3. Simplifier le régime des fondations d'entreprise

A l'initiative du gouvernement, a été introduit par l'Assemblée nationale un article 18 qui procède à un assouplissement bienvenu du régime des fondations d'entreprise.

Renvoyant à l'examen des articles pour leur analyse détaillée, votre rapporteur indiquera que ses dispositions reprennent pour l'essentiel les préconisations de l'étude conduite à la demande du Premier ministre par le Conseil d'Etat en 1998 5 ( * ) , en procédant à un toilettage dix ans après son adoption de la loi du 4 juillet 1990 qui a complété la loi du 23 juillet 1987 afin d'y introduire un statut des fondations d'entreprise.

La modification essentielle proposée par le projet de loi consiste dans la suppression de l'obligation de constituer une dotation initiale comme condition de la création d'une fondation d'entreprise. En effet, cette exigence empruntée au statut des fondations reconnues d'utilité publique ne se justifie pas dans la mesure où l'article 19-7 de la loi de 1987 prévoit que les versements représentant les engagements pluriannuels de la fondation sont garantis par une caution bancaire.

Les autres dispositions prévues par l'article 18 procèdent d'un souci de simplification administrative qui devrait permettre de faciliter la gestion des fondations d'entreprise, qui, on le rappellera, sont encore peu développées et n'interviennent que rarement dans le domaine culturel.

* 5 « Rendre attractif le droit des fondations ».

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