Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

D. EXPÉRIMENTER

1. Une tentative d'ouverture dans la loi de programmation

A l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, votre rapporteur spécial avait rappelé toute l'importance qu'il attachait à la procédure de l'expérimentation qui permet de « tester en douceur, de façon pragmatique, de nouvelles méthodes qui ne font pas encore l'unanimité, que certaines catégories d'acteurs rejettent, ou qui paraissent inadaptées à telle ou telle partie du territoire en raison de spécificités géographiques, historiques ou culturelles »16(*).

Joignant l'action au propos, il avait demandé à la commission des finances d'adopter un amendement permettant des expérimentations en matière d'organisation judiciaire. Cet amendement n'a malheureusement recueilli les avis favorables ni de la commission des lois, saisie au fond, ni du ministre. Il a donc été retiré.

M. Dominique Perben, garde des Sceaux, avait indiqué lors de la discussion générale « partager l'analyse (de votre rapporteur) sur l'intérêt de trouver une formule d'expérimentation »17(*), ajoutant par ailleurs que des expérimentations dans le cadre réglementaire étaient d'ores et déjà envisageables. Il s'était en outre engagé à cette occasion à utiliser cette faculté. S'agissant des expérimentations dans le domaine législatif, le ministre avait souhaité approfondir la réflexion, tout en jugeant possible de présenter « des dispositions dans le cadre de la réforme constitutionnelle ».

2. Osons l'expérimentation !

Votre rapporteur spécial a été particulièrement heureux de retrouver les réflexions du ministre dans le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Son article 2 insère en effet un article 37-1 dans la Constitution rédigé comme suit : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».

Il souhaite que de telles expérimentations voient rapidement le jour et permettent de déboucher sur d'intéressantes réformes pour l'ensemble du service public de la justice.

* 16 JO Débats, Sénat, séance du 25 juillet 2002, p. 2079.

* 17 Ibid., p. 2105.