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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

 

II. LE PRÉSENT ACCORD FACILITE LES MISSIONS DE POLICE SUR LE RHIN QUI MOBILISENT D'IMPORTANTS MOYENS

A. LE SECTEUR À CONTRÔLER ET LES MOYENS DISPONIBLES

Rédigé à l'initiative de l'Allemagne, et signé lors du sommet franco-allemand réuni à Vittel le 10 novembre 2000, l'accord permet aux autorités de police fluviale des deux pays d'intervenir indifféremment en zones française ou allemande du Rhin, sur la section du fleuve qui constitue la frontière entre les deux pays. Longue de 182 kilomètres et s'étendant de Bâle, au sud, à Lauterbourg, au nord, cette partie du fleuve est sous l'autorité du service fédéral allemand de la navigation, et de la police fluviale du Bad-Wurtemberg 1(*), pour l'Allemagne, et de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, pour la France. Leurs effectifs respectifs sont les suivants :

Allemagne :

Police fluviale du Bad-Wurtemberg :

- 25 policiers basés à Mannheim

- 110 policiers répartis en 6 postes sur le Rhin

- 7 vedettes, 14 véhicules marins légers, 18 véhicules terrestres

France

Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin

- 3 brigades territoriales, soit 32 gendarmes, dont 10 plongeurs

- 3 vedettes (1 par brigade) de 17 mètres, pouvant accueillir jusqu'à 8 hommes.

B. UN CONTRÔLE SANS « FRONTIÈRE »

L'accord permet aux autorités de police fluviale des deux pays d'intervenir sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin, alors que leur frontière physique passe au milieu du fleuve, et est déterminée par l'axe du talweg2(*). Il faut souligner que cette ligne, qui est déterminée par sondages indiquant les zones des plus grandes profondeurs, n'est évidemment pas matérialisée et, de surcroît, est mouvante, notamment en raison des effets de la canalisation d'une partie du Rhin.

On comprend, dans ces conditions, l'intérêt que présente pour les services de police fluviale des deux pays de ne plus avoir à résoudre le problème, toujours évolutif, de l'identification précise du lieu de commission des infractions à la réglementation.

Bien que la procédure formelle de ratification de l'accord n'ait pas encore été achevée ni en Allemagne, ni en France, la coopération entre les deux polices est déjà entrée dans les faits sans difficulté, puisqu'elle s'opère à leur bénéfice mutuel.

Il faut cependant relever que cette coopération s'opère sur le secteur franco-allemand du Rhin proprement dit, ce qui en exclut les missions sur les rives, les canaux de dérivation et les bras du fleuve.

L'accord détermine le droit aux infractions commises : seules celles touchant aux prescriptions concernant la navigation relèvent du droit de l'Etat dont les services l'ont constatée.

Les autres infractions relèvent du droit du pays où elles ont été commises.

Les infractions aux règles de navigation ont d'ailleurs décrû ces dernières années, d'après les chiffres communiqués par le ministère de la Défense :

1997 : 1001

1998 : 843

1999 : 748

2000 : 690

Pour ces mêmes années, les accidents de navigation et atteintes à l'environnement s'accroissent, en revanche :

 

accidents de navigation

atteintes à l'environnement

1997

53

189

1998

62

156

1999

66

248

2000

68

215

L'accord précise également les éléments de responsabilité et de réparation des dommages causés par un agent dans l'exercice de sa mission de police (art. 10 et 11), ainsi que les éléments du pouvoir de contrôle accordé aux forces de police fluviale (art. 7) : possibilité de monter à bord de tout bateau, mais avec l'évocation d'un « danger grave » pour ceux tenant lieu d'habitation.

Enfin, sous réserve de la possession d'une carte professionnelle, les agents se voient reconnu le droit de porter leur tenue et leur arme de service (art. 13).

* 1 le service fédéral de la navigation établit la législation à appliquer, et la police fluviale relevant du Land de Bad-Wurtemberg en constitue l'élément opérationnel

* 2 mot allemand, de « Thal » : vallée, et « Weg » : chemin ; ligne de fond d'une vallée et, en l'occurrence, d'un cours d'eau