CHAPITRE PREMIER :
PRESENTATION DES DOTATIONS BUDGETAIRES

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du fascicule I "Services communs" du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'élèveront à 4,27 milliards d'euros pour 2003 , soit une progression modérée de 1 % par rapport à 2002.

Evolution du budget des services communs à structure constante

Budget voté 2002

PLF 2003

PLF 2003 à structure constante

Evolution

titre III

4163,0

4213,2

4215,5

1,3%

dont personnel

3607,9

3644,7

3647,0

1,1%

dont fonctionnement

555,1

568,5

568,6

2,4%

titre IV

1,5

1,2

1,2

-20,3%

total dépenses ordinaires

4164,5

4214,4

4216,7

1,3%

titre V

10,0

5,2

5,2

-48,0%

titre VI

55,7

52,6

52,6

-5,4%

total dépenses en capital (CP)

65,7

57,8

57,8

-11,9%

total moyens de paiement (DO+CP)

4230,2

4272,3

4274,6

1,0%

total autorisations de programme (AP)

78,6

79,0

79,0

0,4%

(en millions d'euros)

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires représentent 98,6 % du budget des services communs, qui correspond donc presque exclusivement aux crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer.

Ces dépenses progressent de 1,3 % pour 2003, après une hausse de 2,7 % en 2002.

1. Titre III (moyens des services)

A structure constante, les moyens des services progressent de 1,3 % en 2003.

• S'agissant des dépenses de personnel , celles-ci connaîtront une augmentation modérée de 1,1 % en 2003 (contre 2,8 % l'an dernier). Les dépenses de personnel atteindront 3,6 milliards d'euros en 2003.

Les principales mesures du PLF 2003 sont détaillées dans le tableau ci-après.

Impact

mesures relatives aux rémunérations

incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique en 2002

2,91

mesures indemnitaires

1,47

NBI encadrement supérieur et ville

1,83

revalorisation indemnitaire de la filière administrative

8,60

revalorisation indemnitaire de la filière exploitation

9,80

mesures statutaires

0,63

25,24

modification des emplois

transformation d'emplois

0,65

résorption vacance de postes (1.200)

35,03

réorganisation des services

0,58

réduction du nombre d'emplois (822)

-19,92

création d'emplois (72) sécurité routière

1,85

création d'emplois (3) sécurité maritime

0,09

18,28

Autres mesures d'adaptation

augmentation crédits de vacation

0,80

ajustement de crédits pour tenir compte situation réelle personnel

-8,28

ajustement de crédits de cotisations sociales

-8,0

Congé de fin d'activité

-1,0

-16,48

TOTAL

25,04

(en millions d'euros)

Les mesures relatives aux rémunérations porteront sur 25 millions d'euros environ, l'essentiel provenant de revalorisations indemnitaires (+18,4 millions d'euros) devant l'incidence en 2003 de la revalorisation du point fonction publique intervenue en 2002 (+2,9 millions d'euros) et l'impact de la nouvelle bonification indiciaire (+1,83 million d'euros).

Par ailleurs, il apparaît que pour 2003, les dépenses de personnel connaîtront une évolution modérée en raison en particulier de l'effort de réduction du nombre d'emplois, le nombre de postes budgétaires étant réduit de 774 emplois pour un gain net de 18 millions d'euros.

Les réduction d'effectifs budgétaires dans le PLF 2003

Créations d'emplois

+ 75

Mesures de transfert

- 27

Suppressions nettes d'emplois

- 822

TOTAL

- 774

Toutefois, on peut observer que le gain budgétaire tiré de la réduction du nombre de postes sera plus que compensé par le coût de la résorption de la vacance de postes, qui s'élèvera à 35 millions d'euros. Le ministère indique que au titre de 2003 l'objectif à atteindre est la résorption de 750 postes budgétaires vacants (sur un total de 1.200 d'après le « bleu budgétaire ») .

De même, on notera que 8,28 millions d'euros sont annulés sur les crédits de rémunération du ministère « pour tenir compte de la situation réelle des personnels » et 8 millions d'euros sur les charges budgétaires de cotisations sociales.

