II. LE FONCTIONNEMENT ET L'ÉQUIPEMENT
Les dépenses de matériel et
fonctionnement
des services
diminuent de 19,2 %, en raison de plusieurs modifications de
la nomenclature
7(
*
)
, et
atteignent 67,66 millions d'euros (443,82 millions de francs). Il convient
de préciser qu'une mesure nouvelle de 10,31 millions d'euros (67,63
millions de francs) est consacrée à des dépenses
d'informatique et de télématique.
Les crédits d'équipement
passent de 9,68 millions
d'euros (63,50 millions de francs) à 4,58 millions d'euros (30,04
millions de francs), soit une diminution de 52,7 %. L'essentiel des
crédits, soit 4,01 millions d'euros (26,30 millions de francs), est
consacré à l'entretien, la rénovation et l'extension des
locaux des services déconcentrés.
III. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
A. L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
1. Le 3ème contrat de progrès
Ce
contrat s'inscrit dans la suite logique des deux précédents, mais
il s'en distingue par l'effort entrepris pour réussir l'insertion
professionnelle des jeunes, prévenir le chômage de longue
durée et lutter contre l'exclusion, conformément aux engagements
pris dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi (PNAE).
• Prévenir et réduire le chômage de longue
durée
La prévention du chômage de longue durée, c'est pouvoir
apporter le plus tôt possible une réponse
différenciée à chaque demandeur d'emploi. Pour y parvenir,
l'Agence s'appuie sur sa nouvelle offre de service, et en particulier sur les
prestations d'accompagnement qu'elle propose dans le cadre du service
personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi (SPNDE).
Depuis octobre 1998, l'Agence met en oeuvre ce programme, en application des
lignes directrices 1 et 2 du PNAE. Durant le dernier trimestre 1998, ce
sont 120.000 demandeurs d'emploi qui en ont
bénéficié, 841.000 en 1999, 1.130.000 en 2000 et
705.755 durant le premier semestre 2001.
Le SPNDE a permis d'obtenir une baisse significative du chômage de longue
durée : 15 % en 1999, puis 24,8 % en 2000 pour les
adultes, 19 % en 1999 pour 32,5 % en 2000 pour les jeunes.
A partir du 1
er
juillet 2001, le programme SPNDE prend une nouvelle
ampleur, puisque tous les demandeurs d'emploi, dès leur inscription,
bénéficient du projet d'action personnalisé pour un
nouveau départ (PAP-ND) qu'ils soient ou non indemnisés par le
régime d'assurance chômage.
• Faciliter les recrutements
L'ANPE a recueilli, en 2000, 3.232.577 offres d'emploi, soit une
progression de 6,6 % par rapport à l'année
précédente. La part des offres durables est en hausse par rapport
à 1999, l'Agence ayant proposé 1.068.200 contrats à
durée indéterminée, soit une progression de 19 % par
rapport à 1999.
Afin de
faciliter les recrutements, l'Agence, dans le cadre de son observatoire du
marché du travail, interroge régulièrement les employeurs,
afin de mieux cerner leurs anticipations d'activité et d'embauche. Au
niveau local, 80 % des agences locales sont désormais
engagées dans la démarche « marketing » qui
leur permet de mieux appréhender les besoins des entreprises et les
potentialités d'emploi sur leur bassin.
Face au double problème des entreprises qui peinent à trouver des
candidats et des demandeurs d'emploi qui ne profitent pas de la reprise,
l'Agence a développé une nouvelle méthode de recrutement
basé sur les « habiletés »,
c'est-à-dire sur les capacités d'une personne à occuper
tel ou tel poste et non pas sur les critères habituellement retenus,
c'est-à-dire les diplômes et l'expérience.
• Développer des outils performants
L'Agence poursuit le développement de ses outils à distance
(Internet, 3614 ANPE, serveurs vocaux) ainsi que des services de
proximité dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités
locales.
Le système Internet propose en permanence 125.000 offres d'emploi
actualisées et le nombre de visiteurs atteint 740.000 par mois. En 2000,
165 agences locales disposaient d'un accès public et gratuit
à Internet : à fin 2001, 1.500 nouvelles bornes seront
installées dans les agences locales. Les nouvelles
fonctionnalités d'Internet permettent depuis mi-2001 aux employeurs de
diffuser directement leurs offres, aux demandeurs de s'abonner à un
service d'offres d'emploi personnalisé.
