2. Le dispositif envisagé par la Commission européenne
Si le livre vert est destiné à organiser une large consultation, il reprend et complète la proposition qu'avait formulée la Commission européenne avant la signature du traité de Nice. Les questions qu'il contient concernent davantage les modalités d'organisation du ministère public européen que le principe même de la création de ce ministère public.
a) Les compétences du procureur européen
Le procureur européen serait exclusivement compétent en matière de fraude aux intérêts communautaires.
S'agissant d'un ministère public compétent sur l'ensemble du territoire communautaire, la Commission européenne estime qu'une définition commune des incriminations poursuivies est nécessaire.
Certaines infractions ont déjà donné lieu à l'élaboration de définitions communes : la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.
La Commission européenne considère que le procureur européen devrait être compétent pour poursuivre d'autres infractions liées à la protection des intérêts financiers communautaires : fraude en matière de passation de marché, association de malfaiteurs, abus de fonction, révélation de secret de fonction...
b) Les prérogatives du procureur européen
Reprenant sa proposition de septembre 2000, la Commission européenne suggère dans son livre vert que les missions du procureur européen soient les suivantes :
- Le procureur européen devrait rassembler les preuves , à charge et à décharge, afin de permettre, le cas échéant, d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs des infractions définies en commun pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Il devrait ainsi être chargé de la direction et de la coordination des poursuites. Le procureur européen aurait une compétence spécialisée, prioritaire sur les compétences des autorités de poursuite nationales, mais pour autant articulée avec celles-ci afin d'éviter les doubles emplois.
- Recourant aux autorités de recherche existantes (police) pour l'exécution des investigations, le procureur européen exercerait la direction des activités de recherche dans les affaires qui le concernent.
- Le procureur européen aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour renvoyer en jugement les auteurs des faits poursuivis .
- Le procureur devrait, lors du procès lui-même, exercer l'action publique afin de défendre les intérêts financiers des Communautés.