II. ASPECTS DE LA POLITIQUE CULTURELLE
Le bilan
culturel de la législature ne se résume pas à la
croissance des dotations budgétaires, pas plus qu'il ne
s'apprécie au regard de l'objectif du 1 %, à la fois parce
que celui-ci n'est atteint qu'en termes d'affichage et parce que son sens est
plus que problématique.
En tout état de cause, derrière les chiffres, il y a des
politiques, dont les développements ci-après évoquent
certains aspects d'actualité.
A. LE SOUTIEN A LA CRÉATION FRANÇAISE EN ARTS PLASTIQUES
Un
rapport commandé par le ministère des Affaires
étrangères a été l'occasion pour la presse de
relancer le débat sur le rôle de l'État en matière
de soutien à la création dans les arts plastiques.
Que les artistes français ne soient guère reconnus sur le plan
international, on le savait déjà. Mais qu'un rapport remis
à l'Administration puisse admettre que l'intervention de l'État
soit dans certains cas contre-productive, voilà qui est plus nouveau et
qui devrait faire réfléchir. N'y-t-il pas trop d'État en
matière d'art contemporain ? La question semble posée de
façon paradoxale par ceux-mêmes, artistes et galeries, qui en
bénéficient.
Et paradoxe supplémentaire, le rapport ne voit d'autre issue à
son triste constat que de trouver de nouvelles formes d'aides...
1. Le triste constat du rapport Quemin
M. Alain
Quemin, de l'Université de Marne-la-Vallée, a remis au ministre
des Affaires étrangères, un rapport sur «
le
rôle des pays prescripteurs sur le marché et dans le monde de
l'art contemporain »
.
Sous ce titre austère, il y a une étude qui vise à
répondre à des questions simples : «
Quelle
place occupent la France et les différents pays en matière de
créations plastiques contemporaines ? Quels pays jouent un
rôle leader dans le monde international de l'art ? Comment rendre
compte des différentes hiérarchies pouvant exister et quelles
actions les pouvoirs publics peuvent-ils entreprendre pour favoriser la
reconnaissance internationale de la création de leur
pays ?
».
L'auteur du rapport relate, non sans ironie, que « c'est même
parfois avec une certaine condescendance ou avec une pointe d'attendrissement
que [
lui] ont répondu les acteurs interrogés, choqués
ou émus que le chercheur puisse seulement leur poser une
question
aussi élémentaire
. »
Il n'est en effet nul besoin d'une étude académique pour avoir
une réponse simple à ces questions
. Le marché de l'art
contemporain est dominé par les États-Unis ; il existe, en
matière de création, un axe New-York/Berlin ; le rayonnement
des artistes français est limité
et même faible,
même par comparaison avec ce qu'il était dans les années 60
et 70.
Ce constat, M. Alain Quemin l'étaye par un certain nombre de chiffres
qui démontrent que
les artistes étrangers occupent une place
très importante dans les acquisitions des différentes instances
chargées de soutenir la création contemporaine, qu'il s'agisse du
Fonds national d'art contemporain ou des Fonds régionaux d'art
contemporain.
C'est ainsi que l'on apprend que sur 432 artistes dont au moins une oeuvre
a été achetée par le FNAC au cours des exercices 1994,
1995, et 1996, plus du tiers sont étrangers et que parmi ceux-ci le
poids des artistes américains est écrasant, ce pays
représentant avec l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et la
Suisse, 60 % de l'ensemble.
Les données relatives aux FRAC font apparaître des proportions
encore plus importantes d'artistes étrangers, dont l'étude note
que le prix moyen des oeuvres est sensiblement plus élevé que
celui des artistes français.
L'auteur s'est attaché à étudier la
notoriété objective des artistes français à l'aide
d'un indicateur nommé
Kunst Kompass
, publié tous les ans
dans la revue allemande « Capital ». Les résultats
sont clairs même s'ils font la part un peu trop belle aux indices de
notoriété favorisant les artistes allemands et
américains :
sur les 100 artistes les plus reconnus dans le
monde en 2000, 33 sont Américains, 28 sont Allemands, 8 sont
Britanniques et seulement 5 sont Français.
Il s'agit de Christian
Boltanski, Daniel Buren, Sophie Calle, Pierre Huygue et Dominique
Gonzalez-Foerster.
Par ailleurs, la France est un marché relativement modeste en
matière d'art contemporain même si la FIAC fait partie des grandes
manifestations mondiales et si, en terme de vente publique -mais il ne s'agit
en matière d'art contemporain que d'une fraction limitée du
marché- la France tire son épingle du jeu relativement mieux que
d'autres pays, mais loin derrière les États-Unis et la
Grande-Bretagne, comme le montrent les tableaux ci-après qui donnent la
répartition du marché des oeuvres produites par des artistes
nés après 1900, règle arbitraire simple mais dont on
remarque qu'elle conduit à tenir compte des scores d'artistes
déjà historiques tel Dubuffet.
Le
paradoxe le plus intéressant souligné dans le rapport est que les
galeries françaises, bien que souvent aidées par l'État,
se sentent obligées d'exposer des artistes étrangers pour asseoir
leur crédibilité
: ainsi, un galeriste
déclare : « Quand j'ai ouvert la galerie, je voulais
vendre la moitié d'artistes français et la moitié
d'artistes étrangers, c'était une politique
délibérée pour défendre les artistes
français. De toute façon aujourd'hui, c'est clair, on est
obligé d'avoir au moins la moitié d'étrangers. Mais, moi,
j'en ai de plus en plus ; je dois être à 70 %
d'étrangers et 30 % de français, non pas parce que je le
veux, mais pour des raisons de marché. Certaines galeries
françaises n'ont que deux ou trois artistes français sur
vingt ».
Les artistes français ne sont donc pas prophètes en leur
pays.
Tel est le constat majeur que fait ce rapport et qui devrait amener
le ministère à repenser sa politique de soutien à l'art
contemporain.
Quand on lit que des amateurs auraient dit «
Au-dessus de
100.000 francs, je n'achète pas français »
,
quand on sait combien il est important pour un artiste de pouvoir dire qu'il
« vit et travaille » à New-York, il faut bien se
poser des questions . Pourquoi l'art français se vend-il mal ?
Pourquoi se vend-il mal même dans son propre pays ?
Là encore, le rapport apporte des réponses claires, qui,
même si elles ne sont pas nouvelles, ont l'intérêt de bien
« mettre les points sur les i ».
Le handicap majeur qui freine la reconnaissance internationale des artistes
français, c'est la faiblesse de notre marché
intérieur
. Certains diront qu'il y a trop de galeries en France et
que celles-ci ne sont pas suffisamment importantes pour exercer un
« pouvoir de marché » et donc de jouer un rôle
leader dans la formation du goût ; mais, comme le dit le rapport,
c'est le peu de dynamisme de la demande intérieure qui est sans doute le
facteur essentiel. En outre,
« la faiblesse du marché
privé... -auquel doivent parfois se substituer les achats
publics
19(
*
)
- fait suspecter
la France de promouvoir un art officiel, toujours soupçonné de
médiocrité, en particulier dans un pays comme les
États-Unis attaché au libre jeu du marché.
»
Autre constat qui, s'il n'est pas nouveau est fait en toute
clarté :
la France manque de collectionneurs
. Le magasine
Art News publiait en 2000 la liste des
200 principaux collectionneurs
mondiaux dont une dizaine étaient français. Seul François
Pinault figurait parmi les dix premiers
.
Par le truchement de témoignages, ce rapport fourmille de critiques sur
le système français de soutien à la création
qualifié de trop visible et suspect d'engendrer d'éternels
assistés comme le souligne le galeriste Gilbert Brownstone :
«
Les artistes sont aidés dès leur naissance et
jusqu'à leur mort : première exposition, trouver un atelier,
aller à la FIAC, trouver un éditeur, se faire acheter une oeuvre,
monter une exposition à l'étranger... La France
créé des assistés incapables d'affronter le marché
international
».
Parmi les suggestions du rapport, certaines laisseront septique comme celle
consistant à nommer des agents plus compétents au titre de
l'association française de l'action artistique -AFAA.
De même, on peut s'interroger sur la nature des nouveaux dispositifs, par
définition discrets, « permettant aux artistes vivant
en France d'être davantage présents sur les cimaises des
grands musées internationaux ».
En revanche, devraient nous amener à nous remettre en question les
remarques faites dans le rapport sur la nature même de l'art
français. Sans doute, parce qu'il bénéficie d'un large
soutien public et que la demande émane plus d'institutions que de
particuliers, l'art français présente un caractère plus
intellectuel qui le rend peu exportable. Comme le formule un galeriste pourtant
lui-même très engagé en faveur de ces expressions
plutôt hermétiques, «
l'art français s'exporte
mal alors que les allemands qui barbouillent, cela s'exporte très
bien
».
Tel est bien le défi auquel doit faire face
la création
contemporaine française qui sans doute, du fait de son intellectualisme,
de sa propension au discours et parfois de la faiblesse de sa dimension
plastique, ne trouve pas de marché à l'intérieur et donc
pas de marché à l'extérieur de nos frontières
.
Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard qu'il en est
sans doute pour l'art contemporain comme pour tous les produits
économiques :
on exporte bien que ce pour quoi on a pu
développer un vaste marché intérieur
.
L'ouverture du Centre de la jeune création sera-t-il de nature à
inverser cette tendance ? Rien n'est moins sûr. De ce point de vue,
la France a certainement des leçons à prendre de l'Angleterre
qui, avec l'ouverture de la Tate Modern a prouvé que l'on pouvait
à la fois promouvoir l'art national sans lui nuire. Et ce n'est pas le
moindre des paradoxes que de constater qu'il faut aller à Londres pour
voir exposés des artistes - dont l'importance historique sinon
artistique n'est guère contestable - comme Atlan, Gruber, Minaux ou
Fougeron qui, à la connaissance de votre rapporteur spécial,
n'ont pas tous leur place sur les cimaises du Musée national d'art
moderne au Centre Georges Pompidou.