Le système propre d'information de l'Agence est en train de faire
l'objet d'un important effort de modernisation. Un nouveau dispositif de
gestion du fichier des demandeurs d'emploi est en cours d'élaboration
(projet GEODE) ainsi qu'un système d'aide à la décision,
à disposition des responsables locaux.
L'ANPE : quelle efficacité ?
La Cour
des comptes a effectué un contrôle des comptes et de la gestion de
l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) sur la période 1992-1998, dont
elle a publié les conclusions dans son rapport public 2000.
Rappelant que l'ANPE intervenait dans le cadre d'un service public de l'emploi
caractérisé par l'éclatement et la complexité de
son organisation, elle a considéré que l'agence
«
peut aujourd'hui mobiliser des moyens
importants
», mais que «
ses résultats bien
qu'en progrès peuvent encore être
améliorés
», concluant qu' «
il est
assurément malaisé d'évaluer avec précision et
objectivité son efficacité
».
1) La mobilisation des moyens
La Cour des comptes a indiqué que le cadre budgétaire de l'ANPE
«
donne une image difficile à déchiffrer des
prévisions de recettes et de dépenses afférentes à
sa seule gestion
», et que «
le résultat de
l'exécution budgétaire de l'établissement en est
affecté et son fonds de roulement, artificiellement
gonflé
». Le décalage observé entre le
budget voté et le budget exécuté, selon la Cour, «
trouve son origine dans la gestion des mesures pour
l'emploi
», l'ANPE inscrivant à son budget annuel la
totalité des recettes et des engagements prévisibles à ce
titre, alors que ces mesures s'exécutent sur plusieurs exercices. Elle
conclut : «
cette pratique, qui traduit une application
quelque peu relâchée du principe d'annualité
budgétaire, n'est pas cohérente avec les règles
applicables au budget de l'Etat d'où proviennent les
ressources
».
De surcroît, la Cour des comptes a mis en évidence le gonflement
du fonds de roulement de l'ANPE, qui «
a conduit l'agence et ses
autorités de tutelle à perdre de vue le caractère
limitatif que doit avoir un budget et à se soustraire aux rigueurs de la
règle de spécialité budgétaire. Les
disponibilités versées au fonds de roulement devenaient en effet
à leurs yeux fongibles et pouvaient ainsi trouver une autre destination
que celle initialement prévue
».
S'agissant de la gestion financière de l'agence, la Cour des comptes
relève l'absence d'un suivi rigoureux des flux financiers et d'un
apurement régulier des opérations, pour ce qui concerne les
interventions de l'Etat transitant dans ses comptes. Elle observe ainsi
«
la constitution d'une trésorerie substantielle dont le
placement a permis à l'agence de dégager, avec l'accord des
autorités de tutelle, des produits financiers certes non
négligeables, mais qui auraient pu être accrus
». La
Cour déplore ainsi l'absence d'une gestion active de la
«
trésorerie abondante
» que s'est
constituée l'ANPE.
Elle note également la forte progression des dépenses de
personnel, ainsi que l'application bienveillante du décret du 29 juin
1990 qui tend à aligner sur le régime de la fonction publique le
statut des personnels de l'agence.
La Cour des comptes critique également «
le processus
budgétaire peu satisfaisant
» applicable aux
dépenses informatiques, caractérisé par «
un
recours systématique à des décisions modificatives
opérant des prélèvements sur le fonds de
roulement
». Par ailleurs, rappelant que chaque direction de
l'ANPE est responsable de ses procédures d'achat, elle estime
qu'à «
il résulte de cette organisation des
dysfonctionnements nombreux, tenant à une attention inégale
portée aux règles du code des marchés
publics
». Elle recommande donc «
un réexamen
rigoureux des pratiques suivies en ce domaine par l'agence
».
Enfin, elle considère que, en ce qui concerne la conclusion des contrats
de progrès, «
la prévision est dans la plupart des
cas incomplète, parfois évolutive et souvent
incertaine
». Elle relève notamment «
un
manque de réflexion préalable à la conclusion de ces
accords et une insuffisante articulation du suivi de leur mise en oeuvre avec
le dispositif de contrôle de gestion de
l'établissement
».
