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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

2. L'intégration régionale

L'intégration régionale pourrait soulever des difficultés en raison des conditions de mise en oeuvre du nouveau régime commercial mais aussi de l'organisation des économies des pays ACP.

. Une procédure peu incitative

L'accord de Cotonou définit un processus d'application du nouveau régime commercial différencié, en particulier entre les pays les moins avancés et les autres. En effet, pendant la période couverte par l'accord de Cotonou, les PMA pourront continuer à bénéficier du régime commercial non réciproque et n'ont donc pas intérêt à s'intégrer dans un sous-ensemble régional appelé à signer un APE avec l'Union européenne. En Afrique subsaharienne qui compte 33 PMA sur 47 pays, la mise en place de sous-ensembles régionaux pourrait ainsi s'avérer difficile.

Quant aux pays ACP non PMA qui ne seraient pas en mesure de négocier un APE, ils se verront appliquer le régime de droit commun dont bénéficie l'ensemble des pays en développement, c'est-à-dire le système de préférence généralisée de l'Union européenne. Or celui-ci sera révisé en 2004 ; dans l'intervalle, les Etats intéressés pourraient être tentés d'adopter une position d'expectative plutôt que l'engagement dans un processus de libre-échange dont les conséquences sont redoutées par beaucoup.

Indépendamment même des modalités envisagées par l'accord de Cotonou, l'intégration régionale se heurte, en Afrique en particulier, à de nombreux obstacles dont les négociateurs de Cotonou ne semblent pas avoir pris la juste mesure.

. Les obstacles à l'intégration régionale

Ils sont de nature politique et économique.

- Politique d'abord, parce que beaucoup de conflits, comme dans la région des Grands Lacs, opposent des Etats voisins et même très souvent des populations au sein d'un même pays. L'intégration régionale semble un objectif bien lointain quand un pays est en proie à un processus de désintégration.

- Economique ensuite, car les économies des pays ACP demeurent en général plus concurrentes que complémentaires.

La signature des APE requiert au préalable la constitution de zones commerciales « effectives », qu'il s'agisse de zones de libre-échange ou d'unions douanières. Une telle condition n'est aujourd'hui satisfaite que pour trois ensembles régionaux : les deux sous-ensembles de la sone franc : l'UEMOA (union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (communauté économique et monétaire d'Afrique centrale) et la SACU (Southern African Currency Union), tous trois constitués en union douanière. Au reste, le processus d'intégration au sein de ces unions reste très formel dans le domaine commercial. Dans ces conditions, la perspective de réalisation d'espaces intégrés à l'horizon 2008 pourrait se révéler illusoire.

Aussi apparaît-il indispensable de renforcer le caractère incitatif de l'intégration régionale, notamment en assouplissant les règles d'origine (la part locale de valeur ajoutée actuellement requise est de 15 %) prises en compte pour l'application des avantages commerciaux.