2. Un nouvel outil : le centre de la jeune création
Le
ministère de la culture et de la communication a décidé au
printemps 1999 de consacrer la partie Ouest du Palais de Tokyo, affecté
à l'État, à la création d'un site
dédié à la jeune création. L'ouverture d'un tel
centre répond à la nécessité de conforter le
réseau des centres d'art développé sur l'ensemble du
territoire par une institution de forme nouvelle, comparable à celles
qui se sont développées dans la plupart des grandes capitales
culturelles.
Il s'agit de répondre à une demande, dont votre rapporteur avait
noté la légitimité à l'occasion des contacts qu'il
avait eus avec les galeries françaises, lors de ses travaux sur le
marché de l'art.
Votre rapporteur spécial note avec intérêt que
ce lieu
est présenté comme devant « éviter toute
sophistication, fonctionner avec des coûts fixes modérés et
échapper à toute dérive institutionnelle ».
Dans cet esprit, la Délégation aux arts plastiques a
veillé particulièrement :
-
• à la direction, qui ne sera pas confiée à une
personnalité issue des institutions publiques et qui sera
renouvelée tous les trois ans ; c'est dans cet esprit que MM.
Jérôme Sans et Nicolas Bourriaud ont été choisis
à l'été 1999, à l'issue d'un appel à
candidatures ;
• au statut juridique de l'établissement, qui lui garantira une autonomie suffisante, notamment par la présence, au sein du conseil d'administration (présidé par M.Pierre Restany), d'artistes confirmés et de personnalités reconnues ;
• à la présence de partenaires privés (entreprises, collectionneurs) dans les organes délibérants ;
• au rôle d'interface avec les lieux en région : coproduction avec des centres d'art du réseau national afin de mieux diffuser les oeuvres des jeunes artistes situés sur l'ensemble du territoire.
Le programme architectural a été confié, à l'issue d'une consultation, à l'équipe d'architectes Lacaton - Vassal, et a été approuvé par la maîtrise d'ouvrage au printemps 2000. Ce programme, respectueux du bâtiment et de ses caractéristiques, apporte des solutions techniques simples et un traitement léger. Le budget d'investissement a été volontairement défini dans de strictes limites : l'ensemble de l'opération s'inscrit dans une évaluation de 4,42 M€ (29 MF). Il est rappelé que, outre des autorisations de programmes disponibles sur des reliquats d'opérations précédentes pour le même édifice, 2,59 M€ (17 MF) d'autorisations de programme avaient été inscrits en loi de finances pour 2000, la région Ile de France ayant manifesté son intention d'apporter une contribution de l'ordre de 0,45 M€ (3 MF) à l'investissement.
Le permis de construire a été déposé à la fin du printemps 2000. Les consultations d'entreprises ayant été infructueuses dans un premier temps, une nouvelle consultation a été organisée ; elle a permis l'engagement des travaux au cours de l'hiver 2000-2001 ; l'achèvement de ceux-ci (hors l'aménagement des locaux de l'unité pédagogique, prévue en 2002) doit être effectif à l'automne 2001.
En ce qui concerne le fonctionnement, l'objectif était de constituer une structure légère, dont le coût de fonctionnement reste mesuré. L'année 2000 ne constituait qu'une première étape, nécessitant la mise en place d'un premier budget de fonctionnement de l'association de gestion (sur la base d'une mesure nouvelle de 0,30 M€ (2 MF) inscrite sur le chapitre 43-20 du budget de la culture pour 2000) ; pour 2001, année au cours de laquelle a commencé l'activité du centre, une mesure nouvelle de 0,76 M€ (5 MF) était inscrite en loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2002 complète cette attribution par 0,30 M€ (2 MF). Compte tenu de redéploiements effectués sur la dotation centrale d'intervention de la délégation aux arts plastiques, la subvention de l'État à la structure de gestion du centre s'élèvera à 1,75 M€ (11,5 MF), auxquelles s'ajouteront les ressources générées par son activité (billetterie), les redevances de concessions (restaurant, librairie...) et les recettes de parrainage et de mécénat.
Outre la direction et son secrétariat, le personnel permanent devrait comprendre un responsable administratif et financier assisté d'un comptable, un responsable technique, un responsable de sécurité et un responsable des publics, et une équipe de production des expositions. Ces personnels seront en règle générale salariés de l'association de gestion. Toutefois les statuts de celle-ci prévoient la possibilité de mise à disposition et de détachement de fonctionnaires. L'accueil et le gardiennage des expositions ne donneront pas lieu au recrutement d'une équipe permanente mais seront sous-traités en fonction du calendrier d'activités, l'accueil du public étant assuré par des emplois jeunes de médiation culturelle.
Les grands axes de la programmation prochaine des activités du centre ne sont pas encore connus mais l'équipe du Palais de Tokyo a entrepris diverses actions de préfiguration, parmi lesquelles, « Tokyo TV », productions d'artistes destinées à la télévision, dont elles empruntent le format, et « Tokyorama », programme de performances ou parcours subjectifs d'artistes dans la ville, tandisqu'elle a réalisé l'ouverture de son site Internet et a engagé l'activité pédagogique du « Pavillon ».
B. LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il s'agit d'un domaine sensible. Si l'on peut considérer qu'une solution consensuelle a été trouvée pour le droit de prêt dans les bibliothèques, il n'en est pas de même des supports électroniques.
1. Le droit de prêt dans les bibliothèques
La
ministre de la culture et de la communication a présenté aux
représentants des élus et des professionnels, le 19
décembre 2000, ses propositions en vue d'un règlement de la
question du droit de prêt et d'une mise en oeuvre de la directive
européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de
prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le
domaine de la propriété intellectuelle.
Ces propositions ont été inspirées par deux principes
fondamentaux : l'attachement à la mission de service public des
bibliothèques et la légitimité d'une juste
rémunération pour les auteurs.
La vigueur du débat sur le droit de prêt ayant
révélé, à des titres divers, les inquiétudes
des acteurs du livre face aux évolutions de ce secteur, la ministre de
la culture et de la communication a souhaité que le compromis qu'elle
proposait tienne également compte des grandes questions touchant les
équilibres de la chaîne du livre, particulièrement celles
qui concernent les maillons les plus faibles de cette chaîne que sont les
auteurs et les libraires.
La ministre a rejeté l'hypothèse d'un paiement direct par
l'usager (« prêt payant ») au profit d'un
système de « prêt payé » dont la charge
reposerait solidairement sur l'État et les collectivités locales.
Il est ainsi proposé que ce système combine deux sources de
financement :
• un « prêt payé » à l'achat des
ouvrages, s'inscrivant dans le cadre d'un plafonnement des rabais pour les
achats de livres par les collectivités et donnant lieu au reversement,
au titre du droit de prêt, de 6% du prix public des ouvrages. L'abandon
du « prêt payant » au profit du
« prêt payé » rend nécessaire le lien
avec le plafonnement des rabais aux collectivités (hors achats de livres
scolaires non destinés au prêt), faute de quoi la pression des
acheteurs sur les rabais s'accentuerait fortement et accélèrerait
l'éviction des librairies de ces marchés ;
• un « prêt payé » forfaitaire de 1,52
€ (10 francs) par an et par inscrit, pour les bibliothèques
publiques (bibliothèques municipales, départementales de
prêt et de l'enseignement supérieur), pour les
bibliothèques des comités d'entreprise et les
bibliothèques associatives. Les bibliothèques scolaires ne
seraient pas assujetties au « prêt payé »
forfaitaire.
Les sommes produites par ces deux sources de financement feraient l'objet d'une
gestion collective obligatoire, comme en matière de reprographie depuis
1995. L'utilisation de ces sommes s'effectuerait de deux façons :
• la plus forte proportion serait versée aux ayants droit sous
forme de droits d'auteurs ;
• une fraction viendrait contribuer à la mise en place et au
financement d'un régime de retraite complémentaire dont les
écrivains et traducteurs sont les seuls, parmi les artistes et les
auteurs, à être aujourd'hui dépourvus.
Après plusieurs années de divisions entre les acteurs du livre
sur la question du droit de prêt, les propositions de la ministre de la
culture et de la communication ont permis de dégager un large consensus
autour des principes et des objectifs qu'elle a défendus, ainsi que sur
le dispositif de mise en oeuvre lui-même.
Les modalités d'application de ce dispositif ont fait, pour leur part,
l'objet de discussions entre, d'une part, les représentants des
élus et des bibliothécaires qui ont plaidé pour un
allègement de leurs charges afin d'être en mesure de maintenir les
volumes d'acquisition, et, d'autre part, les représentants des ayants
droit qui ont tenu à ce que les montants dégagés soient
suffisamment représentatifs pour compenser le
« préjudice » économique qu'entraîne
à leurs yeux le prêt des ouvrages.
La Ministre de la culture et de la communication a présenté en
Conseil des ministres, le 10 octobre 2001, le projet retenu par le
gouvernement, sur la base d'un aménagement du dispositif
présenté au mois de décembre 2000. Le taux de plafonnement
est ramené au niveau moins contraignant de 9% (12% la première
année) afin de tenir compte du risque de réduction des
acquisitions, sans toutefois remettre en cause le bénéfice que
les libraires, à qui il serait demandé de gérer le
reversement de 6% au titre du droit de prêt (3% la première
année), doivent pouvoir tirer de cette mesure.
Conformément aux voeux des représentants des élus et des
bibliothécaires, le dispositif est simplifié de manière
à éviter le mécanisme de compensation par la DGD et
à réduire le risque de répercussion directe sur l'usager.
