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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Amélioration de la situation des personnels

Conformément aux engagements pris par le gouvernement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice, plusieurs mesures intéressant les personnels sont prévues dans le budget pour 2003, dont :

- 2,863 millions d'euros pour la réforme statutaire des greffiers en chef ainsi que 8,406 millions d'euros pour celle des greffiers33(*) ;

- 2,895 millions d'euros pour la revalorisation de l'indemnité de fonction des magistrats ;

- 1,846 million d'euros pour l'indemnité des personnels de catégorie C ;

- 1,153 million d'euros pour le plan de transformation de 950 postes d'agents et adjoints ;

- 0,03 million d'euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire « ville » aux personnels relevant de la direction des services judiciaires ainsi que 0,067 million d'euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire « encadrement supérieur » en faveur des coordonnateurs des services administratifs régionaux34(*).

3. Amélioration et modernisation du fonctionnement des juridictions

Conformément aux orientations de la loi de programmation, et notamment celles relatives à un « bon fonctionnement courant » des juridictions, 17,274 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus35(*) pour abonder les crédits de fonctionnement des services judiciaires, en progression de 8 % par rapport à 2002. Ces crédits supplémentaires se répartissent entre la Cour de cassation (+ 4,9 millions d'euros), les juridictions de métropole (+ 12,3 millions d'euros) et celles des départements d'outre-mer (+ 46.000 euros).

Sur ce total, 33 % (5,75 millions d'euros) résultent de la mise en oeuvre des mesures nouvelles issues de la loi de programmation. Il s'agit en particulier :

- de l'accompagnement des recrutements prévus en 2003 (2,88 millions d'euros pour les magistrats et les fonctionnaires, et 0,4 million d'euros pour les juges de proximité) ;

- de la mise en service de nouveaux bâtiments judiciaires qui entreront en service en 2003 (1,268 million d'euros pour le gardiennage, la maintenance des installations techniques, l'entretien des locaux, etc.) ;

- du renforcement de la sécurité des juridictions (1 million d'euros) ;

- du premier équipement de 16 nouvelles maisons de la justice et du droit (0,183 million d'euros).

Les autres mesures prévues sont destinées à couvrir les besoins au titre de réformes déjà adoptées ou d'opérations déjà engagées.

Un effort particulier est réalisé en matière informatique, conformément à la loi d'orientation et de programmation, grâce aux 4,6 millions d'euros de crédits supplémentaires36(*).

Enfin, une économie de 0,8 million d'euros est prévue grâce à la dénonciation de la convention de concession de diffusion des bases de données juridiques (jurifrance) et à son remplacement par une base de données gratuite (legifrance).

On notera enfin la stabilité de la dotation du Conseil supérieur de la magistrature (298.800 euros).

* 33 Encore en cours de négociation.

* 34 Chapitre 31-90 article 20.

* 35 Chapitre 37-92.

* 36 Le budget informatique des services judiciaires (chap. 34-05 art. 20) passe de 11,3 à 15,9 M€.