2) L'efficacité de l'agence
La Cour des comptes rappelle que l'ANPE intervient dans un service public de
l'emploi éclaté, aux côtés de l'UNEDIC, de l'AFPA
ainsi qu'en partenariat avec les missions locales ou avec des
collectivités territoriales.
Elle constate «
des dysfonctionnements qui affectent la gestion de
la liste des demandeurs d'emploi et réduisent son caractère
opérationnel
», notant par exemple que
«
l'ANPE n'est pas informée en temps réel de la
disponibilité réelle des demandeurs d'emploi
».
Elle estime ainsi que
de tels dysfonctionnements contribuent
«
à due proportion à l'amélioration de
l'indicateur le plus médiatisé de la situation de la demande
d'emploi
».
La Cour des comptes souligne également les
«
résultats contrastés
» des efforts
entrepris par l'agence en faveur des entreprises, observant, par exemple, que,
«
quant aux jugements portés par les employeurs en ce qui
concerne le moyen de recrutement le plus efficace, l'ANPE voit son rang
décliner régulièrement depuis 1995
». Elle
insiste également sur «
les difficultés
rémanentes
» relatives à l'appui aux demandeurs
d'emploi, portant notamment ses critiques sur la qualité du premier
entretien, la mise en place d'indicateurs permettant d'évaluer
l'efficacité des prestations de services dont elle fait
bénéficier les demandeurs d'emploi, les prestations d'orientation
et d'aide à la mobilité, le suivi des dispositifs de formation
gérés par l'agence pour le compte de l'Etat...
Enfin, la Cour considère que «
les instruments permettant
d'apprécier objectivement l'impact des interventions de l'agence sont
souvent défaillants
» dans le domaine des actions
spécifiques en faveur des publics prioritaires, les chômeurs de
longue durée en particulier.
Source : Cour des comptes, rapport public 2000.
2. Les crédits demandés pour 2002
La
subvention de fonctionnement de l'ANPE, inscrite au chapitre 36-61, est d'un
montant de 1,17 milliard d'euros (7,67 milliards de francs), en augmentation de
11,3 %. Cette augmentation est la plus forte jamais enregistrée.
Les moyens supplémentaires ainsi dégagés sont
destinés à mettre en oeuvre le programme d'action
personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND) pour permettre le
suivi individualisé de tous les demandeurs d'emploi jusqu'à leur
retour à l'emploi.
L'Agence mobilisera dans ce cadre l'ensemble de son offre de service :
dispositifs d'évaluation, de formation, d'accompagnement et d'appui
social, ainsi que les aides à l'emploi du secteur marchand et non
marchand. L'offre de service de l'Agence sera renforcée à tous
les niveaux pour offrir à l'ensemble des demandeurs d'emploi :
- un diagnostic approfondi permettant de déterminer un axe d'action
prioritaire du PAP lors des entretiens initiaux ;
- un suivi continu et régulier dans le cadre des actualisations du
PAP et ceci jusqu'au retour à l'emploi ;
- un recours plus intensif aux prestations d'accompagnement.
Pour les publics en difficulté, une nouvelle prestation d'accompagnement
dans l'emploi après reprise d'emploi sera également mise en
place, afin de favoriser une insertion professionnelle durable et s'assurer que
le salarié s'adapte à l'entreprise et au poste de travail pendant
les premiers temps de la reprise d'emploi.
Afin de réaliser l'ensemble de ces services, le budget de prestation
2002 de l'ANPE est renforcé de 65,71 millions d'euros (431,03
millions de francs). En outre, pour mettre en oeuvre cette politique,
570 emplois sont créés en 2002 contre 433 en 2001.
La mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE)
La
convention tripartite État/UNEDIC/ANPE du 13 juin 2001 relative à
la mise en oeuvre du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est
complétée par une convention bipartite entre l'ANPE et l'UNEDIC
relative à la mise en oeuvre du PARE et du projet d'action
personnalisé (PAP).
Le projet d'action personnalisé, prévu par la convention
d'assurance chômage pour les demandeurs indemnisés, s'appuie sur
un appui individualisé du demandeur d'emploi jusqu'à son retour
à l'emploi. Il s'inscrit dans la logique du service personnalisé
pour un nouveau départ vers l'emploi initié en 1998 et inscrit
dans le plan national d'action pour l'emploi (PNAE).
La convention bipartite définit les conditions de mise en oeuvre
opérationnelles du PAP par l'ANPE et les ASSEDIC. Elle
précise :
- les modalités d'élaboration du PAP lors d'un entretien
à l'ANPE, dans le mois suivant l'inscription ou dans les cas de
réinscription du demandeur d'emploi ;
- les modalités d'actualisation du PAP, tous les six mois ;
- les échanges d'information entre ANPE et ASSEDIC pour le suivi du
PAP ;
- les aides au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi
financées par l'UNEDIC : actions de formation préalables
à l'embauche, actions de formation spécifiques, aides à la
mobilité, aide dégressive à l'employeur.
Pour ce qui concerne le suivi du PAP, la réalisation des actions
prévues lors de son initialisation et de son actualisation peut
être confié à des partenaires de l'Agence en raison de leur
savoir-faire pour des publics spécifiques. Il s'agit du réseau
d'accueil des jeunes, des structures « Cap emploi », et de
l'APEC. Des conventions nationales puis régionales avec l'ANPE
préciseront les modalités de mise en oeuvre.
Conformément à ses missions, l'ANPE a un rôle de
prescripteur pour l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi.
Les frais exposés par l'ANPE pour la mise en oeuvre du PAP et des
prestations, examen des capacités professionnelles, bilans de
compétences approfondis, accompagnement renforcé, sont pris en
charge par l'UNEDIC.
Par ailleurs, les échanges d'information entre l'Agence et les ASSEDIC
suppose que le fichier des demandeurs d'emploi (GIDE) soit adapté.
Un comité stratégique ANPE/UNEDIC est chargé du suivi de
la convention.
Sur les deux premiers mois de mise en oeuvre, en juillet et août 2001,
679.031 PAP ont été élaborés. Ces
entrées dans le dispositif concernent : les nouveaux inscrits
(400.638 personnes), ainsi que les personnes inscrites avant le
1
er
juillet 2001 et les personnes relevant des publics cible du
SPNDE (238.393 personnes).
B. LES AUTRES ORGANISMES
Les subventions aux autres organismes évoluent de la manière suivante :
Évolution des crédits des autres organismes
|
|
En millions d'euros |
2002/2001 |
|
Centre d'études de l'emploi |
5,41 |
+ 2,0 % |
|
Centre d'études et de recherches sur les qualifications |
|
|
|
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail |
|
|
|
Autres |
2,27 |
+ 0 % |
|
TOTAL |
21,4 |
+ 2,4 % |
Il convient de noter que la dotation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), d'un montant de 1,14 million d'euros (7,50 millions de francs), est transférée, en 2002, au budget du ministère de l'environnement.
C. L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
1. Le contrat de progrès 1999-2003
Le
contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA en janvier
1999 contient cinq orientations majeures :
1. Permettre l'accès des actifs en situation de fragilité sur le
marché du travail à la qualification et principalement des
demandeurs d'emploi de plus de 25 ans, afin de favoriser leur accès
à l'emploi.
En 2000,
l'AFPA a accueilli en formation 91.691 demandeurs d'emploi, dont 59.068 sur la
commande publique. La part des adultes entrés en formation sur la
commande publique atteint 72,3 %.
2. Mettre en complémentarité les missions confiées
à l'AFPA dans le champ de l'aide à la construction d'un parcours
de formation avec celles dévolues à l'ANPE en termes d'appui au
projet professionnel des demandeurs d'emploi, en vue de leur retour à
l'emploi.
En 2000, l'AFPA a reçu 194.060 demandeurs d'emploi pour un service
d'appui à la définition du projet de formation, dont 100.325
adressés par l'ANPE. Parmi les demandeurs d'emploi accueillis, 160.426
ont eu une solution construite (accès à la formation ou solution
alternative hors formation recherchée avec l'ANPE).
