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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Pourtant la justice reste débordée

En dépit de ces très favorables évolutions des moyens, les charges de travail des juridictions ont bien souvent augmenté plus vite que les moyens mis à leur disposition. Plus de cinq ans après le constat alarmant dressé par votre commission des lois19(*) d'une justice « asphyxiée, débordée, paralysée », la situation est encore loin d'être satisfaisante.

Comme le montre le tableau ci-après, la durée moyenne de traitement des affaires civiles n'a connu aucune amélioration significative depuis dix ans.

Entre 1990 et 2000, période au cours de laquelle le budget de la justice a cru de plus de 50 %, la durée moyenne des instances, en particulier dans les tribunaux d'instance et les cours d'appel s'est dégradée.

Nonobstant le caractère sensible de tout calcul d'activité dans le domaine pénal, le même constat prévaut que pour les juridictions civiles, comme l'attestent les chiffres ci-après, compte tenu des nombreuses réformes intervenues (en particulier, la loi sur la présomption d'innocence).

En 1999, la durée moyenne de traitement des affaires pénales, mesurée uniquement pour les procédures ayant atteint le stade d'un jugement portant condamnation, s'élevait à 10,9 mois.

En réalité, en matière pénale, la régulation s'effectue par le biais des classements sans suite, encore trop nombreux (32 % du total des affaires poursuivables). Cette situation, qui aboutit à un déni de justice, est inacceptable dans un État de droit20(*).

Tout aussi inquiétantes sont les conclusions d'un rapport l'Inspection générale des services judiciaires sur l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales, rendu public en juillet 2002, qui met en lumière des « disparités alarmantes » des taux et délais d'exécution des peines selon les juridictions et fait état d'un taux d'inexécution de l'ordre de 30 %.

Comme la Chancellerie l'a indiqué à votre rapporteur spécial, « les moyens dont ont bénéficié les juridictions au cours des dernières années sont restés insuffisants pour permettre à celles-ci d'assurer avec une pleine efficacité le traitement des affaires dont elles étaient saisies. Ce constat a conduit à l'adoption d'une loi d'orientation et de programmation pluriannuelle, pour répondre aux retards et carences dont souffrait l'institution judiciaire ».

* 19 « Quels moyens pour quelle justice ? », rapport d'information du Sénat n° 49 (1996-1997), de M. Pierre Fauchon, mission d'information présidée par M. Charles Jolibois. Pour une vue d'ensemble sur les métiers des services judiciaires, on se reportera également avec grand profit au rapport « Quels métiers pour quelle justice ? », rapport d'information du Sénat n° 345 (2001-2002), de M. Christian Cointat au nom de la mission d'information de la commission des lois sur l'évolution des métiers de la justice présidée par M. Jean-Jacques Hyest.

* 20 Sur le sujet des classements sans suite, voir le rapport d'information du Sénat : « Les infractions sans suite ou la délinquance maltraitée », n° 513 (1997-1998), par M. Hubert Haenel.