B. LA REMISE EN CAUSE DU FONCTIONNEMENT HABITUEL DU COMPTE
Les
spécialistes de finances publiques locales expliquaient encore
récemment que le compte subissait un effet de profil et un effet de
solde qui conduisait à constater des déficits non seulement en
cours d'année, mais aussi en fin d'exercice.
L'effet de profil a été considéré comme
« inhérent » au fonctionnement du compte. L'Etat
verse les acomptes sur les impôts directs locaux, chaque mois, par
douzième. Jusqu'il y a peu, l'Etat recouvrait effectivement les
impôts locaux en fin d'année, mis à part un acompte de 50 %
de la taxe professionnelle versé en milieu d'année par certaines
entreprises. Il s'en suivait une charge de trésorerie pendant onze mois
sur douze.
Ce effet de profil a été partiellement
atténué. La Direction Générale de la
Comptabilité Publique indique en effet que la taux d'adhésion
à la mensualisation s'est élevé en 2000 à
respectivement 25,5 %, 18,2 % et 2,4 % pour la taxe d'habitation, la taxe
foncière et la taxe professionnelle.
L'effet de solde a lui visiblement totalement disparu.
Il était
dû au non-recouvrement d'une fraction des montants émis au cours
de l'exercice. Ce non-recouvrement, qui aurait dû être neutre
puisque se reportant d'année en année, se traduisait par un
déficit pour deux raisons : l'augmentation du produit voté
et l'absence d'amélioration des taux de recouvrement.
C. DES EXCÉDENTS DONT LES EXPLICATIONS NE SONT PAS TOTALEMENT SATISFAISANTES
Aucune raison n'explique à elle seule la formation des excédents depuis 1996. Aucune ne permet de déterminer l'évolution du compte pour l'avenir.
1. L'impact indéniable, mais non chiffré, de l'amélioration du taux de recouvrement
L'amélioration du taux de recouvrement recouvre trois réalités distinctes : l'efficacité plus grande du service de l'impôt, le changement du mode de calcul du taux de recouvrement 14( * ) et l'augmentation des dégrèvements. Aucune de ces composantes n'est directement quantifiable.
Source : Rapport de la Cour des Compte sur
l'exécution des lois de finances en 2000
2. La baisse des impôts directs locaux
Le compte connaît en 2001 et en 2002, au moins en prévision, une diminution des avances versées qui correspond à une baisse des émissions d'impôts par les collectivités locales. De manière transitoire, les recettes du compte, qui enregistrent le reliquat des impositions des années précédentes, se trouvent donc supérieures aux charges des impôts de l'année.