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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Rhin est, de longue date, une voie d'eau très utilisée pour la navigation d'esquifs très divers, du bateau de tourisme aux péniches de transports de matières premières.

Après l'affirmation, par le Congrès de Vienne de 1815, du principe de la liberté de navigation sur les cours d'eaux internationaux, une convention signée à Mayence en 1831 a déterminé les modalités concrètes de cette liberté de navigation pour la partie franco-allemande du Rhin.

L'importance politique et économique de la navigation sur ce fleuve a donc été reconnue et réglementée de longue date.

Le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen vise à faciliter les opérations de contrôles exercés par les polices fluviales allemandes et françaises, par une série de précisions sur leurs modalités.

I. UNE NAVIGATION RÉGLEMENTÉE AVEC PRÉCISION DEPUIS PLUS D'UN SIÈCLE

A. DU CONGRÈS DE VIENNE ....

La Convention dite « de Mayence », adoptée le 31 mars 1831, posait un ensemble de principes uniformes pour la navigation sur le Rhin et édictait un ensemble de dispositions réglementaires, de police en particulier. En application de cet accord, une première prescription, relative au transport de certaines matières dangereuses, a été adoptée en 1838 et un premier Règlement de police pour la navigation sur le Rhin en 1850.

L'acte de Mannheim du 17 octobre a opéré une remise à jour de ces dispositions fondamentales afin de tenir compte de l'évolution des données techniques, économiques et politiques de la navigation rhénane.

Les principes fondamentaux posés par l'Acte de Mannheim sont la liberté de la navigation, l'égalité de traitement des bateliers et de flottes, l'exemption de taxes sur la navigation, la simplification du dédouanement, l'obligation de maintenir et d'améliorer l'état du fleuve, le respect d'un certain nombre de prescriptions uniformes relatives à la sécurité du bateau et au trafic fluvial, une juridiction commune pour les affaires de la navigation (en l'espèce les tribunaux de la navigation sur le Rhin), et la possibilité de faire un recours devant la Commission centrale en vue du respect des dispositions de l'Acte et des mesures prises pour son application.

Ces mesures, très nombreuses, complètent le Règlement de police, le Règlement des patentes du Rhin, le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement relatif au transport de matières dangereuses (dit ADNR) et un ensemble de prescriptions relatives aux radars.

Ainsi, le Règlement de police pour la navigation sur le Rhin réglemente la signalisation et les feux des bateaux et des convois poussés, les règles de la route, le croisement, le dépassement et le stationnement, les panneaux de signalisation sur la voie d'eau, les dimensions des bateaux et la protection des eaux. L'observation de ces prescriptions est contrôlée par la police de la navigation sur le Rhin et les services de police fluviale des Etats riverains.

La Convention de Mannheim est révisée en 1963 pour mettre en place de nouvelles modalités d'exercice des attributions judiciaires de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, ainsi qu'en 1979, par un protocole additionnel qui réglemente la liberté de circulation sur le Rhin et définit les critères d'appartenance des bateaux à la navigation rhénane.