Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

 

B. ... À L'ACCORD DE SCHENGEN

La dernière modification juridique d'ampleur est l'accord signé entre la France et l'Allemagne à Mondorf, le 9 octobre 1997, établissant les modalités de coopération, dans les zones frontalières, entre autorités de police et autorités douanières. Cet accord bilatéral précise, pour le secteur franco-allemand du Rhin, les dispositions générales de l'article 39 de la Convention d'application de l'accord de Schengen relatif à l'assistance entre les services de police, en vue de prévenir et rechercher les faits punissables.

On constate que les modalités de coopération entre la France et l'Allemagne en matière de police sur le Rhin ont fait l'objet d'adaptations nombreuses, pour être en phase avec la croissance et la diversité des échanges économiques réalisés sur cette voie d'eau.