La part
des demandeurs d'emploi entrés en formation à l'AFPA dans le
cadre de la relation organisée avec l'ANPE (service
intégré d'appui au projet professionnel) a augmenté
fortement sur l'année 2000, 48,1 % en décembre 2000 (soit
7,9 points par rapport à fin 1999).
3. Ancrer plus fortement l'activité de l'AFPA dans les objectifs et les
priorités des politiques de l'État pour l'emploi et pour la
formation professionnelle.
La part des publics prioritaires du SPNDE dans le service d'appui à la
définition d'un projet de formation et dans les entrées en
formation dépasse 33 % en fin d'année 2000, les
résultats étant sensiblement identiques à ceux de
l'année 1999.
Toutefois, un effort particulier a été accompli en faveur des
bénéficiaires du RMI qui représentent le quart des
bénéficiaires du service personnalisé d'appui à la
définition du projet de formation et 27 % des entrées en
formation.
4. Renforcer les liens de l'AFPA avec les deux autres composantes du service
public de l'emploi (SPE) : les services déconcentrés de
l'État (DDTEFP et DRTEFP) et l'ANPE.
L'AFPA est impliquée dans le programme de prévention et de lutte
contre les exclusions, mis en oeuvre dans le cadre du programme de
prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et
contre les exclusions, et de l'action territorialisée du SPE.
A ce titre, elle mobilise largement son dispositif, tant sur le volet
orientation, notamment en lien avec l' ANPE dans le cadre du service
intégré d'appui au projet professionnel, que sur le volet
formation comme indiqué ci-dessus.
En 2000
et 2001, l'AFPA est par ailleurs fortement mobilisée sur les plans
d'action locaux mis en oeuvre par le SPE pour aider les entreprises à
résoudre leurs difficultés de recrutement.
5. Appliquer et clarifier ses modes de relations avec les régions et les
branches professionnelles et travailler avec les entreprises au plus
près du terrain.
Pour établir, à l'échelon territorial, une concertation
plus étroite avec les régions, le contrat de progrès
1999-2003 prévoit la création de comités régionaux
consultatifs placés auprès des directeurs régionaux de
l'AFPA.
En 2000, 11 comités consultatifs se sont constitués en
région, et 3 l'ont été au cours des premiers mois
2001.
Les thèmes de travail ont notamment porté sur l'articulation
entre l'ANPE et l'AFPA, les relations avec les branches professionnelles ou la
recherche d'une plus grande cohérence entre l'évolution du
dispositif de formation de l'AFPA et le plan régional de
développement des formations des conseils régionaux. Les autres
régions abordent ces thèmes au sein du COREF.
Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (article 77)
a posé le principe de la formalisation de conventions tripartites
à conclure entre l'État, la région et l'AFPA en vue de
l'adaptation de son contrat de progrès à la situation
particulière des régions. En 2000, 6 régions
s'étaient dotées de conventions tripartites, et
1 région, déjà dotée d'une convention
tripartite dans le cadre de l'ancien contrat de progrès, a vu cette
convention arriver à échéance.
Enfin, dans le champ des relations avec les branches professionnelles, on peut
souligner l'implication de l'AFPA dans la mise en oeuvre des contrats de
qualification jeunes et adultes ainsi que dans les opérations
menées au plan local auprès des entreprises présentant des
difficultés de recrutement, notamment dans le bâtiment, la
mécanique et la réparation automobile.
Les indicateurs de résultat du contrat de progrès
En lien
avec ses missions centrales, l'AFPA s'engage à atteindre sept objectifs
de progrès traduits en indicateurs selon une nomenclature
présentée à l'annexe 3 du contrat de progrès.
Synthèse des résultats
a) l'AFPA s'est mobilisée sur l'orientation globale du contrat de
progrès et produit des résultats intéressants en ce qui
concerne le ciblage des publics et les conditions d'entrée en
formation :
• Taux d'alimentation du dispositif AFPA par l'ANPE : la part des
demandeurs d'emploi entrés en formation à l'AFPA dans le cadre du
service intégré d'appui au projet professionnel mis en place
entre l'ANPE et l'AFPA progresse : le taux d'alimentation du dispositif de
formation AFPA est de 48,1 % à fin décembre 2000 (soit +7,9
points par rapport à fin décembre 1999).
