IV. MESURES NOUVELLES : DES AVANCÉES LOUABLES MAIS ENCORE LIMITÉES
Le
présent projet de loi de finances comporte quatre mesures importantes
qui représentent une ouverture de crédits nouveaux de près
de 19,4 millions d'euros (soit 127 millions de francs), alors même
que l'an passé les mesures nouvelles décidées par le
gouvernement s'élevaient à 236 millions de francs (36 millions
d'euros).
La première mesure correspond à une nouvelle progression
à 115 points de pension militaire d'invalidité du
plafond majorable servant au calcul des majorations spécifiques sur les
rentes mutualistes (
article 61
).
Cette mesure représente un coût supplémentaire
évalué à 2,29 millions d'euros, soit 15 millions de
francs. On soulignera que le Gouvernement n'a pas suivi les recommandations de
la Cour des comptes visant à assujettir cette rente, au moins
partiellement, à l'impôt sur le revenu et aux
prélèvements sociaux.
De façon générale, le monde des anciens combattants estime
souhaitable le relèvement progressif à l'indice 130 du
montant du plafond majorable de la rente mutualiste, soit un plafond de l'ordre
de 1.525 euros, au 1
er
janvier 2003.
La deuxième mesure consiste dans l'augmentation de la majoration de
pension des veuves de grands invalides (
article 62
).
En application de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre, les veuves de grands invalides
bénéficient en effet d'une majoration de leur pension
calculée selon les deux indices dépendant de la nature de
l'allocation aux grands invalides « 5
bis
» dont le
mari était titulaire. La mesure proposée consiste à
augmenter de 120 points la majoration de ces veuves pour un coût
estimé à 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) en
2002.
Il s'agit d'une mesure correspond aux attentes du monde combattant.
La troisième mesure correspond à l'attribution de la retraite du
combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires
d'une pension militaire d'invalidité (
article 63
).
Il s'agit donc d'anticiper le versement à 60 ans, au lieu de 65 ans, de
la retraite du combattant, pour les anciens combattants ayant subi des
préjudices physiques ou psychologiques du fait des opérations
militaires ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Le coût de cette mesure est estimé à 12,2 millions
d'euros (soit 80 millions de francs) pour la seule année 2002 et
concernera 29.500 bénéficiaires.
Il s'agit d'une avancée importante même si la question de la
généralisation de la retraite du combattant à 60 ans
reste posée. Le coût d'un abaissement de l'âge d'attribution
à 60 ans est certes prohibitif (près de 230 millions
d'euros, soit 1,5 milliard de francs) mais les conditions d'un abaissement
progressif de l'âge d'attribution doivent être envisagées.
La quatrième mesure prévoit le rétablissement de
l'unicité de la valeur du point de la pension militaire
d'invalidité (
article 64
).
Sont inscrits à ce titre au budget 2002, 2,59 millions d'euros, soit
17 millions de francs, après une première mesure
-insuffisante- de 15 millions de francs intervenue en 2000 et une
poursuite du rattrapage en 2001 pour 21 millions de francs. Or, le
coût total de la complète remise à niveau de la valeur du
point de PMI est estimé à 70 millions de francs. Il semble
donc que les 2,59 millions d'euros inscrits au budget 2002 (soit
17 millions de francs) ne seront pas suffisants pour financer le
rétablissement complet de l'unicité de la valeur du point de
PMI : le double de ces crédits aurait été
nécessaire.