Charges communes

ARTICLE 64 ter (nouveau)

Transfert au FSV de la prise en charge des frais liés à sa gestion administrative

Article rattaché au budget des charges communes (rapport spécial de M. Yves Fréville, annexe n° 7 au présent rapport).

Education nationale

ARTICLE 65

Intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement gérés par l'association Diwan

Article rattaché au budget de l'enseignement scolaire (rapport spécial de M. Adrien Gouteyron, annexe n° 15 au présent rapport).

Economie, finances et industrie

ARTICLE 66

Prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension
ARTICLE 67

Création du Comité des normes de comptabilité publique

Articles rattachés au budget des services financiers (rapport spécial de M. Bernard Angels, annexe n° 11 au présent rapport).

ARTICLE 67 bis (nouveau)

Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers
ARTICLE 67 ter (nouveau)

Montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambres de métiers

Articles rattachés au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe n° 13 au présent rapport).

ARTICLE 67 quater (nouveau)

Rapport du gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Article rattaché au budget de l'industrie (rapport spécial de M. Jean Clouet, annexe n° 12 au présent rapport).