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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Pour que le renforcement des moyens prévus dans ce budget et les suivants, ne débouche pas sur la même « fuite en avant » que les années précédentes, il faudra impérativement que le gouvernement mette en oeuvre un certain nombre de réformes d'organisations, de méthodes, de procédures, susceptibles d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice. Le gouvernement en a déjà annoncé un certain nombre, d'autres pourront être expérimentées et mises en oeuvre dans les prochaines années.

A titre de remarque liminaire, votre rapporteur spécial tient également à rappeler que l'augmentation du budget des services judiciaires (en crédits comme en emplois) n'est pas une fin en soi, mais qu'elle se justifie dans le cas présent par le caractère de priorité nationale accordé à la justice.

1. Développer les « contrats d'objectifs »

La loi de programmation prévoit de généraliser la procédure permettant à chaque juridiction de signer un contrat avec le ministère de la justice portant sur la résorption des stocks et l'amélioration de la productivité. Il est prévu qu'en contrepartie, la Chancellerie lui alloue des moyens humains et matériels supplémentaires.

Cette formule a été expérimentée avec succès par les cours d'appel d'Aix et d'Orléans, qui ont réussi à améliorer leurs délais moyens de traitement. En contrepartie, la Chancellerie s'est engagée à leur allouer des moyens supplémentaires à compter du 1er janvier 2003 et pendant une durée de trois ans, renouvelable.

D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, les orientations retenues en ce qui concerne la politique de contractualisation sont les suivantes. Les contrats seront signés pour trois ans et seront renouvelables. Ce choix d'une période relativement courte est volontaire, afin de donner à la Chancellerie la possibilité de renégocier le contrat en fonction des résultats atteints. Une évaluation annuelle en concertation avec la Chancellerie est également prévue. La loi de programmation a fixé des critères précis en fonction de ce que l'administration estime un délai raisonnable pour le traitement des affaires : 3 mois pour les tribunaux d'instance, 6 mois pour les tribunaux de grande instance, 12 mois pour les cours d'appel.

Cette méthode rejoint les orientations contenues dans la loi organique du 1er août 200143(*) relative aux lois de finances, dont la philosophie consiste à lier l'octroi de moyens à l'établissement d'objectifs quantifiables. Votre rapporteur spécial se félicite de ce que la gestion « par objectifs » entre enfin dans les moeurs administratives. Il rappelle qu'elle nécessitera toutefois un effort d'amélioration de la qualité des statistiques sur l'activité des juridictions.

* 43 Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001.