• Taux d'adultes : la part des demandeurs d'emploi adultes
(bénéficiaires âgés de plus de 25 ans à
l'entrée en stage) parmi les demandeurs d'emploi accueillis en formation
à l'AFPA, dans le cadre de sa commande publique, a dépassé
l'objectif fixé à 72 % en atteignant à fin
décembre 2000 72,3 %, contre 70,1 % à fin
décembre 1999.
• La part des publics prioritaires du SPNDE dans le service
intégré d'appui au projet professionnel et dans les
entrées en formation à l'AFPA atteint près de 34 %
à fin décembre (33,8 % pour le service d'appui à la
définition du projet de formation contre 33,9 % à fin
décembre 1999, et 34 % pour les entrées en formation, contre
33,2 % à fin décembre 1999).
• L'affectation des effectifs aux services directs aux
bénéficiaires : la part des emplois affectés aux
services directs aux bénéficiaires au regard de l'ensemble des
emplois, qui doit augmenter, évolue dans le bon sens, atteignant en
2000, 63,50 % des ETP contre 62,85 % en 1999 et 62,14 % en 1998
(base ETP moyen annuel CDI + CDD).
• En 2000, le délai d'entrée en formation diminue
(c'est le délai entre le début du service d'appui à la
définition du projet de formation, dit S2, et la première
entrée en formation à l'AFPA pour une action financée par
la commande publique).
En 2000 : 62,9 % des bénéficiaires sont entrés
en formation dans les quatre mois qui suivent le début du S2, contre
58,1 % à fin décembre 1999 ; 78 % des
bénéficiaires entrent en formation dans les six mois (75 %
en 1999). Enfin, le délai moyen entre le début du S2 et
l'entrée en formation s'établit à 115 jours contre
123 en 1999. L'association se rapproche ainsi de l'objectif de 70 % de
bénéficiaires entrés en formation dans les 4 mois, qui lui
était assigné sans toutefois l'atteindre.
b) l'AFPA doit en revanche progresser sur d'autres indicateurs :
• Le taux d'encadrement des formations (rapport entre le stock moyen
de stagiaires au nombre d'équivalent temps plein formateur)
s'établit en 2000 à 9,6 bénéficiaires par
formateur, contre 9,8 en 1999. Cette baisse s'explique en partie par les
difficultés de recrutement de stagiaires que l'AFPA a rencontrées
au cours du premier trimestre, mais qu'elle a su redresser au cours du second
trimestre 2000. Elle s'explique aussi par l'accroissement du taux d'abandon en
cours de stage pour des motifs de reprise de l'emploi.
• Le taux de poursuite de pré-qualification en formation
qualifiante (proportion des bénéficiaires qui, après avoir
réalisé une étape de pré-qualification, ont
poursuivi leur parcours en formation) se situe à 40,0 %, contre 40,7 %
en 1999. Dans le même temps, la proportion des parcours financés
par la commande publique comportant une étape de
pré-qualification dans l'ensemble des parcours de formation est de 9,5
%, soit 0,4 % de plus qu'en 1999.
• Le taux de sortie anticipée augmente : 18 % contre
16,4 % en 1999. Cette augmentation est essentiellement due à la reprise
d'emploi (3.805 personnes contre 3.244 à la fin décembre
1999), soit une augmentation de 3 points sur ce motif (28 % du total des
sorties anticipées en 1999 sont dues à une reprise d'emploi, 31 %
en 2000).
• Le taux de diplômes diminue : c'est le nombre de
bénéficiaires qui ont obtenu un titre homologué du
ministère rapporté à l'ensemble des
bénéficiaires qui ont réalisé une formation
financée par la commande publique. Ce taux est de 45,3 % à fin
décembre 2000, contre 47,6 % à fin décembre 1999. Cette
diminution s'explique largement par l'augmentation de sorties anticipées
en cours de stage.
En revanche, le taux de réussite aux examens progresse (85,8 %, soit 2
points de plus qu'en 1999), ce qui témoigne du maintien de la
qualité des formations dispensées.