La compensation, par l'État, de la moitié des charges reposant
sur les collectivités locales, telle qu'initialement prévue, est
ainsi remplacée par un partage des charges : l'État assumant
seul le forfait par usager ou « prêt payé
forfaitaire » (1,5 € soit 9,84 F par usager, sauf pour les
bibliothèques universitaires : 1 € soit 6,56 F) et les
collectivités locales (comme l'État pour ses propres
établissements) le surcoût lié au plafonnement des rabais
dans le cadre du « prêt payé à
l'achat », à volume d'acquisitions constant.
Dans ce cadre, la charge résultant du dispositif est répartie de
manière équilibrée entre, d'une part, les
collectivités locales dont relèvent les établissements de
lecture publique (16,92 M€ soit 111 MF liés au plafonnement des
rabais) et, d'autre part, l'État (16,92 M€ soit 111 MF, dont 4,27
M€ soit 28 MF liés au plafonnement des rabais et 12,65 M€ soit
83 MF au titre du "prêt payé" forfaitaire) .
Ce projet s'appuie sur un certain nombre d'études et de simulations,
à partir notamment des statistiques annuelles sur les
bibliothèques recueillies et exploitées par le ministère
de la culture et de la communication.
La très grande majorité des États, à l'exception
des Pays-Bas où le financement du droit de prêt repose sur les
usagers, financent leur programme de droit de prêt sur des fonds publics.
Plusieurs pays, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suède utilisent une
partie des ressources du droit de prêt pour financer des régimes
de sécurité sociale ou des systèmes d'aide sociale.
Les États d'Europe du Sud disposant d'un réseau de
bibliothèques moins développé comme l'Espagne, l'Italie ou
le Portugal, ont, quant à eux, choisi d'exempter l'ensemble de leurs
bibliothèques de lecture publique. Cette interprétation
très large des conditions d'exemption du droit de prêt ouvertes
par la directive n'a pas encore été examinée par la
Commission européenne dans le cadre de travail que celle-ci mène
au titre de l'examen de l'application de la directive de 1992 dans les
différents États membres. On peut vraisemblablement s'attendre
à ce que cette interprétation soit considérée comme
trop extensive.
Le projet du gouvernement français se rapproche du système en
vigueur en Allemagne, où le droit de prêt est financé
solidairement par l'État et les Länder et bénéficie
également à un système de retraite complémentaire
pour les auteurs. Dans les pays de l'Union européenne qui ont fait
l'objet de l'étude, le montant dégagé par le droit de
prêt oscille entre 9,15 M€ (60 MF) et 19,82 M€ (130 MF),
soit entre 0,11 € (0,75 F) et 3,81 € (25 F) par habitant. Ces
chiffres sont à comparer à ceux du projet du gouvernement :
soit 22,26 M€ (146 MF) environ et 0,38 € (2,50 F) par
habitant.
2. La rémunération due sur les supports numériques enregistrables
La
commission indépendante prévue par l'article L.311-5 du Code de
la propriété intellectuelle
20(
*
)
a rendu le 4 janvier 2001 (Journal
officiel du 7 janvier 2001) une décision fixant les taux de
rémunération sur les supports numériques amovibles
enregistrables qu'elle désigne et notamment les CD-Rom
conformément au tableau ci-après). Cette décision est
exécutoire depuis le 21 janvier 2001, date de son entrée en
vigueur.
Cette décision s'inscrit dans le prolongement du dispositif fixé
en 1986 par cette commission pour le supports analogiques (cassettes audio et
vidéo). La commission, tout en maintenant le dispositif fixé par
la décision de 1986, s'est attachée d'une part à
revaloriser les niveaux de rémunération établis en 1986
sur les supports analogiques et d'autre part à fixer les taux de
rémunération applicables aux types de supports d'enregistrements
numériques amovibles, lesquels facilitent une copie de qualité
numérique (clone de l'original) telle que la substituabilité
à la vente est forte, de sorte que ces supports se sont
développés à vive allure par rapport aux supports
analogiques, voire aux originaux.
Ses travaux ont abouti d'une part à une revalorisation de 25 % du
niveau de la redevance fixé en 1986 sur les supports analogiques afin de
tenir compte de l'augmentation générale du niveau des prix (32 %
sur cette période) et d'autre part à fixer les niveaux de
rémunération par type de supports amovibles éligibles.
Les montants de rémunération forfaitaire sont
déterminés sur la base d'un taux horaire fixé à
0,46 € (3 F) pour le sonore et à 1, 26 € (8,25 F) pour
l'audiovisuel appliqué à la durée nominale
d'enregistrement des supports, pondéré selon les
caractéristiques techniques des supports de coefficients mesurant le
taux de compression et le taux de copiage effectif.
Enfin, le calcul inclut un abattement important pour les supports hybrides
(multi-usages) qui ne sont que partiellement utilisés pour la copie
privée d'oeuvres sonores ou audiovisuelles et servent à d'autres
usages notamment de fichiers informatiques ou de données personnelles.
La rémunération due par type de supports s'établit de la
façon suivante
1. Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire
[1]) : cassette audio : 0,29 € (1,87 F), soit 0,004 75 €
(0,031 17 F) par minute ; cassette vidéo : 0,43 € (2,81
F), soit 0,007 1 € (0,046 8 F) par minute.
2. Supports d'enregistrement numérique (rémunération par
support) :
|
|
RÉMUNÉRATION
|
DURÉE ou capacité
|
|
Minidisc..........................
|
0,56
(3,70)
|
(74
minutes)
|
C. L'INSUFFISANCE DES CRÉDITS D'ACQUISITION : LA FAUTE À LA RMN ?
Au
moment même où l'on pouvait se désoler de l'impuissance de
l'État face à l'exode des trésors nationaux , la loi sur
les musées de France vient mettre en place un nouveau cadre qui devrait
permettre le maintien sur le territoire national d'un plus grand nombre de
candidats à l'émigration.
Insuffisance des crédits d'acquisitions sans doute, incapacité
structurelle de la Réunion des musées nationaux à
dégager des surplus substantiels dans un contexte concurrentiel,
incapacité enfin à mettre en place des mécanismes de
protection du patrimoine national qui ne repose pas entièrement sur
l'État, telles sont les raisons soulignées notamment dans un
rapport de l'inspection générale des finances qui expliquent les
difficultés que la France éprouve pour protéger son
patrimoine national.
1. Trésors nationaux : l'hémorragie se poursuit
Les
chiffres restent accablants pour l'année 2000 : environ
7,5 milliards de francs d'exportations pour seulement 2 milliards de
francs d'importations. La France reste le grenier de l'Europe et c'est une des
raisons qui explique la détermination des grandes maisons de ventes aux
enchères à venir s'installer sur notre territoire.
Le déséquilibre se retrouve lorsque l'on considère la
situation des oeuvres qu'il est convenu de qualifier de trésor national
et dont, en dépit de leur nom, on n'avait pas - au moins jusqu'à
l'intervention du nouveau dispositif d'incitation au mécénat
d'entreprise inclus dans la loi sur les musées de France - les moyens
d'empêcher la sortie du territoire national.
Entre le 1er janvier 1993 et le 1er juillet 2001, 95 biens ou ensembles de
biens ont été déclarés « trésors
nationaux » :
- 39 ont été acquis pour les collections publiques
21(
*
)
- un autre devrait l'être
avant l'automne 2001 ;
- 14 oeuvres - dont le jardinier Vallier de Cézanne, la duchesse de
Montejasi et ses filles de Degas - ont finalement reçu le certificat
sans que l'État ait pu les acquérir après l'arrivée
à échéance du délai de trois ans d'interdiction de
sortie du territoire initialement prévu par la loi dans sa version du 31
décembre 1992 (le délai étant désormais de 30 mois
pour les refus de certificats décidés après la publication
de la loi du 10 juillet 2000) ;
- 9 autres trésors nationaux n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle
demande de certificat, alors que ce même délai de trois ans
était arrivé à échéance (2 de ces oeuvres
ont été classées depuis au titre des monuments
historiques, l'une par arrêté du 12 avril 1995 avec l'accord des
propriétaires, l'autre par décret du 03 septembre 1998
après désaccord du propriétaire. Ces deux monuments
historiques sont dorénavant interdits de sortie du territoire sans que
l'État ait l'obligation de les acquérir) ; parmi les 9
oeuvres qui n'ont pas fait l'objet d'une seconde demande de certificat, 5 sont
susceptibles d'être acquises, les 4 autres n'étant pas
proposées à l'acquisition dans la mesure où leur
exportation n'avait été que temporaire pour exposition (cf.
commentaire sur l'annexe 4) ;
Enfin, 32 oeuvres sont toujours soumises à une interdiction provisoire
de sortie du territoire dont l'échéance interviendra pour les
premières en septembre 2001 et pour les derniers refus de certificat,
auxquels s'applique le nouveau délai de 30 mois, en septembre 2003 (une
de ces oeuvres, présentée sur le marché mais provenant du
domaine public, fait actuellement l'objet d'une demande d'annulation de
procédure).
