3. Des risques pour les concessionnaires
La fin du lien entre la vente et le SAV permettrait à certains acteurs du marché, comme les grandes surfaces ou des revendeurs intermédiaires, de se concentrer sur la vente des véhicules, activité plus rentable à court terme, mais plus soumise aux fluctuations économiques. Ces opérateurs n'auraient pas à supporter les investissements matériels et en formation de personnel que réclament les activités d'entretien et de réparation.
Il en résulterait donc une fragilisation de la situation des concessionnaires. Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA, représentant, notamment, des concessionnaires) fait valoir par ailleurs qu'une des activités (vente, réparation et entretien) ne peut s'équilibrer seule et que le poids immobilier de la concession est ingérable si on sépare la vente de l'après-vente.
4. Des risques pour l'emploi
Le secteur automobile assure aujourd'hui un grand nombre d'emplois en France. A titre d'exemple, la construction automobile est le premier secteur en termes d'effectifs et d'investissements en Alsace, en Franche-Comté, en Haute-Normandie et dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans d'autres régions, l'industrie équipementière arrive en tête pour les investissements (Aquitaine, Basse-Normandie). Au total, en France, la construction automobile emploie plus de 140.000 salariés, l'industrie équipementière plus de 90.000, alors que la distribution automobile assure l'emploi de plus de 445.000 salariés. Au total, cela fait près de 700.000 emplois dans le secteur dont une grande part dans les 67.000 petites et moyennes entreprises liées à la vente et à la réparation automobile.
Au niveau européen, ce sont plusieurs millions d'emplois qui sont concernés dans le secteur automobile.
L'ensemble des syndicats de salariés a été consulté par votre rapporteur qui souhaitait connaître leur opinion sur la réforme proposée par la Commission. Les grandes centrales syndicales ayant répondu ont fait part de leurs craintes pour l'emploi et l'aménagement du territoire .
La CFE-CGC insiste sur le fait que l'arrivée sur le marché de la distribution automobile de grands groupes « peut bouleverser les rapports sociaux dans les entreprises concernées, où les salariés sont plutôt habitués à une gestion plus paternaliste ».
La CFDT parle, elle, d'un projet qui accentuerait gravement des évolutions, socialement ébranlantes, comme « la dégradation de l'emploi et des conditions d'exercice de l'emploi sur fond de guerre des prix et d'exigences de rentabilité accrues ».
L'ouverture à une concurrence débridée est donc indéniablement de nature à menacer un secteur économique fondamental pour l'emploi et pour le dynamisme économique des régions.
Votre rapporteur s'est efforcé de mettre en balance les bénéfices escomptés de cette réforme et les risques qu'elle pourrait occasionner si elle était mise en oeuvre en l'état actuel du projet de la Commission. Il est apparu au cours de cet examen que le projet de règlement est porteur de sérieuses menaces pour l'aménagement du territoire, pour l'emploi dans les régions françaises et pour la sécurité des utilisateurs.
Aussi ce texte doit-il encore évoluer. Il serait plus raisonnable de réfléchir à une manière plus douce et plus pragmatique de parvenir aux objectifs qui ont été définis par la Commission. Néanmoins, la marge de manoeuvre des Etats membres sur ce dossier est faible. La Commission a des pouvoirs très développés en matière de concurrence. En effet, cette institution cumule le pouvoir de définir les règles, de les exécuter et de les faire respecter. On peut alors se demander s'il est normal que sur un tel sujet, qui a des implications aussi larges et pouvant emporter nationalement des conséquences politiques lourdes, l'avis des Etats membres ne soit pris en compte qu'au sein d'un comité consultatif. C'est pourquoi, sur le fondement de la proposition de résolution n°297 qu'il a déposée, il soumet la proposition de résolution ci-jointe.
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Réunie le mercredi 15 mai 2002, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution qu'elle vous soumet ci-après, qui reprend le texte de proposition de résolution n° 297 en la complétant d'un alinéa précisant les conditions de mise en oeuvre du « multimarquisme » et en en modifiant à la marge sa rédaction, notamment en l'affermissant.