2. Inciter à une modernisation de la gestion des collections nationales
Comme l'a déjà souligné votre rapporteur, le projet de loi présenté par le gouvernement ne comporte aucune disposition ouvrant la voie à une réforme des modalités de gestion des collections nationales.
Les difficultés rencontrées en ce domaine sont pourtant connues et ont été maintes fois analysées. On se contentera d'évoquer les dysfonctionnements de la Réunion des musées nationaux et les dérives du mécanisme de mutualisation du droit d'entrée au profit des dépenses d'acquisition, les obstacles rencontrés par la direction des musées de France pour assurer, au-delà des institutions relevant de sa tutelle, la mise en oeuvre d'une politique nationale des musées ou encore les inconvénients résultant de la gestion directe des musées nationaux par cette direction.
A l'évidence, ces questions relèvent du domaine réglementaire ou exigent des réformes internes du ministère de la culture. Sans prétendre empiéter sur les compétences du gouvernement en la matière, votre commission a estimé toutefois souhaitable à tout le moins que l'Etat s'applique à lui-même les contraintes qu'il impose aux musées territoriaux et aux musées privés.
Votre commission vous proposera donc d'étendre à l'ensemble des musées de France certaines des dispositions qui dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ne concernaient que les institutions ne relevant pas de l'Etat.
Ainsi, les musées de l'Etat bénéficieront de la possibilité prévue à l'article 4 de conclure avec leur autorité de tutelle des conventions précisant les conditions de réalisation de leurs missions et de mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi.
De même, sont étendues à l'ensemble des musées de France les dispositions de l'article 11 destinées à garantir la qualité des restaurations : on voit mal en effet pourquoi les collections de l'Etat ne bénéficieraient pas des garanties prévues pour celles des musées territoriaux ou privés, à savoir la nécessité de faire précéder toute restauration de la consultation d'une autorité éclairée et l'obligation de recourir à des professionnels qualifiés.