2. Les crédits demandés pour 2002
Les
moyens globaux alloués à l'AFPA par l'Etat ont
évolué de la manière suivante :
- maintien en euros constants de la subvention principale pour la
période d'activité 1994-1998 ;
- progression de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en 1999, 31,54
millions d'euros (206,89 millions de francs) en 2000, 29,73 millions
d'euros (195,02 millions de francs) en 2001 et 15,34 millions d'euros
(100,62 millions de francs) en 2002 ; cette évolution est
liée aux orientations du contrat de progrès 1999-2003, avec
notamment le développement du service d'aide à
l'élaboration du parcours de formation en lien avec le plan national
d'action pour l'emploi (PNAE) et la mise en oeuvre du nouveau schéma
directeur du système d'information de l'AFPA.
Le
projet du budget de fonctionnement est de 705,93 millions d'euros (4,63
milliards de francs), dont 1,61 million d'euros (10,56 millions de
francs) au titre des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Comme dans les budgets précédents, le projet de budget pour 2002
traduit les orientations définies dans le contrat de progrès
signé avec l'Etat en 1999, lequel prend en compte le PNAE 1998-2002
consécutif à la résolution du Conseil européen sur
l'emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997. Il permet de resituer l'AFPA
dans son rôle au sein du service public de l'emploi.
Les demandes budgétaires 2002 s'inscrivent également dans un
contexte nouveau marqué :
par l'application de la nouvelle convention d'assurance chômage et la
décision prise par le gouvernement d'offrir à tous les demandeurs
d'emploi la possibilité de contractualiser avec l'ANPE, un projet
d'action personnalisé ;
par la décision d'élargir cette démarche à tous
les bénéficiaires du RMI dès 6 mois d'allocation ;
par l'application des nouvelles dispositions législatives relatives
à la validation des acquis d'expérience.
Parmi les mesures nouvelles, il convient de citer :
1°) l'appui personnalisé à la définition du projet de
formation, pour 4,57 millions d'euros (30 millions de francs)
L'appui au projet professionnel a comme finalité d'aider les personnes
à élaborer et mettre en oeuvre leur projet personnel et
professionnel, par l'information et le conseil sur les réalités
du travail, l'évolution des métiers et des professions, le
marché de l'emploi et les formations professionnelles adaptées
aux compétences à acquérir. L'AFPA assure cette mission en
partenariat avec l'ANPE et les réseaux existants au plan local pour
assurer la complémentarité des services nécessaires au
plus près des besoins exprimés.
Ainsi, l'AFPA, sur sa commande publique, apportera une aide à la
construction de projets de formation pour des demandeurs d'emploi jeunes et
adultes, ayant des déficits de compétences ou des qualifications
inadaptées aux besoins des entreprises, en fonction des besoins
repérés par l'ANPE. Elle les accompagnera jusqu'à leur
entrée en formation, à l'AFPA ou dans un autre organisme de
formation.
La mise en oeuvre du PAP sera l'occasion de construire, avec l'ANPE, une
politique plus active de coopération dans la résolution des
besoins de formation. En effet, le PAP par sa généralisation
pourrait révéler un besoin accru de formation pour
répondre à la fois aux besoins d'adaptation des
compétences liées à la diffusion des nouvelles
technologies de l'information et de la communication et aux pénuries de
main d'oeuvre qualifiée sur un grand nombre de métiers.
2°) la validation des acquis
Par redéploiement de sa commande publique, dans le cadre de la politique
de certification, l'AFPA va contribuer à la mise en oeuvre de la
validation des acquis.
Ces mesures s'inscrivent dans l'évolution actuelle du cadre
législatif relatif à la validation des acquis (projet de loi de
modernisation sociale, arrêté du 1
er
mars 2001 relatif
aux conditions de délivrance des certificats de formation
professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité).
Elles se traduiront par :
• une montée en charge des certificats de compétences
professionnelles délivrés ;
Les expérimentation menées depuis 1999 ont permis de tester un
mode de reconnaissance des compétences professionnelles acquises par
l'expérience. Les travaux d'évaluation conduits par des experts
indépendants ont révélé la pertinence des approches
proposées par l'AFPA et sa capacité de réponse à un
besoin réel de validation des acquis exprimé tant par les actifs
demandeurs d'emploi ou salariés que par les entreprises.
• la construction d'un service d'appui au projet de validation des
acquis visant à accompagner les personnes dans leur projet ;
• la mise en place de cellules techniques pour faire fonctionner le
dispositif de validation.
