B. LA MISE EN PLACE DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA)
L'autre facteur important de progression est la mise en place du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) instituée par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ).
Le FIVA a pour mission de réparer les préjudices subis par les personnes ou leurs ayants droit :
- qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante conformément aux tableaux des maladies professionnelles n° s 30 et 30 bis ;
- ou qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française (quelle que soit leur nationalité ou leur situation au regard de la sécurité sociale).
Le Fonds est chargé d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les intéressés et leurs ayant-droits. Ce fonds d'indemnisation, qui a le statut d'établissement public à caractère administratif, est financé par des contributions de l'Etat et de la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale. L'indemnisation par le FIVA se substitue à l'indemnisation par les commissions d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'infractions auxquelles les victimes de l'amiante pouvaient s'adresser lorsque le dommage était dû à une faute.
L'entrée en vigueur de ce fonds était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
Votre rapporteur souligne que la parution de ce décret a été relativement tardive malgré l'attente forte des victimes concernées sur le terrain.
Il aura fallu près de dix mois pour que soit publié le décret n° 2201-963 du 23 octobre 2001 relatif au FIVA.
Il reste que si le Fonds ne devrait débuter son activité au quatrième trimestre de l'année 2001, les moyens de financement ont déjà été mis en place.
La branche AT-MP se voit ainsi prélever une dotation de 2,87 milliards de francs (article 19 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui se décomposent en 1,5 milliard de francs déjà inscrits dans les comptes prévisionnels pour 2001 de la branche AT-MP du régime général (CCSS du 20 septembre 2001) et 1,37 milliard de francs demandés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 pour « mise à niveau » à partir des prévisions affinées sur les besoins.
C. LES MOUVEMENTS FINANCIERS PRÉVUS POUR 2002
Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, la dotation annuelle servie par la branche AT-MP au FIVA se situe en baisse (500 millions de francs), dans la mesure où la somme importante versée en 2001 couvrirait largement les besoins prévus pour 2001 et 2002.
Selon les éléments fournis par le Gouvernement pour 2002, les dépenses prévisionnelles de la branche AT-MP reviendraient au rythme tendanciel (hors mesure et hors revalorisation) de + 0,8 % : elles atteindraient alors 51,8 milliards de francs.
Les mesures nouvelles prévues en 2002 jouent parfois en sens opposé.
La dotation annuelle servie par la branche AT-MP au FCAATA se situerait à 1,28 milliard de francs (article 19 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour tenir compte de l'extension du périmètre des personnes pouvant prétendre à l'allocation.
La dotation annuelle versée au FIVA se situerait en légère baisse compte tenu, comme on l'a vu, de l'effort important fourni par la branche en 2001.
Par ailleurs, il est créé un nouveau reversement à hauteur de 1 milliard de francs de la branche AT-MP vers la branche maladie (article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale), pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail. Ce reversement viendrait en 2002 compléter le reversement actuel au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, soit 965,5 millions de francs.
Par ailleurs, l'étude attentive de l'annexe C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (recettes et dépenses des régimes de base) montre que le Gouvernement a prévu, outre la mesure nouvelle de 500 millions de francs au titre du FIVA pour 2002, une mesure nouvelle de 255 millions de francs 36 ( * ) : cette dernière correspond au coût de la mesure infra réglementaire envisagée par le Gouvernement tendant à accorder le bénéfice du FCAATA aux travailleurs victimes de plaques pleurales 37 ( * ) .
La meilleure prise en compte des plaques pleurales en tant que maladie professionnelle liée à l'amiante est une revendication ancienne des victimes de l'amiante.
Votre commission se félicite donc de cette décision dont elle souhaite la mise en oeuvre rapide.
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Sous réserve des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 pour ses dispositions relatives aux équilibres généraux et à l'assurance maladie.
* 36 Annexe C, page 30 - ligne correspondant à 115,1 millions d'euros au titre des dépenses nouvelles pour 2002.
* 37 Cf. déclaration de Mme Elisabeth Guigou, JO Débats AN, compte-rendu de la séance du 25 octobre 2002, page 6685.