ANNEXE N°
2
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COMMUNIQUÉS DE PRESSE DES PARTENAIRES SOCIAUX
A. COMMUNIQUÉ DE LA CFDT DU 13 JUIN 2001
DÉCLARATION DE M. MICHEL JALMAIN, SECRÉTAIRE NATIONAL
LA CFDT REDOUTE DES EFFETS PERVERS
POUR LES
SALARIÉS ET L'EMPLOI
La CFDT est favorable à ce que la loi renforce les moyens d'intervention des syndicats et des CE pour vérifier le bien-fondé des restructurations et obliger les entreprises à assumer leurs responsabilités. Ni les salariés ni les bassins d'emploi concernés ne doivent faire les frais des restructurations. Ce qui signifie «zéro chômeur» pour les salariés qui doivent être reclassés et des mesures de réindustrialisation pour les sites.
De ce point de vue, les dernières mesures votées dans la loi de modernisation sociale risquent de se transformer en marché de dupes.
La CFDT redoute en effet qu'elles provoquent des effets pervers pour les salariés et pour l'emploi. La définition plus restrictive du licenciement économique peut favoriser le contournement de la loi et réduire ainsi les droits et les protections contenus dans les plans sociaux, au détriment des salariés licenciés. Elle risque aussi d'entraver l'anticipation des difficultés économiques : cela revient à reculer pour plus mal sauter. Or, c'est toujours le salarié qui se casse «la gueule»... En matière d'emploi, mieux vaut prévenir que guérir.
Destinées aux entreprises de plus de 1 000 salariés, ces mesures font en outre l'impasse sur la situation des millions de salariés des petites entreprises. Le Pare, heureusement, sera bientôt mis en place pour aider ceux qui cherchent à retrouver un emploi.
La CFDT regrette une nouvelle fois que le gouvernement ait pris ces décisions sans aucune concertation avec les organisations syndicales, ce qui, au regard du sujet, est un comble.
B. COMMUNIQUÉ DE LA CGT DU 14 JUIN 2001
APRÈS LE VOTE DE LA LOI, LA QUESTION DES DROITS
NOUVEAUX
POUR LES SALARIÉS RESTE ENTIÈRE
La loi de modernisation sociale a été adoptée en 2 ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin, après la décision de report du vote.
Par rapport au texte du 29 mai, deux modifications ont été apportées :
• la définition du licenciement économique devient plus restrictive .
• le CE a la possibilité de formuler des propositions alternatives au projet du chef d'entreprise. Un droit d'opposition lui est ouvert mais il est immédiatement contrebalancé par la nécessité de recourir à un médiateur « chargé de rapprocher les points de vue » ? ce qui réduit d'autant la portée des propositions alternatives.
La CGT a été tenue à l'écart des discussions de ces derniers jours, aussi bien par le gouvernement que par les groupes parlementaires. C'est dommageable autant pour le contenu précis des articles de cette loi, que pour la crédibilité du discours gouvernemental sur la démocratie sociale et la négociation.
Au total, les mobilisations de ces dernières semaines dans les entreprises confrontées au plan de suppression d'emplois, les réactions de l'opinion publique et de diverses forces attachés au progrès social, l'action nationale de la CGT du 22 mai et les diverses mobilisations auprès des pouvoirs publics, des parlementaires et des chambres patronales n'auront pas été inutiles, elles auront contribué à faire de la question des licenciements et des droits des salariés un enjeu central de l'évolution économique et sociale de notre pays.
Pour autant, on est encore loin du compte ; la loi passe à côté de la protection des salariés contre les licenciements individuels et les licenciements économiques hors plans sociaux, qui sont les plus nombreux. La question des droits nouveaux pour les salariés reste entière pour gagner une sécurité sociale professionnelle, la pérennité du contrat de travail, le droit d'intervention sur la stratégie économique des entreprises.
L'action doit donc se poursuivre, s'élargir et s'enraciner pour gagner ces droits dans les entreprises, dans la négociation de branche et interprofessionnelle et dans de nouvelles lois à construire.
Elle pose comme jamais la responsabilité des confédérations syndicales dont l'histoire retiendra, qu'hormis la CGT, elles sont restées en dehors des mobilisations nécessaires.
Plusieurs organisations syndicales ont aujourd'hui décidé de répondre favorablement aux propositions de rencontre de la CGT en vue de propositions revendicatives pour garantir un véritable droit à l'emploi des salariés. Tant mieux si cela peut contribuer au ressaisissement syndical nécessaire.
De son côté, le Gouvernement annonce l'ouverture de concertations avec les syndicats sur la démocratie sociale. C'est la preuve que les problèmes posés par la CGT sont légitimes et qu'ils méritent d'être entendus.
L'action pour la conquête de droits nouveaux pour les salariés en est donc à ses débuts, elle est plus que jamais nécessaire à tous les niveaux et avec tous les syndicats.