Au total, le coût des mesures relatives à la résorption des vacances de postes budgétaires (35 millions d'euros) sera exactement compensé par la réduction du nombre d'emplois budgétaires (18 millions d'euros) et l'ajustement des crédits de rémunérations et de cotisations sociales pour tenir compte de la situation réelle (-16 millions d'euros) auquel il faut ajouter un million d'euros d'économies sur le congé de fin d'activité.

Au total, l'évolution des effectifs budgétaires serait la suivante.

2002

Variations

2003 (prévisions)*

AC 1 ( * )

SD 2 ( * )

Total

AC

SD

Total

AC

SD

Total

A

645

8 781

9 426

1

-102

-101

646

8 679

9 325

B

606

22 656

23 262

-2

137

135

604

22 793

23 397

C

1 162

22 863

24 025

-20

-733

-753

1 142

22 130

23 272

Expl.

0

42 413

42 413

0

-55

-55

0

42 358

42 358

Total

2 413

96 713

99 126

-21

-753

-774

2 392

95 960

98 352

* y compris le transfert d'un agent d'administration centrale et de 3 623 agents des services déconcentrés des chapitres de personnel vers le nouveau chapitre 37-30 (« Expérimentation locale : dotations globalisées »), permettant la mise en place de l'expérimentation de la LOLF dans la région Nord-Pas-de-Calais.

• S'agissant de la participation de l'Etat aux charges de pensions, celle-ci progresse de 1,2 % en 2003 à 976,7 millions d'euros (contre une progression de 3,6 % l'an dernier).

Il faut constater une forte augmentation de la participation de l'Etat aux charges du fonds spécial des ouvriers d'Etat (+ 4,8 millions d'euros, soit +7,2 %) alors que l'augmentation de la contribution pour les pensions des agents du ministère est plus modérée, en proportion (+ 7,2 millions d'euros, soit + 0,8 %).

La participation de l'Etat aux charges de pensions en 2003

participation aux charges du fonds spécial des ouvriers d'Etat

+ 4,8

participation aux charges de pensions du ministère

+ 7,2

(en millions d'euros)

Toutefois, sur longue période, on constate une progression importante des charges de pensions du ministère.

Concernant les dépenses de fonctionnement, celles-ci progressent de 2,4 % en 2003 (1,8 % l'an dernier), et s'établissent à 568 millions d'euros, soit une progression de 13 millions d'euros.

La progression des crédits peut être décomposée comme suit.

Mesures relatives à l'emploi

hausse remunération Météo-France

0,19

revalorisation salaires Météo-France

0,23

transformation d'emplois Météo-France

0,13

adaptation effectifs Météo-France

1,04

suppression d'emplois Météo-France (10)

-0,32

création d'emplois Météo-France (25)

0,60

ajustement crédits rémunérations Météo-France

0,62

transformation d'emplois ENPC

0,03

transfert de points NBI à l'ENPC

0,03

transformation d'emplois IGN (55)

1,00

3,54

Moyens de fonctionnement

dotation générale de décentralisation

0,58

bureau enquête acccident

0,24

réduction moyens fonctionnement adm centrale

-0,40

réduction moyens fonctionnement Météo-France

-0,37

réduction des dépenses informatiques

-4,40

nouveaux projets informatiques

4,20

moyens fonctionnement services déconcentrés

3,00

moyens fonctionnement administration centrale

1,69

moyens fonctionnement sécurité routière

4,66

8,63

transferts pour expérimentation

0,77

TOTAL

12,95

(en millions d'euros)

Il apparaît clairement qu'une partie de la progression des moyens de fonctionnement en 2003 est imputable à des mesures relatives aux emplois dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo-France, Ecole nationale des ponts et chaussées, Institut géographique national). Compte tenu de la création nette de 5 emplois et de mesures relevant les rémunérations des agents, les moyens nouveaux pour Météo-France s'élèveront à 2,5 millions d'euros. Par ailleurs, un million d'euros sera consacré à la transformation d'emplois à l'IGN.

Par ailleurs , les moyens de fonctionnement réels, c'est-à-dire ne couvrant pas des dépenses de rémunération, progresseront de 8,6 millions d'euros. La moitié de cette progression s'explique par des moyens en faveur de la sécurité routière (4,66 millions d'euros), l'autre moitié se répartit en faveur de l'administration centrale (1,7 million d'euros) et des services déconcentrés (3 millions d'euros).

* 1 AC : administration centrale

* 2 SD : services déconcentrés

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