B. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2002 DIFFICILE
Le déficit budgétaire en loi de finances initiale et en exécution
(en milliards d'euros)
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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LFI |
43,42 |
39,32 |
36,05 |
32,83 |
28,44 |
30,45 |
44,59 |
|
Exécution |
40,81 |
37,73 |
31,40 |
29,15 |
32,03 |
46 (1) |
? |
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Différence |
- 2,61 |
- 1,59 |
- 4,65 |
- 3,68 |
+ 3,59 |
+ 15,55 |
(1) Prévision du collectif d'août 2002
1. Les chiffres préoccupants issus des situations mensuelles budgétaires
L'examen de la dernière situation budgétaire diffusée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit celle au 30 septembre 2002 fait apparaître une dégradation très notable du déficit budgétaire. En effet, le déficit mesuré est supérieur de 23,96 milliards d'euros à celui enregistrée l'année dernière à la même période et est même plus élevé que le niveau prévu pour la fin de l'année par le collectif du 6 août 2002 13 ( * ) .
L'exécution budgétaire au 30 septembre 2002
(en milliards d'euros)
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Exécution cumulée au
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Exécution cumulée au
|
LFI 2002 |
Collectif
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Exécution cumulée au
|
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- 22,41 |
- 27,93 |
- 30,45 |
- 46 |
- 51,89 |
2. La volonté du gouvernement de contenir la détérioration du solde
Votre rapporteur général avait indiqué lors de l'examen du collectif budgétaire du 6 août 2002 que toute dégradation supplémentaire du solde par rapport au « déficit Jospin », soit 44,6 milliards d'euros, devrait « être absolument évitée et donc compensée par l'annulation de dépenses à due concurrence. C'est pourquoi il regrette particulièrement que la réduction de l'impôt sur le revenu n'ait pas été exactement financée par des annulations de crédits d'un même montant. Sans doute cette compensation sera t-elle opérée avec de nombreux autres mouvements, dans le collectif de fin d'année, mais mieux vaut ne pas remettre au lendemain ce qu'on pourrait faire immédiatement... ».
A ce titre, on ne peut que se féliciter des mesures de régulation mises en place par le gouvernement le 12 août 2002 et consistant en 3,8 milliards d'euros de gel de crédits et un objectif de reports de 6,5 milliards d'euros. Elles seront cependant insuffisantes à compenser la tendance à la dégradation du déficit dont témoignent les dernières situations mensuelles budgétaires. D'autres annulations de crédits devront donc nécessairement intervenir dans le collectif de fin d'année.
* 13 L'importance de cet écart provient non seulement de la dégradation des comptes publics actée par l'audit de juin 2002 mais également du décalage dans le calendrier de recouvrement de l'impôt sur le revenu.