Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

4. Développement de l'accès à la justice et de l'aide aux victimes

L'un des axes de la loi d'orientation et de programmation consistait à « donner de nouveaux droits aux victimes et (à) leur permettre d'organiser plus facilement la défense de leurs intérêts ». Il a été conforté par un plan d'action sur cinq ans présenté par le garde des Sceaux en Conseil des ministres le 18 septembre 2002. L'objectif du gouvernement est notamment d'apporter des réponses ciblées aux dysfonctionnements du régime de l'aide juridictionnelle.

L'augmentation des moyens d'intervention (18,55 millions d'euros de moyens nouveaux37(*)) dans le budget pour 2003réopnd à cet objectif, avec les mesures suivantes :

- amélioration et simplification du dispositif d'aide juridictionnelle, (11,05 millions d'euros dont 6,6 liés à la hausse des correctifs familiaux) ;

- octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'atteintes graves à la personne (4,2 millions d'euros) ;

- possibilité, dès le dépôt de la plainte, de demander la désignation d'un avocat (3,3 millions d'euros) ;

- renforcement du réseau associatif d'aide aux victimes (0,5 million d'euros) ;

- extension du fonctionnement du numéro national d'appel (0,2 million d'euros) ;

- abondement des crédits du fonds de réserve pour la prise en charge des accidents collectifs (0,1 million d'euros).

Il faut noter également deux mesures d'ajustement négatif :

- l'une de 5,19 millions d'euros38(*) pour tenir compte de la baisse constatée des admissions à l'aide juridictionnelle ;

- et l'autre de 3 millions d'euros39(*), qui correspond aux remboursements anticipés des emprunts souscrits par les collectivités locales avant le transfert des charges. Il s'agit du tarissement normal des sommes encore dues par l'Etat aux collectivités locales au titre du remboursement des charges afférentes aux emprunts souscrits avant 1987 pour les dépenses d'équipement des juridictions de l'ordre judiciaire.

5. Construction et rénovation des palais de justice

257 millions d'euros d'autorisations de programme (et 105 millions d'euros de crédits de paiement) sont prévus sur les titres V et VI en 2003 pour la construction et la rénovation des palais de justice.

Au titre V40(*), sont ainsi prévus 242 millions d'euros :

122 millions d'euros41(*) destinés aux opérations lourdes confiées par conventions de mandat à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice dans le cadre d'un programme pluriannuel d'équipement ;

105 millions d'euros42(*) pour les opérations déconcentrées (hors palais de justice de Paris) ;

15 millions d'euros pour la rénovation et la mise en sécurité du palais de justice de Paris, qui occupe un site prestigieux mais de plus en plus inadapté à la croissance de l'activité judiciaire ; cette enveloppe est en très léger accroissement par rapport aux précédents budgets et sera essentiellement dévolue à la maintenance lourde et aux différentes mises aux normes des bâtiments de la Cour de cassation, de la Cour d'appel, des tribunaux de grande instance et de commerce.

L'enveloppe correspondante de crédits de paiement au titre V s'élève à 104,5 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'assurer sans heurt le prochain exercice en dépit de l'absence vraisemblable de reports significatifs à la fin de l'année 2002.

Evolution des crédits de titre V des services judiciaires
Lois de finances initiales 2000-2003

En millions d'euros

2000

2001

2002

2003

Autorisations de programme

122,7

116,3

83,8

242

Crédits de paiement

89,3

127,5

79,2

104,5

Source : Chancellerie

Au titre VI, 15 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus pour des opérations destinées à résorber les déficits de surface entraînés par l'augmentation des effectifs. Il s'agit de subventions aux collectivités locales dans le cadre d'opérations de rénovation de juridictions.

* 37 Chapitre 46-12.

* 38 Chapitre 46-12.

* 39 Chapitre 41-11.

* 40 Chapitre 57-60 articles 20, 30 (non doté), 71 et 72 (non doté).

* 41 Il s'agit de la poursuite d'opérations en cours (67 millions d'euros), d'opérations nouvelles (35 millions d'euros, dont Bobigny, Châlons-sur-Saône, Douai, Laon, Lyon, Rouen) et d'opérations destinées à résorber les déficits de surfaces entraînés par l'augmentation des effectifs (20 millions d'euros).

* 42 Il s'agit de la poursuite d'opérations en cours (45 millions d'euros), d'une enveloppe pour le gros entretien et la maintenance de 1.300 sites (92 millions d'euros), d'opérations nouvelles de constructions et de rénovations (8 millions d'euros, dont Draguignan, Dunkerque, Le Havre) et d'opérations destinées à résorber les déficits de surface entraînés par l'augmentation des effectifs (20 millions d'euros).