Les chefs d'oeuvres susceptibles de quitter la France, continuent donc de
s'accumuler. Ainsi, on peut considérer comme en instance de
départ, les biens dont le délai d'interdiction d'exportation est
en cours et arrivera à échéance cette année ou dans
le courant du prochain exercice budgétaire (échéance
2002)
|
|
Date de refus |
Date d'expiration |
valeurs déclarées en € |
valeurs déclarées en FF |
||
|
1998-2001 |
|
|
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|
||
|
Livre d'heures enluminé par le Maître d'Antoine de Roche |
14/09/1998 |
14/09/2001 |
198 183,72 € |
1 300 000 |
||
|
Guy de MAUPASSANT, Une vie , manuscrit autographe |
10/10/1998 |
10/10/2001 |
228 673,53 € |
1 500 000 |
||
|
LAUTREAMONT, Lettre autographe adressée à Joseph Darasse |
09/11/1998 |
09/11/2001 |
76 224,51 € |
500 000 |
||
|
Arthur RIMBAUD, Jeune ménage , poème autographe |
09/11/1998 |
09/11/2001 |
83 846,96 € |
550 000 |
||
|
Arthur RIMBAUD, Mémoire , poème autographe |
09/11/1998 |
09/11/2001 |
91 469,41 € |
600 000 |
||
|
Arthur RIMBAUD, Ce qui retient Nina , poème autographe |
09/11/1998 |
09/11/2001 |
91 469,41 € |
600 000 |
||
|
Charles LE BRUN, Suzanne accusée par les vieillards et justifiée par Daniel |
03/12/1998 |
03/12/2001 |
609 796,07 € |
4 000 000 |
||
|
Sous-total (6) 1998-2001 |
|
|
1 379 663,61 € |
9 050 000 |
||
|
1999-2002 |
|
|
|
|
||
|
Johannes COUCHET, Clavecin , XVIIème siècle |
18/01/1999 |
18/01/2002 |
381 122,54 € |
2 500 000 |
||
|
Julio GONZALEZ, Tête en profondeur , fer forgé et soudé |
11/02/1999 |
11/02/2002 |
266 785,78 € |
1 750 000 |
||
|
Julio GONZALEZ, Homme gothique , fer forgé et soudé |
11/02/1999 |
11/02/2002 |
144 826,57 € |
950 000 |
||
|
Les Heures de Jacques II de Châtillon , manuscrit enluminé |
01/04/1999 |
01/04/2002 |
3 048 980,34 € |
20.000.000 |
||
|
Jean GENET, Le Journal du voleur , manuscrit autographe |
25/06/1999 |
25/06/2002 |
253 493,75 € |
1 662 810 |
||
|
Attribué à GAVIOLI, Orgue de foire |
28/06/1999 |
28/06/2002 |
243 918,43 € |
1 600 000 |
||
|
P.F.G. GIRAUD, La Mort de Pallas , relief en marbre |
20/10/1999 |
20/10/2002 |
457 347,05 € |
3 000 000 |
||
|
J.B. OUDRY, Neuf panneaux décoratifs , huiles sur toile |
20/10/1999 |
20/10/2002 |
4 573 470,52 € |
30 000.000 |
||
|
C.A. COYPEL, Portrait de Monsieur Helvétius , huile sur toile |
20/10/1999 |
20/10/2002 |
533 571,56 € |
3 500 000 |
||
|
L.M. van LOO, Portrait de Mme Helvétius/ Portrait de M. Helvétius , huiles sur toile |
20/10/1999 |
20/10/2002 |
1 219 592,14 € |
8 000 000 |
||
|
Jacques-Emile RUHLMANN, Chaise longue dite «du Maharadjah» |
20/10/1999 |
20/10/2002 |
320 142,94 € |
2 100 000 |
||
|
Atlas portulan manuscrit sur parchemin , Italie, fin de la première moitié du XVIe s. |
23/12/1999 |
23/12/2002 |
211 294,34 € |
1 386 000 |
||
|
Sous-total (7) 1999-2002 |
|
|
11 654 545,95 € |
76 448 810 FF |
||
|
TOTAL (6)+(7) |
|
|
30 207 637,09 € |
85 498 810 FF |
||
2. Les crédits d'acquisition hors art contemporain
Outre
les sommes, de moins en moins importantes, dégagées par la
Réunion des musées nationaux
22(
*
)
, l'État dispose de
crédits pour les acquisitions au profit des musées nationaux et
des musées des collectivités territoriales inscrits au chapitre
43-92.
Sur l'article 31, l'État alloue à la RMN des crédits pour
que cet établissement puisse procéder à des acquisitions
au profit des musées nationaux
23(
*
)
. Leur montant en 2000 et 2001, de
3,33 M€ (21,87 MF), comprend une enveloppe de 1,52 M€ (10 MF) pour
compenser la perte de recettes de droit d'entrée liée à la
mesure de gratuité appliquée chaque premier dimanche du mois dans
les musées nationaux.
Sur l'article 52, l'État affecte des crédits aux acquisitions des
musées classés et contrôlés, ce qui lui permet de
jouer un rôle moteur dans le cadre des Fonds régionaux
d'acquisition des musées (FRAM). Ces crédits d'un niveau constant
de 3,01 M€ (19,76 MF) en 2000 et 2001 sont équivalents à
l'engagement des collectivités territoriales concernées.
Sur l'article 60, intitulé fonds du patrimoine, sont inscrits des
crédits dédiés aux acquisitions d'oeuvres d'importance
hautement patrimoniale, et, en priorité à celles dont le
certificat de sortie du territoire national a été refusé
(trésors nationaux).
Une partie des subventions du fonds du patrimoine est versée à la
RMN au profit des musées nationaux. Leur montant en 2000 et 2001
représente respectivement 5,64 M€ (36,99MF) et 4,72 M€ (30,95
MF), hors acquisitions du musée du Quai Branly.
Le montant des crédits du fonds du patrimoine consacré aux
acquisitions du musée du Quai Branly est de 2,27 M€ (15 MF) en 2000
comme en 2001.
Enfin, la part des subventions du fonds du patrimoine versées aux
acquisitions des musées classés et contrôlés en 2000
est de 1,58 M€ (10,37 MF) et au 1er semestre 2001 de 1,52M€ (9,94
MF).
3. La RMN : mission impossible ?
La Réunion des Musées nationaux a du mal à se remettre de la crise qui l'a frappée au début des années 1990. Après les années d'euphorie au cours desquelles on a cru que l'on pouvait voir toujours plus grand, vint le temps des vaches maigres, des plans de redressements. Mais, à peine était-on parvenu à redresser le secteur des expositions et des produits dérivés, que se profilent de nouvelles difficultés : le déficit structurel du secteur des expositions , mis en exergue par un rapport de l'inspection des finances, qui a par ailleurs vivement critiqué les dérives des procédures d'acquisition des musées nationaux..
a) Situation et perspectives financières : le contrat d'objectif
La RMN
peine à redresser ses comptes, même si les résultats de son
plan d'action reste satisfaisant.
La Réunion des musées nationaux a terminé en 1999 un plan
d'action à trois ans, dont l'objectif était en grande partie la
restauration des grands équilibres financiers et la mise en place des
outils de gestion nécessaires au pilotage de l'établissement.
La reconstitution du fonds de roulement au niveau de celui de fin 1993 est
réalisée depuis la fin 1997. L'équilibre financier des
services éditoriaux et commerciaux est atteint depuis 1998. Les outils
de gestion sont en voie d'adaptation, des progrès réels ayant
été obtenus.
Le plan d'action de la RMN a été fondé sur deux
objectifs : reconstituer en trois ans (1997-1999) les réserves de
l'établissement et son fonds de roulement à leur niveau de 1993et
rationaliser l'activité commerciale pour qu'elle parvienne au minimum
à équilibrer son exploitation en 1999. Le premier concernait
l'ensemble de l'établissement. Il supposait que la RMN dégage sur
trois ans, toutes activités confondues, un bénéfice
après acquisitions d'environ 12,195 M€ (80 MF),
intégralement reversé au fonds de roulement.
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
Total
|
Plan sur
|
||||||
|
|
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
|
|
Résultat d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- DAM |
13,23 |
86,9 |
8,49 |
55,7 |
8,61 |
56,5 |
30,34 |
99,0 |
25,23 |
165,5 |
|
|
- Expositions |
- 1,05 |
- 6,9 |
- 2,64 |
- 17,3 |
- 3,14 |
- 20,6 |
- 6,83 |
- 44,8 |
- 7,55 |
- 49,5 |
|
|
- SEC |
- 2,70 |
- 17,7 |
1,19 |
7,8 |
- 1,86 |
- 12,2 |
- 3,37 |
- 22,1 |
- 4,16 |
- 27,3 |
|
|
Total exploitation |
9,48 |
62,2 |
7,04 |
46,2 |
3,61 |
23,7 |
20,14 |
132,1 |
13,49 |
88,5 |
|
|
Section investissement |
3,06 |
20,1 |
0,66 |
4,3 |
0,96 |
6,3 |
4,68 |
30,7 |
- 1,43 |
- 9,4 |
|
|
Reversement au fonds de roulement |
12,55 |
82,3 |
7,7 |
50,5 |
4,57 |
30,0 |
24,82 |
162,8 |
12,06 |
79,1 |
|
Trois
constats doivent être mis en valeur :
• les objectifs financiers globaux du plan ont été atteints
dès la première année ; ils ont été
multipliés par deux sur les trois années ;
• le dépassement des objectifs de 12,76 M€ (83,7 MF) provient
essentiellement de deux secteurs : le droit d'entrée, en partie du
fait d'une sous-consommation des crédits d'acquisition, et les
investissements, du fait des importants reports ou décalages de
projets ;
• l'équilibre des services éditoriaux et commerciaux a
été obtenu dès la seconde année.
Si la première année du plan a été une
réussite financière en obtenant dès 1997 la reconstitution
du fonds de roulement prévue sur trois années, grâce au
soutien actif des chefs d'établissement et des personnels, cela a
été réalisé au détriment des acquisitions
financées sur fonds propres et des investissements.
A la suite du plan d'action, un
contrat d'objectifs triennal
a
été établi pour la période 2000-2002. Pour les
raisons exposées plus loin, le conseil d'administration du 30 novembre
2000 a décidé le décalage de la période triennale,
les orientations stratégiques de la RMN restant inchangées. Les
activités de la RMN restaient divisées en 4 groupes :
• les activités contribuant à faire venir les visiteurs dans
les musées et les expositions (groupe 1) ;
• les activités de conception et de production éditoriales
(groupe 2) ;
• les activités de ventes de produits (hors la vente de billets
d'entrée) (groupe 3) ;
• les activités centrales (groupe 4).
Cependant,
les grands équilibres financiers ont dû être
revus pour l'année 2000
pour les raisons suivantes :
• le
déficit du programme des expositions des années 2002
et 2003 est largement supérieur à la tendance moyenne des dix
dernières années (3,04 M€ [20 MF])
;
• cette situation nécessite d'augmenter les tarifs de droit
d'entrée, ce qui n'était pas envisagé
précédemment de manière urgente (l'augmentation des droits
d'entrée décidée devrait générer des
recettes de 1,83 M€ (12 MF) en année pleine en 2002 et 2003) ;
• la réouverture de certains musées a été
retardée en 2003 ;
Par ailleurs, un ajustement des dépenses d'acquisitions a
été opéré en 2002 (- 457 347 € [- 3 MF]),
tandis que le niveau de reversement des droits d'entrée aux
musées services à compétence nationale a été
remonté à 5 % en 2002 et 2003 (contre 3 % en 1999; il s'agit d'un
pourcentage portant sur le droit d'entrée et le chiffre d'affaires
commercial réalisé).
La RMN travaille donc actuellement sur une nouvelle période triennale
2001-2003 dont les derniers chiffrages doivent être validés par
les directions de tutelle.
Dans ce contexte, la RMN a mis en place des chantiers importants sur ces trois
années :
- amélioration de la fiabilité des comptes de bilan ;
- amélioration des procédures comptables ;
- mise en oeuvre en 2002 du logiciel de gestion des stocks et de
l'approvisionnement « Hermès » ;
- renforcement des effectifs dans le domaine du contrôle de gestion ;
- réforme du plan de comptes de la structure de la comptabilité
analytique.
b) Les résultats de l'exercice 2000
Les résultats décevants de l'année 2000 ont conduit la Réunion des musées nationaux (RMN) à opérer un prélèvement sur fonds de roulement de - 76 224 € (- 0,5 MF), au lieu du reversement prévu initialement .
|
|
Résultats 1999 |
EPRD(1) 2000 |
EPRD 2000 Reprévu |
Résultats 2000 |
Ecart
2000/
|
|||||
|
|
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
M€ |
MF |
|
Résultat d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- DAM |
8,6 |
56,5 |
7,4 |
48,3 |
7,2 |
47,0 |
8,2 |
53,6 |
+0,81 |
+5,3 |
|
- Expositions |
-3,1 |
-20,6 |
-3,5 |
-23,0 |
-5,6 |
-36,5 |
-4,8 |
-31,7 |
-1,33 |
-8,7 |
|
- SEC |
-1,9 |
-12,2 |
0,8 |
5,5 |
0,7 |
4,50 |
-3,1 |
-20,6 |
-3,98 |
-26,1 |
|
Total Exploitation |
3,6 |
23,7 |
4,7 |
30,8 |
2,3 |
15,0 |
0,2 |
1,3 |
-4,49 |
-29,5 |
|
Section Investissement |
2,6 |
17,0 |
-1,4 |
-9,2 |
-1,4 |
-9,0 |
-0,3 |
-1,8 |
+1,13 |
+7,4 |
|
Reversement au FDR |
6,2 |
40,7 |
3,3 |
21,6 |
0,9 |
6,0 |
-0,1 |
-0,5 |
+3,37 |
-22,1 |
(1)Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)
Le résultat d'exploitation 2000 se situe légèrement au dessus de l'équilibre (+ 198 184 € [+ 1,3 MF]), mais l'origine des écarts au budget provient de deux causes essentielles : l'aggravation annoncée du déficit du budget des Expositions à laquelle s'ajoutent des événements exceptionnels venant pénaliser principalement le résultat des Services éditoriaux et commerciaux.
(1) Les performances par secteurs
Pour le
secteur Développement et action muséographique (DAM)
, on
note d'(abord que la fréquentation payante reste en deçà
des prévisions initiales de l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses (EPRD) (- 1 %), essentiellement du fait du
décalage de la réouverture du musée Guimet, mais elle se
situe à 9,1 millions de visiteurs, en hausse de 4,6 % par rapport
à 1999. La hausse de fréquentation de Versailles et du Louvre
(qui a accueilli en 2000 l'antenne des Arts premiers à la Porte des
Lions) compense largement les baisses de fréquentation des autres
musées.
Du côté des dépenses, les acquisitions
réalisées sur fonds propres (hors la subvention de 1,524 M€
[10 MF], allouée par le ministère de la culture et de la
communication pour compenser les effets financiers de la gratuité
d'accès le 1er dimanche de chaque mois) se sont élevées
à 7,82 M€ (51,3 MF), le budget autorisé augmenté des
reports de crédits (1,829 M€ soit 12 MF, dont 1,29 M€ soit 8,5
MF pour le solde de la commode Riesener achetée en 1999) n'ayant pas
été intégralement consommé : le report de 2000
sur 2001 s'élève ainsi à 91 469 € (0,6 MF).
Enfin, les projets de dépenses liées au développement des
publics (communication, recrutement de chargés de développement
locaux) ont été reportés en 2001, générant
quelques économies, la RMN ayant orienté son action vers la
restructuration préalable du département de l'accueil et du droit
d'entrée et l'animation d'un véritable réseau local des
personnels d'accueil et de caisse.
Pour le
secteur Exposition
, le déficit du budget initial est
dépassé de 1,326 M€ (8,7 MF). Cette situation résulte
d'une part d'une fréquentation plus faible qu'escomptée pour
trois expositions organisées au Grand Palais (- 1,875 M€ soit -12,3
MF), compensée par le succès des expositions
« Méditerranée » et « Les natures
mortes de Manet », d'autre part de surcoûts afférents
à certaines manifestations, notamment pour les dépenses de
transport et de présentation des oeuvres (1,174 M€ soit 7,7 MF).
En ce qui concerne les
Services éditoriaux et commerciaux
(SEC),
le chiffre d'affaires des SEC pour l'année 2000 s'élève
à 80,22 M€ (526,2 MF), en augmentation de 3 % par rapport au budget
initial et de 3 % également par rapport au chiffre d'affaires de
l'année 1999. Si la part des produits RMN reste supérieure
à 50 % (avec un taux de 52,3 %), elle continue de
décroître, ce qui est préoccupant compte tenu des marges en
amont réalisées par les départements producteurs de
l'établissement et contraire aux objectifs de redressement fixés
dans le projet de contrat État-RMN.
La masse salariale progresse de 8,7 % entre 1999 et 2000, y compris la
provision pour congés payés. Hors évolution exceptionnelle
de cette provision, la masse salariale progresse de 5,5 %, une partie de cette
augmentation (1,2 point) provenant de la croissance des frais de personnel des
services communs imputés aux SEC. Ceci explique la dégradation
modeste mais réelle du rapport entre la masse salariale et les ventes,
qui constitue également un indicateur de gestion du projet de contrat
État-RMN.
Enfin, les autres charges d'exploitation évoluent globalement moins vite
que le chiffre d'affaires. Tout au plus peut-on dire que le résultat
déficitaire des SEC (- 3,14 M€ [-20,6 MF] en exploitation) eut
été proche de l'équilibre (- 60 980 € [- 0,4 MF])
à périmètre comparable, c'est-à-dire hors impact
des corrections liées à la sur-valorisation antérieure des
stocks, à l'intégration des déficits sur les années
antérieures de la filiale italienne et à la provision pour
congés payés. Hors ces facteurs exceptionnels, la contribution au
fonds de roulement (3,445 M€ soit 22,6 MF), aurait été
supérieure de 152449 € (1 MF) à celle prévue dans le
budget initial (3,29 M€ soit 21,6 MF)
En matière
d'investissements
, pour la première fois depuis
plusieurs années, et malgré le report de nombreux
investissements, pour des raisons indépendantes le plus souvent de la
volonté de l'établissement, la contribution nette de cette
section est négative (- 274 408 € [- 1,8 MF]), démontrant
que la RMN rattrape son retard dans ce domaine. Il faut noter la diminution
sensible de la contribution au fonds de roulement de cette section,
comparée à l'exercice 1999 (+ 2,59 M€ [+ 17 MF]).
(2) Les dépenses affectées à l'acquisition d'oeuvres d'art
Les
acquisitions sur crédits généraux (droits
d'entrée24(
*
) et subventions)
s'élèvent en 2000 à 16,83 M€ (110,4 MF), dont 9
M€ (59,1 MF) financés sur subvention de l'État, contre 18,29
M€ (120 MF) en 1999, dont 10,85 M€ (71,2 MF) sur subvention
d'État.
L'apport des excédents du droit d'entrée pour les acquisitions a
représenté 7,82 M€ (51,3 MF) contre 7,44 M€ (48,8 MF)
en 1999 compte tenu du niveau de consommation des crédits. Un report de
crédits de 91 469 € (0,6 MF) a été
réalisé sur le budget 2001 en avril 2001.
L'établissement réalise une augmentation importante de ses
acquisitions sur fonds propres en 2000, si l'on considère que les 7,82
M€ (51,3 MF) s'entendent hors subvention compensatoire à
l'adoption en 2000 de la gratuité d'entrée, le premier dimanche
de chaque mois, dans les musées nationaux (1,52 M€ [10 MF]).
Subvention comprise, le montant des acquisitions sur « fonds
propres » augmente de plus de 25 % entre 1999 et 2000, à
périmètre comparable.
Cette situation, non prévue dans le budget initial, résulte du
montant des reports de crédits d'acquisition non consommés au
titre de l'année 1999 (533 571 € [3,5 MF]) et de l'autorisation
budgétaire de solder les opérations d'achat pour
l'établissement public de Versailles de la commode de Riesener à
hauteur de 1,295 M€ (8,5 MF).
Les acquisitions en dons et legs affectés et mécénat ont
été en 2000 de 6,74 M€ (44,2 MF) contre 8,38 M€ (55 MF)
en 1999.
