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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

B. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT

L'agrégat « services judiciaires » regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du Conseil supérieur de la magistrature, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes.

Depuis la loi de finances initiale pour 1995, les crédits des services judiciaires n'ont cessé de progresser et leur part dans le budget de la justice a constamment oscillé entre 42 et 45 %.

Augmentation annuelle des crédits des services judiciaires
et part dans le budget de la justice (1996-2003)

Année

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Evolution / n-1

4,6 %

4,5 %

4,7 %

5,7 %

0,6 %

7,3 %

4,2 %

5,9 %

Part / budget

43,0 %

44,1 %

44,4%

44,4 %

43,0 %

43,3 %

42,7 %

42,1 %

Source : Chancellerie

Pour 2003, la progression des crédits de cet agrégat (+ 5,9 %) est la deuxième plus forte jamais enregistrée depuis 1995 (+ 7,3 % en 2001).

Crédits de paiement et autorisations de programme en 2002 et 2003

En millions d'euros

2002

2003

Evolution

Dépenses ordinaires

1.923

2.017

+ 4,9 %

Dépenses en capital

79

105

+ 32,9 %

Total crédits de paiement

2.003

2.122

+ 5,9 %

Autorisations de programme

84

257

+ 206 %

Créations nettes d'emplois (en nombre)

798

626

-

Source : Projet de loi de finances initiale pour 2003

1. Renforcement des moyens humains des juridictions

En cohérence avec les orientations posées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, 180 emplois de magistrats21(*), 501 emplois de fonctionnaires22(*) et 19 emplois de contractuels23(*) seront créés en 2003 afin d'améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, de développer l'effectivité de la réponse pénale et de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs.

Ces créations d'emplois porteront sur les effectifs des services judiciaires en 2003 à 28.227 : 7.294 magistrats et 20.933 fonctionnaires.

Répartition des emplois créés en 2003 pour les services judiciaires24(*)

Créations d'emplois

Au titre de la loi de programme

Hors loi de programme

Total

Magistrats

174

6

180

Fonctionnaires
- greffiers en chef
- greffiers
- adjoints administratifs
- autres

488
35
354
95
4

13
-
8
5
-

501
35
362
100
4

Contractuels

19

-

19

Total

681

19

700

Source : Chancellerie

Ces créations d'emplois représentent 19 % des créations de postes de magistrats prévues par la loi de programmation (180/950) et 15 % des créations de postes de fonctionnaires et d'agents des services judiciaires (520/3.500).

On remarquera que la proportion retenue entre les créations d'emplois de magistrats et les créations d'emplois de fonctionnaires permet de redresser légèrement le ratio « nombre de fonctionnaires / nombre de magistrats ».

Ratio fonctionnaires des greffes / magistrats depuis 1997

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2,85

2,86

2,82

2,75

2,65

2,60

2,61

Source : Chancellerie

Pour accompagner les recrutements de magistrats prévus par la loi de programmation, l'Ecole nationale de la magistrature bénéficiera en 2003 d'un abondement de 3,27 millions d'euros, en progression de plus de 9 % par rapport à 200225(*), dont 1,920 million d'euros de moyens nouveaux26(*). Le budget de l'Ecole s'élèvera ainsi à près de 39 millions d'euros en 2003. Par ailleurs, un contrat d'objectifs sur cinq ans devrait être prochainement être signé entre cet établissement et l'Etat.

L'Ecole nationale des greffes27(*), en dépit d'un budget stable entre 2002 et 2003 autour de 9 millions d'euros28(*), pourra faire face à de nouvelles dépenses liées aux recrutements de fonctionnaires des greffes prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice29(*).

En outre, 2,6 millions d'euros de crédits de vacation ont été inscrits30(*) pour permettre de démarrer le recrutement des 3.300 juges de proximité31(*) prévus par la loi d'orientation et de programmation et qui seront recrutés au fur et à mesure des besoins exprimés par les cours d'appel32(*).

* 21 Sont notamment prévus 99 emplois pour la réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales, 27 emplois pour augmenter le nombre de magistrats placés, 5 emplois pour améliorer le suivi de l'exécution des peines par les juridictions, 12 emplois pour renforcer les tribunaux pour enfants ...

* 22 Sont notamment prévus 88 emplois pour réduire les délais de traitement des affaires civiles et pénales, 15 emplois pour augmenter le nombre de greffiers placés, 166 emplois pour assister les magistrats, 5 emplois pour améliorer le suivi de l'exécution des peines par les juridictions, 12 emplois pour renforcer les moyens des tribunaux pour enfants, 60 emplois pour accompagner la réforme de la justice de proximité, 16 emplois pour les maisons de la justice et du droit, 20 emplois pour renforcer les cellules budgétaires ...

* 23 Sont prévus 14 emplois de techniciens informatiques pour renforcer la gestion informatique et 5 emplois d'ingénieurs en équipement pour renforcer la gestion immobilière.

* 24 On notera que ce tableau distingue au sein des 180 magistrats et 520 emplois de fonctionnaires, habituellement présentés comme des réalisations de la loi de programmation, quelques emplois qui ne relèvent pas de cette loi mais d'une loi du 11 juillet 2001 sur Mayotte (réforme de la justice cadiale). Dans nos calculs, pour plus de facilité, nous considérerons toutefois l'ensemble de ces créations d'emplois comme relevant de la loi de programmation.

* 25 La progression depuis 1997 est de 79 %.

* 26 Sur le chapitre 36-10 article 21 ; 0,74 M€ pour la création de 2 emplois ; 1,087 M€ au titre de l'augmentation du nombre de postes d'auditeurs de justice ; 1,3 M€ pour la réforme du régime indemnitaire des auditeurs de justice. En effet, le régime indemnitaire des auditeurs de justice était jugé insuffisant, et la Cour des comptes avait souligné son absence de base juridique suffisante. Dès le début de 2003, un nouveau régime aligné sur celui des autres grandes écoles de la fonction publique entrera en vigueur.

* 27 Cette école a pour missions essentielles la formation initiale des greffiers en chef (fonctionnaires de catégorie A), des greffiers (catégorie B), des personnels de bureau depuis 2001 (catégorie C) ainsi que la formation continue nationale de ces fonctionnaires.

* 28 Les charges de l'Ecole sont en effet très fluctuantes d'une année sur l'autre, en fonction du nombre d'élèves en scolarité (prise en charge par l'Ecole) ou en stage (prise en charge par les juridictions).

* 29 Avec notamment la création de 20 emplois (871.000 €) et la prise en compte de l'augmentation du nombre d'élèves (197.000 €).

* 30 Chapitre 31-96 article 20.

* 31 Pour mémoire, le greffe de ces juridictions de proximité, sera assuré par les greffiers des tribunaux d'instance dont les effectifs sont renforcés en conséquence (60 emplois).

* 32 Le projet de loi organique relatif aux juges de proximité, en instance de première lecture à l'Assemblée nationale, a été adopté par le Sénat le 3 octobre dernier (Sénat, n° 2). Lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le ministre a annoncé la création dès le début de l'année 2003 d'une mission spécialement dédiée à cette réforme et chargée de suivre l'arrivée des candidatures et de les transmettre au Conseil supérieur de la magistrature, seul habilité à nommer les nouveaux juges.