B. LE SOUTIEN AUX ACTIONS CONCERNANT LES HYDROCARBURES
Mises à part les dépenses et remboursements pour l'entretien des oléoducs de l'OTAN 15 ( * ) , qui ne paraissent pas relever d'une quelconque politique industrielle, les deux principales lignes budgétaires relatives aux hydrocarbures concernent, respectivement :
- l'Institut français du pétrole (IFP),
- le réseau (en FSH) de recherche sur les technologies pétrolières et gazières.
1. L'Institut français du pétrole
a) Son statut et ses missions
L'IFP est un établissement professionnel de droit privé (ce qui lui permet de prendre des participations dans des sociétés industrielles et commerciales), dont la grande majorité des missions peuvent néanmoins être considérées comme présentant un caractère de service public, ce qui justifie qu'il se trouve placé sous la tutelle de l'Etat.
Le contrat d'objectifs qu'il a conclu avec la puissance publique, pour la période 2001-2005, lui confie trois sortes de missions :
- études et recherches , d'intérêt scientifique ou technique, en propre ou avec des partenaires scientifiques et industriels,
- valorisation de ces travaux sous forme de brevets (dont le nombre dépasse les 15 000 dans ce secteur d'activités),
- information des acteurs concernés et formation (l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs fait partie intégrante de l'Institut).
b) La budgétisation de ses ressources
L'inscription dans une nouvelle ligne budgétaire (art. 70 du chapitre 44-80) d'un crédit de 200 M€ correspond :
- pour 197 M€ à la compensation de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe parafiscale qui finançait auparavant l'Institut,
- pour les 3 M€ restant à l'octroi de moyens supplémentaires 16 ( * ) .
* 15 La dotation prévue s'élève à 10,2 M€. Le remboursement par l'Etat de la TVA afférente à ces infrastructures, qu'exploite la société TRAPIL, pour le compte de l'Etat donne lieu à des ajustements : + 15,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 mais -0,5 % compte tenu des abondements en loi de finances rectificative.
* 16 Le contrat d'objectif précité prévoyait que l'IFP dispose, durant la période correspondante, de ressources pérennes et stables. La taxe parafiscale précédente constitue une taxe additionnelle à la TIPP et à la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), ayant la même assiette, évolutive et indépendante des contributions des professions concernées.