D. UNE EXPÉRIMENTATION INTÉRESSANTE : LA GLOBALISATION DES CRÉDITS DES SERVICES DE LA RÉGION CENTRE
Les
services déconcentrés du ministère disposent de
compétences d'administration générale pour gérer
les crédits de fonctionnement qui leur sont
délégués par l'administration centrale.
A titre expérimental, une mesure de globalisation des crédits
de personnel et de fonctionnement sera lancée au cours de l'année
2002 : elle concernera la région Centre.
Un nouveau chapitre budgétaire 37-63 a ainsi été
créé, d'un montant de 14,88 millions d'euros (97,61 millions de
francs), répartis en 12,05 millions d'euros (79,04 millions de francs)
au titre des dépenses de personnel, et 2,83 millions d'euros (18,56
millions de francs) au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le cadre des décisions du comité interministériel
pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, appelant chaque
ministère à conduire au cours de l'année 2001 une
démarche de contractualisation et de globalisation des moyens de
fonctionnement et de rémunération avec certains services
déconcentrés, le ministère de l'emploi a
décidé d'engager dans le cadre du projet de loi de finances pour
2002 une expérimentation couvrant la période 2002-2004 sur la
base d'une contractualisation avec les services déconcentrés de
la région Centre.
Cette expérimentation vise, par une déconcentration accrue
fondée sur la globalisation des crédits et la
pluriannualité, à responsabiliser les services
déconcentrés et positionne le niveau régional comme
instance d'animation et de pilotage de l'expérimentation et de mise en
oeuvre du contrôle de gestion.
L'expérimentation prendra la forme d'un contrat de trois ans
signé par le CTRI de la région Centre et l'administration
centrale. Le contrat définira les priorités d'action
assignées à la région, ainsi que les résultats
attendus assortis d'indicateurs. Il fixera les moyens correspondants sur une
base régionale, au vu d'un budget triennal élaboré en
collaboration entre les services déconcentrés de la région
Centre et l'administration centrale. Sur cette base, le CTRI disposera de la
plus grande latitude possible pour répartir les moyens entre services
déconcentrés, en fonction des priorités retenues.
La contractualisation s'appuie sur la mise en place d'une fongibilité
locale des crédits du titre III. Ainsi, un chapitre unique (chapitre
37-63), dédié à l'expérimentation en région
Centre, sera-t-il créé dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2002, regroupant deux articles :
- article 10 « Personnel, rémunérations
d'activité et charges sociales », regroupant les
crédits de rémunération et d'action sociale des personnels
en place en 2001, pour une dotation globale de 12 millions d'euros ;
- article 20 « Dotation globale de fonctionnement »,
regroupant les crédits logistiques relatifs aux locaux (2,29 millions
d'euros), les crédits de statistiques et d'études
(0,91 million d'euros), de communication et d'information
(0,137 million d'euros), de modernisation (0,076 million d'euros) et
d'informatique (0,305 million d'euros).
Au total, la dotation affectée au chapitre 37-63 « Dotation
globalisée expérimentale de la région Centre »
s'élève à 14,88 millions d'euros (97,61 millions de
francs).
Conformément aux dispositions de la loi organique portant réforme
de l'ordonnance sur les lois de finances, un principe de fongibilité
asymétrique entre articles sera appliqué. En vertu de ce
principe, l'article 20 pourra être abondé en gestion à
partir des excédents constatés sur l'article 10. Les
crédits de l'article 20 seront en outre reportables d'un exercice
à l'autre.
Le contrat sera signé avant la fin de l'année 2001. Sa
préparation donne lieu à des réunions hebdomadaires entre
des représentants des services déconcentrés de la
région Centre et les représentants de l'administration centrale,
dans le but de bâtir le budget triennal. La mise en oeuvre d'une
fongibilité portant sur les crédits du titre III ne constitue
qu'une première étape, puisqu'il a été convenu avec
la direction du Budget d'étudier dès 2002 les modalités
d'une fongibilité étendue aux crédits d'intervention des
services déconcentrés, dans le cadre de la préparation du
projet de loi de finances pour 2003.
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Les indicateurs de coût ont évolué de la manière suivante depuis 1999 :
