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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

CHAPITRE II

DES CRÉDITS POUR TOUTES LES GRANDES MISSIONS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le budget de la justice est composé de cinq agrégats qui comprennent, d'une part, les crédits des quatre grandes missions du ministère (justice judiciaire, justice administrative, service public pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) et, d'autre part, les crédits de l'administration centrale du ministère.

Le tableau ci-dessous montre clairement qu'aucune mission n'est laissée de côté et qu'un effort notable est réalisé en faveur de l'administration centrale dont les crédits progressent de 14 % et les effectifs de 9 %.

Evolution des crédits et des effectifs par agrégat
entre la loi de finances initiale pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003

 

Crédits (M€)

Effectifs

 

2002

2003

Evol.

2002

2003

Evol.

Services judiciaires

2 003

2 122

6 %

27 601

28 227

2 %

Conseil d'Etat et juridictions administratives

143

153

7 %

2 441

2 541

4 %

Services pénitentiaires

1 385

1 493

8 %

27 755

28 590

3 %

Services de la protection judiciaire de la jeunesse

540

566

5 %

7 439

7 753

4 %

Administration générale

617

703

14 %

1 937

2 104

9 %

Total

4 688

5 037

7 %

67 173

69 215

3 %

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

I. LES SERVICES JUDICIAIRES

Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, tant en matière civile que pénale. Ils concourent également à la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques. Enfin, les services judiciaires sont chargés de la gestion des moyens humains et matériels ainsi que de la formation18(*) de leurs personnels.

A. ETAT DES LIEUX

Dans le projet de loi de finances pour 2002, 27.601 emplois étaient consacrés aux services judiciaires, dont 7.144 magistrats et 20.457 fonctionnaires, auxquels il faut aussi ajouter plus de 20.000 juges non professionnels, bénévoles ou rémunérés à la vacation, assistants et agents de justice.

Ces personnels travaillent dans 1.157 juridictions judiciaires, dont la Cour de cassation, 35 cours d'appel et 1.121 juridictions du premier degré (186 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 191 tribunaux de commerce, 271 conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux). On compte en outre 81 maisons de la justice et du droit.

Le patrimoine des juridictions françaises représente environ 1 million de m2 de surface utile, répartis sur près de 800 sites. Toutefois, le déficit global actuel de surfaces est estimé à près de 150.000 m2 (hors besoins du palais de Justice de Paris).

1. Un renforcement continu des moyens des services judiciaires

Depuis plusieurs années, les moyens des services judiciaires ont été considérablement renforcés.

Créations d'emplois dans les services judiciaires

 

1998

1999

2000

2001

2002

Total

Magistrats

70

140

212

307

320

1 049

Greffier en chef

10

10

15

- 7

10

39

Greffier en chef

90

112

140

186

476

1 004

Catégorie C

130

28

- 8

- 8

- 1

141

Contractuels

 

36

15

 

15

66

Total

300

326

374

479

820

2 299

Source : Chancellerie

Dépenses consacrées aux différentes fonctions des services judiciaires

En millions d'euros

1998

1999

2000

2001

2002*

2003*

La fonction d'aide à l'accès au droit et à la justice

196

207

198

215

293

308

La fonction de poursuite

86

90

91

97

457

474

La fonction de jugement

295

314

326

335

La fonction support de gestion

1.082

1.093

1.106

1.159

1173

1274

La fonction de formation
- dont ENM
- dont ENG

33
24
9

37
26
11

44
29
15

53
30
22

59
36
23

65
39
26

Conseil supr de la magistrature

1

1

1

1

1

1

Total

1.694

1.741

1.765

1.860

1.983

2.122

* prévisions
Source : Compte-rendu de gestion budgétaire 2001 et projet de loi de finances pour 2003

* 18 Avec notamment l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes.