Equipement, transports et logement

ARTICLE 73

Prise en compte, pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante

Article rattaché au budget de la mer (rapport spécial de M. Marc Massion, annexe n° 25 au présent rapport).

Justice

ARTICLE 74

Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires
ARTICLE 75

Modification des modalités d'avance des frais de justice par le Trésor public dans le cadre des procédures collectives
ARTICLE 76

Participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats

Articles rattachés au budget de la justice (rapport spécial de M. Hubert Haenel, annexe n° 31 au présent rapport).

Services du Premier ministre

ARTICLE 77 (nouveau)

Réforme des fonds spéciaux

Article rattaché au budget des services généraux (rapport spécial de M. François Marc, annexe n° 34 au présent rapport).

ARTICLE 78 (nouveau)

Reconduction du congé de fin d'activité (CFA)

Article rattaché au budget de la fonction publique et réforme de l'Etat (rapport spécial de M. Gérard Braun, annexe n° 27 au présent rapport).