Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

CHAPITRE II

DES CRÉDITS POUR TOUTES LES GRANDES MISSIONS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le budget de la justice est composé de cinq agrégats qui comprennent, d'une part, les crédits des quatre grandes missions du ministère (justice judiciaire, justice administrative, service public pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) et, d'autre part, les crédits de l'administration centrale du ministère.

Le tableau ci-dessous montre clairement qu'aucune mission n'est laissée de côté et qu'un effort notable est réalisé en faveur de l'administration centrale dont les crédits progressent de 14 % et les effectifs de 9 %.

Evolution des crédits et des effectifs par agrégat
entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003

	Crédits (M€)			Effectifs
	2002	2003	Evol.	2002	2003	Evol.
Services judiciaires	2 003	2 122	6 %	27 601	28 227	2 %
Conseil d'Etat et juridictions administratives	143	153	7 %	2 441	2 541	4 %
Services pénitentiaires	1 385	1 493	8 %	27 755	28 590	3 %
Services de la protection judiciaire de la jeunesse	540	566	5 %	7 439	7 753	4 %
Administration générale	617	703	14 %	1 937	2 104	9 %
Total	4 688	5 037	7 %	67 173	69 215	3 %

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

I. LES SERVICES JUDICIAIRES

Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, tant en matière civile que pénale. Ils concourent également à la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques. Enfin, les services judiciaires sont chargés de la gestion des moyens humains et matériels ainsi que de la formation ^{18 ( * )} de leurs personnels.

A. ETAT DES LIEUX

Dans le projet de loi de finances pour 2002, 27.601 emplois étaient consacrés aux services judiciaires, dont 7.144 magistrats et 20.457 fonctionnaires, auxquels il faut aussi ajouter plus de 20.000 juges non professionnels, bénévoles ou rémunérés à la vacation, assistants et agents de justice.

Ces personnels travaillent dans 1.157 juridictions judiciaires, dont la Cour de cassation, 35 cours d'appel et 1.121 juridictions du premier degré (186 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 191 tribunaux de commerce, 271 conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux). On compte en outre 81 maisons de la justice et du droit.

Le patrimoine des juridictions françaises représente environ 1 million de m ² de surface utile, répartis sur près de 800 sites . Toutefois, le déficit global actuel de surfaces est estimé à près de 150.000 m ² (hors besoins du palais de Justice de Paris).

1. Un renforcement continu des moyens des services judiciaires

Depuis plusieurs années, les moyens des services judiciaires ont été considérablement renforcés.

Créations d'emplois dans les services judiciaires
	1998	1999	2000	2001	2002	Total
Magistrats	70	140	212	307	320	1 049
Greffier en chef	10	10	15	- 7	10	39
Greffier en chef	90	112	140	186	476	1 004
Catégorie C	130	28	- 8	- 8	- 1	141
Contractuels		36	15		15	66
Total	300	326	374	479	820	2 299

Source : Chancellerie

Dépenses consacrées aux différentes fonctions des services judiciaires

En millions d'euros	1998	1999	2000	2001	2002*	2003*
La fonction d'aide à l'accès au droit et à la justice	196	207	198	215	293	308
La fonction de poursuite	86	90	91	97	457	474
La fonction de jugement	295	314	326	335
La fonction support de gestion	1.082	1.093	1.106	1.159	1173	1274
La fonction de formation - dont ENM - dont ENG	33 24 9	37 26 11	44 29 15	53 30 22	59 36 23	65 39 26
Conseil sup ^r de la magistrature	1	1	1	1	1	1
Total	1.694	1.741	1.765	1.860	1.983	2.122

* prévisions
Source : Compte-rendu de gestion budgétaire 2001 et projet de loi de finances pour 2003

* ¹⁸ Avec notamment l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes.