Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

 

TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture

___

(1) TEXTE ADOPTÉ PAR

le Sénat

en première lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

en nouvelle lecture

___

Propositions

de la commission

___

 

Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

[Division et intitulé
nouveaux]

Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er

I. --  Au premier alinéa des articles 63, 77 et 154 du code de procédure pénale, les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».

Article 1er

Supprimé.

Article 1er

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée
nationale.

Article 1er

Supprimé.

II. --  Au dernier alinéa de l'article 62, au premier alinéa de l'article 153 et au premier alinéa de l'article 706-57 du même code, les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « aucune raison plausible de soupçonner » et, au deuxième alinéa de l'article 78 du même code, les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ».

     

Article 2

I A (nouveau). --  Dans la dernière phrase du premier alinéa des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, les mots : « dès le début de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « aussi rapidement que possible » et, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 154 du même code, les mots : « dès le début de cette mesure » sont remplacés par les mots : « aussi rapidement que possible ».

Article 2

I A. --  Supprimé.

Article 2

I  A. --  Suppression maintenue.

Article 2

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

I. --  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du même code est supprimée.

I. --  Non modifié.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. --  A la troisième phrase du premier alinéa du même article les mots : « qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « qu'elle a le choix de se taire, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de faire des déclarations ».

II. --  A ...


... choix, sous sa responsabilité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire. »

II. --  A la ...

... choix de faire ...


...se taire. »

 

III. --  Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

III. --  Non modifié.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

     

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue. »

     

IV. --  Au premier alinéa de l'article 63-2 du même code, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 ».

IV. --  Non modifié.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 2 bis (nouveau)

I. --  La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

Article 2 bis

I. --  Supprimé.

Article 2 bis

I. --  La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

 

« Si elles ne satisfont pas à cette obligation, il peut les contraindre à comparaître par la force publique et en avise aussitôt le procureur de la République. »

 

« Si elles ne satisfont pas à cette obligation, il peut les contraindre à comparaître par la force publique et en avise aussitôt le procureur de la République. »

 

II. --  Le deuxième alinéa de l'article 153 du même code est ainsi rédigé :

II. --  Le deuxième alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. --  (Sans modification).

 

« S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. »

(Alinéa sans modification).

 
 

Section 2

Dispositions relatives aux enquêtes

[Division et intitulé
nouveaux]

Section 2

[Division et intitulé
supprimés]

Section 2

Dispositions relatives aux enquêtes

 

Article 2 ter (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Article 2 ter

Supprimé.

Article 2 ter

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation de l'enquête pour une durée maximale de huit jours. »

   
 

Article 2 quater (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 76-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal » sont remplacés par les mots : « à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ».

Article 2 quater

Supprimé.

Article 2 quater

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

Section 3

Dispositions relatives
à la détention provisoire

[Division et intitulé
nouveaux]

Section 3

Dispositions relatives
à la détention provisoire

Section 3

Dispositions relatives
à la détention provisoire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 3 bis (nouveau)

I. --  Le dernier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :

Article 3 bis

Supprimé.

Article 3 bis

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions. »

   
 

II. --  L'avant-dernier alinéa de l'article 145-2 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

   
 

« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées maximales prévues au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions. »

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 4 bis (nouveau)

Le cinquième alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Article 4 bis

Supprimé.

Article 4 bis

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

« Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de la personne par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.»

   
 

Section 4

Disposition relative à l'instruction

[Division et intitulé

nouveaux]

Section 4


[Division et intitulé
supprimés]

Section 4

Disposition relative à l'instruction

 

Article 4 ter (nouveau)

L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Article 4 ter

Supprimé.

Article 4 ter

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

« Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;

   
 

2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».

   
 

Section 5

Dispositions relatives
à la cour d'assises

[Division et intitulé

nouveaux]

Section 5

Dispositions relatives
à la cour d'assises

Section 5

Dispositions relatives
à la cour d'assises

Article 5

L'article 380-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 5

(Alinéa sans modification)

Article 5

I. --  L'article...

... rédigé :

Article 5

(Sans modification).

« Le ministère public peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »

« Le procureur général peut ...

...acquittement. »

(Alinéa sans modification).

 
   

II (nouveau). --  L'article 380-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
   

« Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier. »

 
   

III (nouveau). --  Dans le dernier alinéa de l'article 380-13 du même code, la référence : « 380-11 » est remplacée par la référence : « 380-12 ».

 
 

Article 5 bis A (nouveau)

L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un enregistrement sonore » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie, d'un enregistrement audiovisuel ou sonore » ;

Article 5 bis A

Supprimé.

Article 5 bis A

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « L'enregistrement », sont insérés les mots : « audiovisuel ou » ;

   
 

3° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

   
 

« L'enregistrement audiovisuel ou sonore peut encore être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi. »

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Section 6

Dispositions diverses
et de coordination

[Division et intitulé
nouveaux]

Section 6

Dispositions diverses
et de coordination

Section 6

Dispositions diverses
et de coordination

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 5 quater (nouveau)

Dans l'article 144-2 du code de procédure pénale, les mots : « à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans » sont remplacés par les mots : « exclusive à l'égard d'un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez lui sa résidence ».

Article 5 quater

Supprimé.

Article 5 quater

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

Article 5 quinquies (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : « sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence ».

Article 5 quinquies

Supprimé.

Article 5 quinquies

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

Article 5 sexies (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Article 5 sexies

Supprimé.

Article 5 sexies

Rétablissement du texte adopté par le Sénat

 

« Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .