TITRE V
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
DE LA MAÎTRISE
DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE PREMIER
DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Article
38
Création d'un fonds mahorais de développement
L'économie mahoraise se caractérise actuellement par son caractère informel. Une grande partie de la population exerce ainsi plusieurs activités (pêche, agriculture, petit commerce) sans véritable statut.
Les entreprises plus formalisées se trouvent principalement dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, mais sont très dépendantes de la commande publique, du fait du manque de solvabilité des acteurs privés.
Il est donc apparu nécessaire d'encourager la création d'entreprises ou d'apporter un soutien aux entreprises existantes pour conforter leur structure financière et professionnaliser leur organisation. En effet, la société de consommation émergeante à Mayotte se caractérise par une forte augmentation des importations, les entreprises locales ne semblant pas en mesure de répondre aux besoins.
L'économie mahoraise est marquée par le nombre d'entreprises créées chaque année. Le nombre d'entreprises en activité est passé de 1.829 en 1996 à 4.843 en 2000 (+164%), 50 % d'entre elles ayant été créées depuis moins de cinq ans. Cette économie est très dynamique, les créations d'entreprises s'élevant aujourd'hui à 400 par an.
La spécificité des entreprises locales tient au nombre important d'entreprises individuelles. Plus de 90% des entreprises répertoriées ont une forme juridique individuelle et sont pour la plupart de type artisanal. Le secteur industriel est peu développé (218 établissements en activité). Le secteur public occupe plus de la moitié des salariés.
46% des entreprises se trouvent dans le secteur du commerce, 25% dans celui de la construction et du BTP et 29% dans celui de l'artisanat. Mayotte compte environ quinze entreprises industrielles, représentant 200 personnes et travaillant principalement autour du port de Longoni.
Si 95% du chiffre d'affaires total est assuré par 300 entreprises, 93 % des entreprises comptent moins de 5 salariés, 60 % des entreprises n'ayant pas de salariés.
Les aides aux entreprises à Mayotte s'inscrivent depuis 1999 dans un processus de croissance et de structuration progressive du tissu économique mahorais.
Les principales aides économiques à destination des entreprises ont été mises en oeuvre par la collectivité territoriale de Mayotte (pour un montant de 22 millions de francs en 2000).
Elles ont essentiellement consisté en des exonérations fiscales (impôt sur les sociétés) et douanières pour les marchandises importées (18 millions de francs en 2000). Une centaine d'entreprises en bénéficie chaque année.
L' aide territoriale à l'investissement (ATI) constitue le principal instrument d'aide économique de la collectivité territoriale. Elle constitue une sorte de prime à l'aménagement du territoire fondée sur des critères de création d'emplois et réservée à certains secteurs d'activité. Le taux de participation de la collectivité varie de 50 % pour les investissements compris entre 30.000 et 50.000 francs à 5 % pour les investissements compris entre 200.000 et un million de francs, l'aide étant plafonnée à 97.550 francs par projet. Cinquante entreprises par an en moyenne ont bénéficié de cette aide à l'investissement, la majorité d'entre elles étant de très petites entreprises.
En matière d'ingénierie financière, un fonds mahorais de participation , créé en 1994, propose des avances remboursables. Son activité reste modeste mais il a traité en 2000 12 dossiers pour un montant total de 1,750 million de francs.
Conformément aux dispositions prévues par « L' accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, il est créé un fonds de développement qui regroupera notamment les concours de l'Etat, de la collectivité départementale et de la Communauté européenne.
Il se décomposera en deux sections.
Une première section d'aménagement et d'équipement du territoire permettra l'octroi de subventions en complément des financements prévus dans les différentes conventions conclues entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte. Elle concernera principalement les travaux de viabilisation et d'équipement des zones d'activités artisanales et industrielles ainsi que le cofinancement de projets privés d'investissement structurant notamment dans le domaine de l'environnement et du tourisme.
Il importe en effet en premier lieu d'assurer les infrastructures de base nécessaires au développement économique que constituent les infrastructures de transport, la réalisation de zones artisanales ou industrielles, l'amélioration des zones de fret de l'aéroport ou l'aménagement des quais et des entrepôts du port de Longoni, l'aménagement d'un deuxième quai étant d'ailleurs une revendication des élus mahorais.
Le coût global de la création des zones artisanales et industrielles s'élève pour les cinq prochaines années à 20 millions de francs.
La deuxième section d'aide à la croissance et à la structuration des entreprises permettra d'adapter et de compléter les dispositifs d'aide aux projets de petites entreprises. Elle mobilisera également des instruments d'ingénierie financière comme le fonds mahorais de participation. L'objectif est de doubler le volume des aides à la création et au développement d'entreprises. Le montant s'élève à 2 millions de francs par an pour l'Etat.
En effet, les PME mahoraises paraissent encore très fragiles, le système bancaire étant assez peu développé. Seules deux banques généralistes de petite taille existent. Les banques locales ne participent que faiblement au financement des entreprises. Les modes de financement traditionnels comme le « Chikowa » sont en fort déclin 13 ( * ) .
La gestion de ce fonds doit faire l'objet d'un décret mais elle devrait être déconcentrée, sous la responsabilité du représentant de l'Etat. La commission locale d'agrément, compétente actuellement en matière d'attribution des aides économiques émanant du conseil général, devrait à l'avenir coordonner l'ensemble des concours financiers publics à destination des entreprises.
D'autres mécanismes financiers permettront de compléter le dispositif d'aide aux entreprises.