(3) Les résultats des activités commerciales
Les
résultats d'exploitation des Services éditoriaux et commerciaux
pour l'exercice 2000 sont marqués en leur défaveur par trois
phénomènes exceptionnels (voir première partie) :
- une sur-valorisation des stocks, constatée sur plusieurs exercices, a
conduit à une correction importante qui grève le résultat
2000 ;
- les pertes d'exploitation de la succursale italienne
« ROME », constatées au titre des années
passées, ont été cumulées et enregistrées
pour l'essentiel sur l'exercice 2000, alourdissant d'autant les charges
d'exploitation courantes ;
- une approche plus rigoureuse du calcul de la provision pour congés
payés conduit à constater une charge supplémentaire dont
le poids sur l'exercice 2000 est loin d'être neutre.
Sans l'impact cumulé négatif, chiffré à hauteur de
- 1,86 M€ (-12,2 MF) pour la sur-valorisation corrigée des stocks,
- 365 877 € (-2,4 MF) pour les résultats négatifs de Rome et
- 853 714 € (-5,6 MF) pour la provision exceptionnelle pour congés
payés, les résultats des Services éditoriaux et
commerciaux s'établiraient pour ainsi dire à l'équilibre
sur l'exercice 2000 (- 60 979 € [0,4 MF]). Ces décisions de gestion
exceptionnelles se montant à -3,08 M€ (-20,2 MF) sont donc
directement à l'origine du déficit brut d'exploitation de - 3,14
M€ (- 20,6 MF) enregistré par les Services éditoriaux et
commerciaux au titre de l'exercice 2000.
Enfin, et sans qu'il soit encore possible de le mesurer avec précision,
il est certain que les retards de comptabilisation des opérations de
coédition et de coproduction ont eu un impact négatif sur les
résultats, celles-ci devant se traduire au global par un solde
bénéficiaire.
RÉUNION DES MUSÉES NATIONAUX
ENTRÉES ET RECETTES DE L'EXERCICE 2000
|
Musées |
Nombre
|
Nombre entrées totales |
Recettes
|
Recettes
|
|
Musées parisiens |
|
|
|
|
|
Arts d'Afrique et d'Océanie |
127 695 |
286 362 |
403 075,2 |
2 644 |
|
Arts et traditions populaires |
12 541 |
36 360 |
32 319,2 |
212 |
|
Moyen Age - Cluny |
144 512 |
262 738 |
491 800,5 |
3 226 |
|
Eugène Delacroix |
25 341 |
38 591 |
59 152,2 |
388 |
|
Guimet |
5 181 |
12 048 |
11,433,7 |
75 |
|
Hébert |
1 929 |
3 015 |
4 116,2 |
27 |
|
Louvre |
3 435 733 |
5 177 937 |
9 168 741,2 |
60 143 |
|
Orangerie des Tuileries |
3 925 |
8 013 |
10 519,0 |
69 |
|
Orsay |
1 676 449 |
2 297 926 |
8 926 499,7 |
58 554 |
|
Picasso |
315 920 |
528 718 |
1 051 440,8 |
6 897 |
|
Total musées parisiens |
5 749 226 |
8 651 708 |
20 159 096,0 |
132 235 |
|
Musées en
|
|
|
|
|
|
Antiquités nationales |
36 338 |
86 392 |
74 547,6 |
489 |
|
Château de Blérancourt |
4 289 |
7 447 |
8 842,0 |
58 |
|
Château de Compiègne |
41 073 |
109 569 |
161 596,0 |
1 060 |
|
Château d'Ecouen |
18 190 |
49 536 |
56 253,7 |
369 |
|
Château de Fontainebleau |
232 239 |
341 174 |
1 070 497,0 |
7 022 |
|
Château de Malmaison
|
39 491 |
60 301 |
150 314,7 |
986 |
|
Granges de Port Royal |
4 660 |
8 367 |
9 451,8 |
62 |
|
Céramique (Sèvres) |
19 512 |
31 159 |
58 235,5 |
382 |
|
Domaine de Versailles |
2 578 327 |
2 840 861 |
|
|
|
Total
musées en
|
2 974 119 |
3 534 806 |
1 589 738,3 |
10 428 |
|
Musées des autres régions |
|
|
|
|
|
Adrien Dubouché (Limoges) |
15 943 |
27 363 |
47 564,1 |
312 |
|
Message
biblique
|
139 625 |
185 188 |
586 014,0 |
3 844 |
|
Eyzies-de-Tayac
|
47 130 |
76 923 |
143 759,4 |
943 |
|
Ile d'Aix |
18 313 |
40 168 |
34 605,9 |
227 |
|
Magnin (Dijon) |
4 394 |
11 579 |
11 281,2 |
74 |
|
Maison Bonaparte (Ajaccio) |
57 112 |
73 544 |
165 559,6 |
1 086 |
|
Musée des deux victoires (Mouilleron-en-Pareds) |
1 684 |
2 766 |
4 573,5 |
30 |
|
Château/musée de Pau |
73 308 |
105 449 |
233 399,4 |
1 531 |
|
Fernand Léger (Biot) |
17 674 |
23 888 |
59 607,6 |
391 |
|
Picasso (Vallauris) |
24 553 |
30 306 |
25 459,0 |
167 |
|
Total
musées
|
399 736 |
577 174 |
1 311 823,7 |
8 605 |
|
TOTAL MUSEES |
9 123 081 |
12 763 688 |
23 060 658,0 |
151 268 |
c) Les dysfonctionnements révélés par l'Inspection des finances
Dans son rapport sur les moyens d'acquisition d'oeuvres d'art par l'État de septembre 2001, l'Inspection générale des finances a attiré l'attention du Gouvernement sur l'affaiblissement de la contribution de la RMN, ainsi que sur un certain nombre de dysfonctionnements de cet organisme.
(1) L'adaptation de la politique d'exposition
Le
rapport souligne que les moyens dégagés par la RMN se situent aux
alentours de 50 MF, soit 7,6 M€ depuis une dizaine
d'années. Cette stagnation est d'autant plus étonnante que cet
établissement a pu bénéficier au cours de cette
période de l'effet favorable consécutif à l'accroissement
des recettes de billetteries des musées nationaux par suite de l'effet
« Grand Louvre ». A l'origine du plafonnement de sa
contribution, il y a, selon l'Inspection des finances la
détérioration des résultats de la branche
« exposition » de cet organisme.
Tout se passe comme si la RMN ne pouvait plus assurer l'équilibre des
comptes de ses expositions. Le déficit qui s'établit à
40 MF soit 6,1 M€ pourrait passer à 50 MF, soit
7,6 M€ les années suivantes, ce qui le place au même
niveau que la contribution de cet organisme à la politique d'acquisition
des musées.
Les raisons de ce déficit sont largement structurelles
. Elles
tiennent à
l'abondance de l'offre culturelle
, à Paris en
particulier, où l'on voit des expositions fleurir dans de multiples
lieux comme les mairies - mais faut-il s'en plaindre ? - , mais
aussi aux
ambitions des grands musées
qu'il s'agisse du Louvre ou
d'Orsay.
Le paradoxe souligné, devant votre rapporteur spécial, par le
nouveau responsable de la RMN est que, non seulement les arbitrages conduisent
cet organisme à organiser au Grand Palais - en dépit de la
lourdeur des frais fixes - des expositions dont le public est a priori
limité -tel est le cas de l'exposition qui va prochainement y être
organisée sur les « Arts décoratifs au temps de Louis
XIII »-, mais encore le privent d'expositions qui trouveront un large
public, et ce devrait être le cas de celle consacrée aux dessins
de Léonard de Vinci, qui trouvera place sous la pyramide du Louvre. Il y
a là
un problème de coordination et de cohérence
souligné par l'Inspection des finances, qui mérite toute
l'attention du ministère de la Culture.
Le rapport fait un certain nombre de propositions. Il préconise :
- de
déterminer le programme et le budget des expositions trois
ans à l'avance,
alors qu'actuellement l'approbation par le conseil
d'administration n'intervient que l'année précédant les
expositions ;
- de
revoir la composition de la commission des expositions
en
s'efforçant de sortir d'une situation où les décideurs ne
sont pas les payeurs ; il s'agit de faire prendre en considération
non seulement des considérations d'intérêt scientifique,
mais aussi des perspectives commerciales ;
- de trouver un mode d'organisation ne laissant pas des commissaires
d'exposition, « seuls maîtres à bord », alors
qu'il est important que les décisions prises pour la préparation
d'une exposition tiennent compte des facteurs économiques.
En revanche, votre rapporteur est plus réservé sur le souhait
manifesté par l'Inspection des finances de voir mettre en oeuvre une
programmation plus commerciale au niveau des thèmes d'exposition.
Sans doute ne faut-il pas renoncer systématiquement à refaire des
expositions à succès ayant u lieu dans un passé encore
assez proche, mais il ne faudrait pas que ce genre de considération
aboutisse à réserver le Grand Palais aux peintres
impressionnistes, aux géants du XX
ème
siècle
tels Picasso ou Matisse ainsi qu'à quelques privilégiés
tels Georges de la Tour, Chardin ou Géricault.
Le rôle de la RMN est aussi de favoriser des expositions plus
novatrices
dans des genres, la sculpture notamment, ou pour des
périodes injustement méconnues du grand public et qui
mériteraient une consécration parisienne. La période
récente a montré que c'était plutôt les
musées de province qui organisaient ce genre d'expositions,
naturellement réservées à des publics plus limités
voire à un petit groupe d'initiés.
(2) L'affectation d'une proportion fixe des recettes de droits d'entrée aux acquisitions et la réforme des procédures d'achat
L'autre
proposition de l'Inspection des finances concernant le fonctionnement de la RMN
doit être remise dans le
contexte d'une analyse soulignant le
caractère non sélectif des procédures d'acquisition
et
le fait que le système actuel ne favorise pas la mise en réserve
des crédits.
Dans ce but, il est proposé
de sanctuariser une fraction des recettes
de droits d'entrée perçus par la RMN, en l'occurrence 25 %,
pour les affecter à des acquisitions
.
