TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 13 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Vasselle sur le projet de loi n° 3082 (AN) relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie .
M. Alain Vasselle, rapporteur , a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).
M. Alain Gournac a remercié le rapporteur pour la clarté de son exposé particulièrement utile face à la rédaction obscure du projet de loi. Il s'est déclaré choqué par les propos de la ministre chargée des personnes âgées relatifs à la « gymnastique » de la navette parlementaire dont le Gouvernement espère que son projet de loi initial « sortira indemne ».
Il s'est dit extrêmement préoccupé de l'évolution d'une situation qui conduisait le Gouvernement à tenir de moins en moins compte de l'avis du Parlement.
M. Jean Chérioux a remercié le rapporteur pour son exposé et a déploré l'illisibilité du dispositif proposé par le Gouvernement. Il a également fait part de sa préoccupation devant l'habitude que prenait ce dernier de « passer ses textes en force ». Il a en conséquence déclaré souscrire intégralement à la démarche du rapporteur tendant à opposer la question préalable à la discussion de ce projet de loi.
M. Gilbert Chabroux a considéré que le projet de loi pouvait certes être perfectible mais qu'il constituait une première étape vers la création d'un cinquième risque et présentait des progrès sensibles par rapport à la prestation spécifique dépendance (PSD). Il a en conséquence déclaré que son groupe ne voterait pas la question préalable proposée par le rapporteur.
M. Guy Fischer a pris acte de la position du rapporteur et de la commission sur ce qu'il considère comme un dossier très important. Il a constaté que l'APA marquait une étape nouvelle dans la prise en charge des problèmes de la perte d'autonomie des personnes âgées qui ne sera désormais plus réservée aux plus démunis et aux plus dépendants.
Il a souligné que ses critiques sur le financement très complexe de l'APA n'étaient pas atténuées et a rappelé son inquiétude pour l'équilibre des finances locales.
Il a enfin souhaité insister sur les difficultés posées par la réforme de la tarification et ses conséquences pour les établissements et les familles concernées par la dépendance.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a souhaité remercier ses collègues pour le soutien qu'ils apportaient à sa démarche. Il a regretté le manque de lisibilité de l'APA qui porte en germe des risques pour les familles et les acteurs de la gestion de l'APA. Il a souligné à nouveau que le contrôle du Parlement ne pourrait pas s'exercer sur ce dispositif.
M. Philippe Nogrix a insisté sur le fait que le Gouvernement avait prétendu agir en concertation avec l'association des départements de France (ADF) et que cette dernière avait en réalité été flouée.
Sur proposition de son rapporteur, la commission a alors adopté une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.