Il est également prévu pour 2001 l'ouverture d'un centre de gestion agréé susceptible de favoriser la déclaration comptable des entreprises qui ne sont aujourd'hui que 600 à déclarer leur comptabilité aux services fiscaux.
Le fonds mahorais de participation devrait être réformé pour rapprocher son fonctionnement des autres fonds régionaux de participation existant dans les DOM. Sa dotation financière serait augmentée et il serait géré par la SOFIDER, filiale de l'Agence française de développement (AFD).
Trois mécanismes financiers pourraient intervenir cumulativement pour un même projet. Le fonds de participation pourrait accorder des prêts participatifs. Un fonds de garantie, mis en place par l'AFD, pourrait apporter une garantie couvrant jusqu'à 80 % des prêts de l'entreprise pour un coût très compétitif pour l'entrepreneur de 0,3 %. La SOFIDER disposerait en outre de la possibilité d'accorder des crédits bonifiés.
En plus de ces aides au financement, les entreprises mahoraises pourront bénéficier d'une assistance technique pour structurer leur organisation. Un fonds territorial d'aide au conseil vient d'être créé par le conseil général en octobre 2000 et devrait être opérationnel au cours de l'année 2001. Ce fonds devrait permettre aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un « chéquier conseil » pour financer des études préalables à la création et pour bénéficier d'une formation à la gestion ainsi que d'un suivi technique lors du démarrage de l'activité (150 entreprises nouvelles pourraient en bénéficier pour un budget de 1,250 million de francs pour l'année de démarrage).
L'Assemblée nationale a en première lecture adopté un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, prévoyant qu'un rapport annuel, établi par le ministre de l'outre-mer et remis au Conseil général, présenterait les projets financés par les crédits du fonds mahorais de développement en précisant le montant des concours de l'Union européenne, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Ce rapport devrait faire le bilan de l'avancée des négociations entre la France et l'Union européenne destinées à permettre à Mayotte de bénéficier des fonds structurels européens. Du fait de son statut juridique de territoire associé à la Communauté européenne, Mayotte ne perçoit à présent que les crédits du Fonds européen de développement.
Votre commission n'est pas favorable aux dispositions prévoyant des rapports. Cependant, la question de l'accès aux fonds structurels est une revendication récurrente des élus de Mayotte et n'a eu jusqu'à présent que peu d'écho. Votre rapporteur a d'ailleurs adressé un courrier à M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, afin d'attirer son attention sur cette question.
Il peut par ailleurs être intéressant de disposer d'instruments d'analyse permettant d'évaluer les progrès réalisés par l'archipel dans la perspective ouverte par la clause de rendez-vous de 2010 prévue par l'article 2 du projet de loi.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 38 sans modification .
Article 39
Création
d'une agence de développement
sous la forme d'un groupement
d'intérêt public
Cet article institue l'agence de développement prévue par « l'Accord sur l'avenir de Mayotte ».
Ni le service économique du conseil général, ni la boutique de gestion récemment créée ne peuvent répondre aux exigences d'animation, de promotion et d'appui-conseil des entreprises.
Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), l'agence aura pour mission de coordonner les initiatives des personnes publiques et des acteurs des milieux socio-économiques afin de favoriser le développement économique de Mayotte.
Elle devra exercer des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection, de conseil et d'animation économique. Elle assurera la promotion du territoire de Mayotte auprès de partenaires économiques étrangers ou métropolitains et recherchera des financements pour réaliser des projets d'implantation d'activités économiques à Mayotte.
L'agence peut également se voir confier des missions d'étude et d'expertise par l'Etat ou le conseil général dans leurs domaines de compétence, en particulier pour la mise en oeuvre du Fonds de développement prévu à l'article 38 avec lequel une synergie effective devra être recherchée.
Sa composition pourra prévoir, outre les membres fondateurs institutionnels (Etat, collectivité départementale, compagnies consulaires, Agence française de développement), des adhérents directs. Cela permettra d'impliquer des chefs d'entreprises.
L'article 39 précise que le régime juridique de l'agence de développement sera celui défini par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Le choix du groupement d'intérêt public comme structure juridique permet en effet de concilier une grande souplesse de gestion avec la garantie de transparence sur l'utilisation des fonds.
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public associant des partenaires publics et privés pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des missions définies par convention. Cette convention assure une grande liberté aux membres fondateurs du GIP, la loi de 1982 prévoyant simplement que « le GIP ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices ». L'obligation de gestion désintéressée ne fait cependant pas obstacle à ce que le GIP vende des prestations, ses tarifs devant néanmoins correspondre au coût de revient des services. Les statuts et leurs modifications doivent être approuvés par l'Etat.
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 prévoit par ailleurs que la gestion et le régime financier du GIP obéissent au droit privé, sauf si les statuts en disposent autrement. Si le GIP peut choisir d'être soumis aux règles de la comptabilité privée, deux mécanismes de contrôle subsistent. Le GIP est doté d'un commissaire du Gouvernement (le préfet) et soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.
Le souci de transparence sera aussi garanti par la publicité des statuts et de ses modifications ultérieures au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 39 sans modification .
* 13 Cette pratique s'apparente à la tontine africaine et consiste en un contrat par lequel les contractants s'obligent à verser périodiquement et à tour de rôle à l'un d'entre eux une somme en agent liquide dont le montant est fixé d'un commun accord en fonction de leurs facultés contributives respectives.