, successions. Au nom de l'ordre public, le Minhadj n'est pas appliqué dans ses dispositions pénales (lapidation de la femme adultère...).

A cette dualité de statut correspond une dualité des règles en matière d'état des personnes et des biens, ainsi qu'une justice particulière aux citoyens de statut personnel, rendue par les cadis.