ANNEXE 3

Réponse du délégué interministériel à la réforme de l'Etat
consécutive au rapport de contrôle effectué par le rapporteur spécial sur le fonds pour la réforme de l'Etat

Réunie le jeudi 18 octobre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Braun, rapporteur spécial , sur les crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

A l'issue de la réunion du mercredi 7 novembre 2001, consacrée à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur spécial , sur les crédits des services généraux du Premier ministre, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Réunie de nouveau le jeudi 22 novembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général , à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2002 , adopté par l'Assemblée nationale.

Elle a décidé de confirmer son vote de rejet du budget de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, et a décidé de proposer au Sénat de supprimer l'article 68 (nouveau) tendant à proroger le congé de fin d'activité (CFA) des fonctionnaires.

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