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22 novembre 2001 :
Budget 2002 - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances)
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Loi de finances pour 2002 - Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)
MARINI (Philippe), Rapporteur général
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
- DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- ARTICLE 28
Budget général. Services votés- ARTICLE 29
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils- ARTICLE 30
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils- ARTICLE 31
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires- ARTICLE 32
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires- B. - Budgets annexes
- C. - Opérations à caractère définitif des comptes
d'affectation spéciale- II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
- III. - DISPOSITIONS DIVERSES
- ARTICLE 43
Autorisation de perception des taxes parafiscales- ARTICLE 44
Crédits évaluatifs- ARTICLE 45
Crédits provisionnels- ARTICLE 46
Reports de crédits- ARTICLE 47
Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées
au compte spécial n° 902-15- TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
- ARTICLE 48
Simplification des modalités de paiement de l'impôt- ARTICLE 49
Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises- ARTICLE 49 bis (nouveau)
Simplification des procédures de déclaration de récolte des viticulteurs- ARTICLE 50
Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation- ARTICLE 51
Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation- ARTICLE 51 bis (nouveau)
Prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale- ARTICLE 52
Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées- ARTICLE 52 bis (nouveau)
Création d'une « déduction fiscale pour aléas d'exploitation »- ARTICLE 53
Aménagements de la fiscalité des restructurations des entreprises- ARTICLE 53 bis (nouveau)
Taxation des transactions sur devises- ARTICLE 53 ter (nouveau)
Commissions versées aux banques pour les paiements par carte- ARTICLE 54
Institution d'une amende en cas de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment- ARTICLE 54 bis (nouveau)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale- ARTICLE 55
Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France- ARTICLE 56
Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport- ARTICLE 56 bis (nouveau)
Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser- ARTICLE 56 ter (nouveau)
Institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit- ARTICLE 56 quater (nouveau)
Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire- ARTICLE 56 quinquies (nouveau)
Régime de l'acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire- ARTICLE 56 sexies (nouveau)
Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station- ARTICLE 56 septies (nouveau)
Perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale- ARTICLE 56 octies (nouveau)
Extension du régime d'exonération facultative de taxe professionnelle
en faveur des cinémas d'art et d'essai
réalisant moins de 5 000 entrées par semaine- ARTICLE 56 nonies (nouveau)
Limitation de la possibilité du paiement de l'impôt en argent liquide- ARTICLE 56 decies (nouveau)
Solidarité de paiement de l'amende en cas d'infraction à l'interdiction de paiement en liquide au-delà de 20.000 francs entre le particulier non commerçant et le commerçant- ARTICLE 56 undecies (nouveau)
Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances- B. - Autres mesures
- Agriculture et pêche
- Anciens combattants
- Charges communes
- Education nationale
- Economie, finances et industrie
- ARTICLE 66
Prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension- ARTICLE 67 bis (nouveau)
Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers- ARTICLE 67 quater (nouveau)
Rapport du gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier- Emploi et solidarité
- Equipement, transports et logement
- Justice
- Services du Premier ministre
- EXAMEN EN COMMISSION
