D. LES DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)
Les dépenses en capital ne représentent qu'une infime fraction (0,16 %) du budget de l'enseignement scolaire, avec 84,2 millions d'euros de crédits de paiement demandés pour 2003, en baisse 21 % (après + 0,7 % en 2002, + 3,0 % en 2001 et - 11 % en l'an 2000).
Les autorisations de programme augmentent toutefois de 7,4 % (après + 9,2 % en 2002), à 140,8 millions d'euros, dont :
- 61,12 millions d'euros pour les investissements et les subventions d'investissement aux opérations de construction, de maintenance et d'équipement dans les collectivités territoriales d'outre-mer et en Corse (dont 40,88 millions d'euros dans le cadre des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-Régions) ;
- 47,21 millions d'euros en faveur des investissements de l'administration centrale de l'éducation nationale, des services académiques, des établissements à la charge de l'Etat et des établissements publics ;
- 25 millions d'euros de subventions d'équipement (notamment informatique) aux établissements d'enseignement ;
- 5,03 millions de subventions d'équipement en matière d'équipements sociaux éducatifs destinés à la jeunesse ;
- 1,07 million d'euros destinés au Centre international de Valbonne ;
- 1 million d'euros de subventions accordées par l'Etat en vue de la mise à disposition de logements sociaux aux agents du ministère ;
- 0,23 million d'euros destinés aux travaux de maintenance et de mise en sécurité de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
On peut observer que le projet de loi de finances ne prévoit pas d'abonder le fonds d'aide à la construction et à la réhabilitation d'internats créé en 2002 et doté de 4,6 millions d'euros d'autorisations de programmes.
Pour apprécier l'évolution des crédits d'investissement à structure constante, il convient toutefois de neutraliser deux mesures :
- d'un côté, le transfert au chapitre de fonctionnement 36-71 « Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » des crédits de paiement relatifs aux dépenses effectuées par la direction de l'enseignement scolaire (soit 11,5 millions d'euros) ;
- de l'autre, le rattachement des dotations en capital destinées à l'agrégat « Jeunesse » (soit 5,6 millions d'euros d'autorisations de programme et 2,7 millions d'euros de crédits de paiement).
A structure constante, l'évolution des dotations en capital s'inscrit ainsi à + 3,1 % en autorisations de programme, mais à - 12,5 % en crédits de paiement .
L'écart considérable entre les autorisations de programme (140,8 millions d'euros) et les crédits de paiement (84,2 millions d'euros) demandés pour 2003, ainsi que la baisse des crédits de paiement à structure constante s'expliquent par le fait que, contrairement à l'année précédente, le projet de loi de finances pour 2003 tire les leçons budgétaires 101 ( * ) de la sous-consommation préoccupante de ces crédits, les reports atteignant 53 millions d'euros en 2001 (soit plus de 32 % des crédits ouverts en LFI et LFR), contre 29 millions d'euros en l'an 2000 (soit 19 % des crédits ouverts) 102 ( * ) .
Interrogé par votre commission des finances sur les causes de ces reports, le ministère s'exonère largement de sa responsabilité en indiquant que ces reports sont surtout générés par le fait :
- « soit que les collectivités maîtres d'ouvrage sont peu outillées pour conduire des opérations importantes, comme c'est souvent constaté dans les DOM et les TOM (notamment la Polynésie) ;
- soit que les opérations comportent des difficultés intrinsèques, comme les opérations de réhabilitation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, qui supposent des interventions en site occupé, pour lesquels des locaux-tiroirs faciliteraient la conduite rapide des chantiers ».
On peut toutefois rappeler que la Cour des Comptes avait formulé dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000 des observations sévères à l'encontre de la politique d'investissement de l'éducation nationale.
* 101 Concrètement, l'échéancier prévisionnel des ouverture de crédits de paiement (« la clef de répartition des AP en CP ») est ainsi étalé dans le PLF 2003 sur six ans au lieu de trois ans pour les investissements effectués directement par l'Etat et sur quatre ans au lieu de deux ans pour les subventions d'investissement accordées par l'Etat.
* 102 De même, 18,5 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations de programmes ont été annulés par le décret d'annulation en date du 8 novembre 2002.