Une telle politique suppose pour être pleinement efficace une
réforme des procédures d'acquisition. Dans le même esprit
que celui qui a conduit l'Inspection des finances à proposer, puis
à faire adopter par le Gouvernement et le Parlement, une
procédure de mécénat d'entreprise permettant
d'acquérir des trésors nationaux, on pourrait effectivement
chercher à
éviter la dispersion actuelle des achats
.
L'Inspection des finances a souligné dans son rapport la dérive
qui conduit des instances d'acquisition à une
dispersion des
achats
. La composition professionnelle des instances de sélection
aboutit à un système dans lequel aucun conservateur ne critique
les propositions de ses collègues de peur de l'être à son
tour.
On note que cette position rejoint celle que l'on trouve de façon
endémique dans les milieux du commerce, même si l'on a des raisons
de penser que, ce qui est critiqué, c'est moins le faible niveaux de
prix des acquisitions que le fait que ces dernières résultent de
la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, hier
l'arrêt en douane, aujourd'hui la préemption.
La réforme proposée tendrait d'une part à
obliger les
musées à formaliser leur politique d'acquisition
. On peut
adhérer au principe, même si les exemples cités dans le
rapport sont contestables, car on ne voit pas en quoi il est illégitime
pour le musée d'Orsay de se constituer une collection de peintures
nordiques ; bref, l'idée est bonne si elle se résume
à l'obligation pour les musées de justifier leurs choix ;
elle est plus critiquable si cela aboutissait à une normalisation de
leur politique d'achat.
D'autre part, ce dispositif pourrait se combiner avec une
déconcentration de la commission consultative actuelle en plusieurs
instances axées autour d'une discipline. Votre rapporteur spécial
note avec intérêt que ces propositions comportent la
consultation d'experts extérieurs
. Là encore, s'il s'agit
d'obliger un conservateur à justifier le prix des oeuvres dont il
propose l'acquisition, c'est bien ; mais le soumettre à la
contre-expertise d'experts du marché n'apporterait aucune garantie
supplémentaire, soit que ces derniers ne soient pas forcément
plus compétents, soit que il n'ait aucun intérêt à
entraver les initiatives d'un client potentiel. La question doit être
traitée de façon plus globale en assurant la présence au
sein des commissions d'achat de compétences extérieures au monde
des musées français.
En définitive, le rapport de l'Inspection des finances a eu le
mérite de déclencher une prise de conscience. Grâce
à lui, on a réalisé que la protection des trésors
nationaux souffrait d'un double handicap : les acquisitions d'oeuvres
d'art ne sont pas une priorité de notre politique culturelle, tandis que
les trésors nationaux ne font l'objet d'aucune attention
particulière si ce n'est dans le cadre de la dation.
Avec l'adoption de la loi sur les musées de France, un grand pas a donc
été franchi. Enfin, l'État aura les moyens, s'il sait
mobiliser quelques grandes entreprises, d'acheter des trésors nationaux,
qui jusqu'à présent, quittaient irrésistiblement le
territoire national. Votre rapporteur spécial ne peut que s'en
féliciter.
Mais, il reste du chemin à faire, car
la bataille pour la
préservation du patrimoine national ne se livre pas seulement aux
frontières
, lorsqu'il s'agit d'empêcher un trésor
national de sortir. Une voie complémentaire serait d'imaginer des
mécanismes fiscaux de nature à
inciter les
propriétaires privés à conserver les chefs-d'oeuvre qu'ils
possèdent
car, même avec le nouveau mécanisme,
il
n'est pas forcément très sain de faire reposer la défense
de notre patrimoine uniquement sur la puissance publique
.
Il faut se méfier enfin d'une espèce de
néo-mercantilisme culturel
qui conduirait à s'acharner
à empêcher les chefs-d'oeuvre de sortir alors qu'il serait parfois
plus intéressant de s'efforcer d'en rapatrier. Faut-il empêcher la
sortie du n
ième
George de la Tour ou faire rentrer un Gustave
Klimt significatif ? La question mérite d'être posée,
connaissant les légitimes ambitions de la France comme haut lieu de la
culture mondiale.
D. LE SPECTACLE VIVANT
Comme cela a été indiqué à l'occasion de la présentation des observations du rapporteur, le domaine du spectacle vivant bénéficie d'une traitement privilégié. Votre rapporteur ne peut globalement que se féliciter de cet effort, même s'il rappelle qu'il a été permis par des redéploiements peu orthodoxes sur le plan budgétaires.
1. Les orientations générales
Près de 25 M€ (160 MF) de mesures nouvelles (en
Titre
IV), soit un doublement des moyens en faveur des spectacles vivants par rapport
à 2001, vont permettre de renforcer l'action de l'État autour de
quatre priorités fondamentales :
- soutenir les disciplines en développement, les nouveaux lieux
d'expressions artistiques et la production indépendante ;
- franchir une étape décisive dans la restauration des marges
artistiques des réseaux du spectacle vivant ;
- placer l'éducation et la pratique artistiques au coeur de l'action de
l'État ;
- dynamiser la recherche, la valorisation du patrimoine et la formation aux
métiers du spectacle vivant.
A cet effort appréciable, s'ajoute une progression des moyens
apportés aux établissements publics nationaux. 2 M€ (13,11
MF) accompagneront les projets artistiques des établissements de
création, 700 000 euros (4 591 699 francs) sera consacré aux
nouveaux projets pédagogiques des conservatoires supérieurs de
musique et d'art dramatique (Institut nomade au CNSAD et enseignement du chant
au CNSM de Lyon). Le Centre national de la danse bénéficiera
d'une augmentation de 14 % de ses moyens d'action, en accompagnement des moyens
consentis à l'ensemble du secteur chorégraphique.
(1) Soutenir les disciplines en développement, les nouveaux lieux d'expressions artistiques
Le
secteur du spectacle vivant fait preuve en France d'une vitalité
artistique remarquable notamment dans des disciplines en développement,
, lesquelles mènent leurs aventures artistiques dans de nouveaux lieux
de travail et d'expression.
Une série de disciplines - telles que la danse, les arts du cirque, les
arts de la rue ou les musiques actuelles - bénéficieront de plus
de 50 % des mesures nouvelles du budget d'intervention pour 2002, et ce dans 5
domaines :
• La danse, au travers de moyens importants destinés aux
équipes de création (centre chorégraphique, compagnies)
mais aussi aux conditions d'exercice de leur art : aides aux lieux de
travail, aux résidences d'artistes, aides à l'écriture
chorégraphique. L'objectif principal est d'accompagner
l'émergence de nouveaux chorégraphes de talent, d'assurer la
mobilité des artistes, le partage des outils de travail et de production
en veillant à la promotion de la diversité des styles et des
démarches de création. Pour ce faire, 15 % des mesures nouvelles
du Titre IV (soit près de 3,5 M€ (22,95 MF)) lui seront
consacrées.
• Les arts du cirque, par l'attribution de 2 M€ (13,11 MF) pour des
actions structurantes dans le champ de la création, de la diffusion mais
aussi de la formation, conformément aux mesures annoncées en juin
dernier dans le cadre de l'Année des arts du cirque.
• Les arts de la rue, par une augmentation de 25 % des moyens qui leur
sont actuellement dédiés. L'enveloppe de la commission nationale
d'aide à la création et aux résidences sera doublée
et les crédits alloués sur l'ensemble du territoire aux
compagnies, aux lieux de fabrication et aux festivals seront significativement
augmentés.
• Les « musiques actuelles » seront confortées
par des moyens nouveaux 5 fois supérieurs à ceux attribués
en 2001 pour la structuration du réseau des Scènes de musiques
actuelles (SMAC) et le soutien à la diffusion internationale des
industries musicales.
L'ensemble de ces moyens nouveaux contribuera au développement des
« lieux intermédiaires », qui, en ce qui concerne le
secteur du spectacle vivant, directement ou indirectement à travers les
équipes artistiques qui les animent, bénéficieront de 1,5
M€ (10 MF).
(2) Restaurer les « marges artistique »s des réseaux institutionnels
6 M€ (39,35 MF) viendront renforcer les capacités de création, de production et de diffusion des centres dramatiques nationaux, des scènes nationales, des formations permanentes musicales (orchestres et centres de création), des opéras en région, de l'Opéra comique, des lieux de théâtre à Paris et des festivals de dimension internationale.
(3) Placer l'éducation et la pratique artistiques « au coeur de l'action de l'État » ;
Le ministère se mobilisera, dans le champ du spectacle vivant, avec la participation au plan ambitieux de cinq ans sur l'éducation artistique, clé de l'élargissement des publics et des pratiques. Le développement des enseignements artistiques spécialisés s'appuiera, dans le cadre de la charte des enseignements artistiques, sur le réseau des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique, afin de mieux prendre en compte leur nécessaire ouverture sur la cité et les pratiques des amateurs.
(4) Dynamiser la recherche, la valorisation du patrimoine et la formation aux métiers du spectacle vivant.
Les
objectifs sont dans ce domaine exprimés de façon caricaturale
dans cette « Novlangue », à la fois consensuelle et
positive, qui caractérise le discours et l'action cultuelle
actuelle : la
« relance d'une véritable politique de
la recherche dans le domaine du spectacle vivant, autour de champs
d'investigation élargis au théâtre, à la
chorégraphie, aux arts de la piste et de la rue, s'appuiera sur les
centres de recherche, les sociétés savantes, la
professionnalisation des chercheurs ainsi que les lieux de mémoire et de
patrimoine des arts de la scène. »
La formation aux métiers du spectacle vivant sera
développée par la mise en place d'un schéma professionnel
des arts de la scène, notamment par l'organisation des diplômes
d'État dans le domaine du théâtre, de la musique et de la
danse, et par la poursuite du programme des centres de formation à
l'enseignement de la danse et de la musique CEFEDEM.
