B. - Autres mesures

ARTICLE 57 A (nouveau)

Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Commentaire : le présent article vise à présenter une annexe « jaune » au projet de loi de finances de l'année, ainsi qu'une annexe explicative au projet de loi de règlement, relatives à l'utilisation des crédits alloués à chacun des pouvoirs publics.

Le présent article est issu d'un amendement du président de la commission des finances et du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, nos collègues députés Henri Emmanuelli et Didier Migaud.

Il vise, à partir des lois de finances pour 2003 (III du présent article), à présenter un rapport portant sur les crédits des pouvoirs publics, à deux occasions :

- d'abord, au moment de l'examen du projet de loi de finances de l'année (annexe « jaune ») : ce rapport expliquerait les crédits demandés par chacun des pouvoirs publics (I du présent article) ;

- ensuite, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement portant sur le même exercice : l'annexe explicative en question présenterait le montant définitif des crédits ouverts, les dépenses effectivement constatées et les écarts avec les crédits initiaux (II du présent article).

Il convient de rappeler que l'expression « pouvoirs publics » recouvre six institutions : la présidence de la République, les deux assemblées parlementaires - l'Assemblée nationale et le Sénat -, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République et la Haute Cour de justice. Les services du Premier ministre font en effet l'objet d'un fascicule budgétaire distinct.

Les crédits alloués aux pouvoirs publics sont inscrits au titre II du budget des charges communes. Leur montant s'établit de la façon suivante dans le projet de loi de finances pour 2002 :

Crédits du titre II de 2001 à 2002

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2002/2001

Présidence de la République

9,46

9,62

+ 1,7 %

Assemblée nationale

462,17

472,34

+ 2,2 %

Sénat

270,10

282,11

+ 4,4 %

Conseil constitutionnel

5,07

6,02

+ 18,7 %

Haute Cour de Justice

-

-

-

Cour de Justice de la République

1,02

1,0

- 2,0 %

Total

747,82

771,09

+ 3,1 %

Sur l'ensemble de la législature, les dotations aux pouvoirs publics ont évolué comme suit :



Présenté comme la contrepartie de la réforme engagée par le gouvernement sur les fonds spéciaux inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, le présent article aura pour conséquence de renforcer l'information du Parlement, et, à ce titre, votre commission ne peut être que favorable à cette initiative.

De surcroît, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui va permettre d'accroître la transparence des informations financières et budgétaires, ainsi que l'évaluation des politiques publiques, grâce notamment à l'élaboration d'indicateurs de résultats. D'une certaine façon, le présent article ne fait donc qu'anticiper la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique.

Il convient simplement de rappeler que les crédits des deux assemblées parlementaires font déjà l'objet de la présentation d'une annexe « jaune ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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