PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 1842 portant communication et proposition de règlement relatifs aux promotions des ventes dans le marché intérieur,
Vu le Livre vert sur la protection des intérêts économiques des consommateurs dans l'Union européenne, en date du 2 octobre 2001,
Vu le vote du Parlement européen en date du 4 septembre 2002,
Demande au Gouvernement :
- de faire valoir à la Commission qu'il serait pertinent d'assurer la cohérence du texte avec les mesures qui seront prises dans le prolongement du Livre vert pour protéger les intérêts économiques des consommateurs et, qu'à ce titre, le recours à une directive semblerait plus opportun,
- de s'assurer, pour éviter de porter atteinte aux intérêts des opérateurs économiques nationaux et de fragiliser le haut niveau de protection dont bénéficient actuellement les consommateurs français, que le texte définitif exclut de son dispositif, conformément aux souhaits apparents du Parlement européen, les ventes à perte, les soldes, les jeux et concours promotionnels à obligation d'achat, ainsi que certains produits et services particuliers, et que le principe de reconnaissance mutuelle ne leur est pas applicable,
- de veiller à ce que l'objectif communautaire d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ne se trouve pas contredit par des dispositions limitant leur droit à l'information et leurs possibilités de recours,
- de vérifier qu'au-delà des prescriptions évoquées par le texte en matière de recours, les dispositifs juridictionnels nationaux destinés à sanctionner les pratiques promotionnelles délictueuses seront toujours opérationnels et facilement accessibles à tout plaignant.
ANNEXE -
AUDITIONS DU RAPPORTEUR
Représentants des consommateurs
• Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) : Mme Reine-Claude Mader , Secrétaire générale, et M. Laurent Gomis , chargé de mission.
• Union française des consommateurs - Que choisir ? (UFC) : M. Alain Bazot , Président, et M. Julien Dourgnon , chargé de mission.
Représentants des professionnels de la promotion des ventes
• Association des agences conseils en communication (AACC) : M. Jacques Bille , Vice-Président Délégué général, Mme Laurence Dupont , juriste, M. Loïc Mouquet , Directeur général de l'agence GRRREY !, et M. Eric Andrieu , avocat.
• Union des annonceurs (UDA) : M. Gérard Noël , Vice-Président - Directeur général, et Mme Christine Reichenbach , Directeur juridique.
Représentants des entreprises du commerce et de la distribution
• Conseil du commerce de France (CCF) : Mme Claire Van Campo et M. Pascal Laurence , chargés de mission.
• Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) : M. Jérôme Bédier , Président, et M. Richard Boutet , Conseiller pour les affaires européennes.
• Union du grand commerce de centre ville (UCV) : M. Jacques Périllat , Président exécutif, et M. Jean-Luc Barthares , Secrétaire général.
Représentant du Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
• M. Alain Gras , Conseiller technique au Cabinet du ministre.