2. Les aspects sectoriels : le cas du théâtre
La vie théâtrale en France se développe aujourd'hui autour de 5 théâtres nationaux, 43 centres dramatiques 25( * ) , 1500 compagnies indépendantes dont 600 environ aidées par l'État, 70 scènes nationales 26( * ) à vocation pluridisciplinaire mais fortement marquées par l'histoire de la décentralisation théâtrale, 500 théâtres de ville.
a) Une politique de renforcement des marges de manoeuvre
La
politique menée par la nouvelle direction unifiée part du constat
suivant : «
l'érosion relative des financements de
l'État depuis 1993 s'est traduite par une réduction de la
capacité d'intervention réelle des institutions et des
équipes indépendantes et par une diminution progressive de leurs
budgets artistiques. Cette fragilité exposait le secteur à un
risque majeur de retournement de tendance : baisse de l'activité puis de
la fréquentation, réduction des contributions publiques,
fermetures d'entreprises ».
D'où l'ambition d'engager une inversion de la tendance et de
définir une relance de la politique du théâtre
fondée sur une remise à niveau, étalée sur
plusieurs exercices budgétaires, des moyens des établissements de
production et de diffusion, ambition à laquelle a correspondu
l'élaboration de la charte des missions de service public du spectacle
Cette charte a vocation à servir de cadre aux contrats d'objectifs qui
doivent accompagner la quasi-totalité des aides financières. Sa
mise en oeuvre et les engagements contractuels qui l'accompagnent supposent par
ailleurs une relance de l'évaluation régulière et
approfondie de l'activité des organismes subventionnés par les
services du ministère.
Parallèlement, les moyens accordés au ministère de la
culture et de la communication en faveur du spectacle vivant au cours des deux
dernières années ont permis d'inverser ce processus.
En 2000, le secteur théâtral a majoritairement
bénéficié des 12,2 M€ (80 MF) de mesures nouvelles,
auxquels se sont ajoutés 7,62 M€ (50 MF) obtenus au titre de la loi
de finances rectificative, ainsi que la consolidation des 2,29 M€ (15 MF)
du « fonds de contractualisation ». L'exercice 2001 a
été l'occasion de consolider ces avancées significatives.
Sur ces bases budgétaires, les faits qui ont marqué la politique
en faveur du théâtre et des spectacles au cours des deux
dernières années sont les suivants :
la mise en place de la réforme de la procédure
déconcentrée de l'aide aux compagnies dramatiques qui a permis de
mieux aider les équipes artistiques tout en favorisant le renouvellement
des bénéficiaires.
Alors que le nombre total de compagnies aidées restait stable (autour de
600) et que les moyens consacrés à cette procédure
progressaient de 17,71 M€ (116,2 MF) à 20,96 M€ (137,5
MF), la réforme de la procédure déconcentrée d'aide
aux compagnies a permis :
- d'augmenter le nombre de compagnies conventionnées de
166 compagnies en 1998 à 250 en 2000 ;
- de relever la moyenne des subventions aux équipes artistiques de
28.660,42 € (188 000 F) en 1998 à 34 910,82 € (229 000 F) en
2000.
un renouvellement des responsables des grands établissements de
production théâtrale que sont les centres dramatiques. En 2001,
ont été notamment réalisés ou décidés
les changements de direction des centres dramatiques de Nanterre, St Denis,
Marseille, Nice, Villeurbanne, Limoges et des Tréteaux de France.
Parallèlement, il a été procédé au lancement
du programme des scènes conventionnées qui permet de distinguer,
à côté des réseaux institutionnels
(théâtres nationaux, centres dramatiques, scènes
nationales), de nombreux théâtres et lieux de spectacle qui, avec
un réel ancrage de terrain, sont aujourd'hui des lieux de grande
effervescence artistique de bon niveau en même temps que de rassemblement
du public.
la reprise d'une réflexion d'ensemble sur les missions des scènes
nationales à travers l'élaboration des contrats d'objectifs qui
les conduit à une meilleure prise en compte de la danse et de la musique
aux côtés du théâtre et à une plus grande
participation des artistes à leurs activités quotidiennes.
b) La montée des dépenses de fonctionnement
Les
dépenses de fonctionnement des institutions théâtrales ont
connu une sensible accentuation au cours des dix dernières années.
La plupart des structures ont renforcé leur potentiel humain. Dans les
scènes nationales par exemple, le nombre des personnels permanents est
passé de 1154 emplois en 1997 à 1430 en 2000, pour les centres
dramatiques il est passé de 810 à 1010 pour la même
période. Ces évolutions correspondent à deux types de
phénomènes :
• faire face aux charges de gestion liées à de nouveaux
équipements (par exemple le nouveau théâtre du centre
dramatique national de Toulouse)ou répondre «
aux
préoccupations des collectivités territoriales très
attachées au rayonnement des théâtres sur le terrain social
de leur zone d'implantation et dans les logiques de la charte des missions de
service public du spectacle vivant »
;
• traiter la question de la mise en place progressive de la
réduction du temps de travail. Pour les centres dramatiques, l'impact de
cette mesure est évalué par exemple à 3 M€
(19,7 MF) et correspond à la création d'une centaine
d'emplois nouveaux.
c) Une volonté de contractualisation systématique
Si la
généralisation des contrats d'objectifs et de moyens fait
effectivement partie des priorités du ministère, elle n'est pas
encore mise en oeuvre pour les théâtres nationaux (Comédie
Française, Odéon, Chaillot, La Colline, TNS) même si elle
apparaît à travers de la lettre de mission que la ministre
adresse aux directeurs au moment de leur nomination.
En revanche, pour les compagnies dramatiques conventionnées, le contrat
prend la forme d'une convention de trois ans qui fixe les enjeux de la
période pendant laquelle l'équipe artistique est aidée et
précise les objectifs en termes de production à réaliser
et de nombre minimum de représentations.
De la même façon, les centres dramatiques nationaux
inscrivent leur action pour trois ans dans le cadre du contrat type de
décentralisation dramatique fixé par l'arrêté du 23
février 1995 ; quant aux centres dramatiques régionaux, ils
disposent d'un modèle de convention triennale largement inspiré
du contrat des CDN.
C'est dans le domaine des scènes nationales que la situation est la plus
complexe en raison du caractère plus diversifié des actions
conduites par ces établissements.
On peut rappeler que le label de scène nationale est
délivré par le ministère de la culture et de la
communication au vu d'un projet d'orientation artistique cohérent. La
durée initiale d'un projet artistique est de quatre saisons. Au terme de
la première saison, le directeur de la scène nationale doit
proposer à ses tutelles un contrat d'objectifs pour les trois saisons
à venir - prolongement et traduction de son projet artistique en
objectifs concrets et « mesurables ». La mise en place des
contrats d'objectifs doit être l'occasion de s'assurer de
l'adéquation entre les missions, les attentes des différents
partenaires et le projet mis en oeuvre sur le terrain. L'octroi du label de
scène nationale pour l'établissement concerné peut donc
être remis en cause. La mise en place d'un contrat d'objectifs pour
chaque scène nationale demeure une priorité.
On ne peut que se louer des intentions affichées dans la mesure
où cette politique de contractualisation se fonde sur le rythme
ternaire ; fixation conjointe des objectifs, évaluation des
résultats et décision de renouvellement
Le suivi et le contrôle sont assurés par le conseil
d'administration et par la DRAC. Lors de la dernière saison du contrat,
l'inspection générale de la création et des enseignements
artistiques de la DMDTS évalue, en liaison avec la DRAC, le
résultat et la réalisation ou non des objectifs initialement
prévus.
Suite à l'évaluation, les collectivités publiques
décident s'il convient de demander au directeur de préparer un
nouveau contrat d'objectifs.
Le ministère admet que cette politique volontariste a connu quelques
difficultés de démarrage pour les raisons suivantes :.
- D'une part, durant les deux premières années (97 et 98) de la
mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, le débat entre le
ministère et les organisations professionnelles a porté sur la
question des moyens. Ainsi, à la notion de contrat d'objectif a
été ajoutée la notion de moyens. La possibilité a
ainsi été ouverte à l'occasion de la négociation de
réajuster, collégialement entre les collectivités, le
montant des subventions allouées à la mise en oeuvre du projet.
- D'autre part, les directeurs de scènes nationales à qui, il
revenait de préparer le document contractuel, étaient dans leur
grande majorité peu préparés à ce type d'exercice.
En effet, il fallait passer, dans la relation contractuelle, d'une situation
où le directeur avait ou non à accepter un cahier des charges
à une situation d'évaluation et de prospective des moyens
à mettre en oeuvre et des résultats à attendre.
Au-delà de ces aspects de politique culturelle, il convient de remarquer
que les scènes nationales connaissent aujourd'hui des évolutions.
Au cours des deux dernières années, 13 scènes ont connu un
changement de directeur. Les nouveaux directeurs n'ont, conformément au
texte de la circulaire, à engager la rédaction de leur contrat
d'objectifs qu'au cours de l'année qui suit leur nomination. Vingt
contrats sont, selon le ministère, prêts à être
signés.
Enfin, un certain nombre de situations restent bloquées (13) pour des
raisons d'ordre divers : désaccord entre les collectivités
partenaires, conflits liés à la question des moyens mis à
la disposition de la scène nationale ou attente pour la scène
nationale de nouveaux locaux de travail venant sérieusement modifier
l'économie et le fonctionnement du théâtre.
D'une façon générale la procédure de
contractualisation s'avère plus longue que prévue initialement.
On note enfin qu'afin d'homogénéiser les évaluations
pratiquées chaque année pour mesurer l'activité des grands
établissements de production et de diffusion, un nouveau cadre comptable
analytique a été élaboré en lien avec le syndicat
national des entreprises artistiques et culturelles (Syndéac). Ces
nouveaux documents standardisés, baptisés UNIDO, ont
été transmis en décembre 2000 aux directions
régionales des affaires culturelles et devraient être
opérationnels pour l'analyse des bilans de l'exercice 2002.