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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

2. Rendre plus attractif l'exercice des métiers des services judiciaires

Votre rapporteur spécial se félicite également de la décision prise par le gouvernement de revaloriser le régime indemnitaire des magistrats, l'un des plus défavorables actuellement parmi la haute fonction publique de l'Etat44(*) et ayant suscité les observations de la Cour des comptes.

La réforme engagée devrait permettre à l'ensemble des magistrats relevant du ministère de la justice, d'obtenir un régime indemnitaire au moins aussi favorable que celui des membres de chambres régionales des comptes. Après une augmentation de 37 à 41 % du taux indemnitaire moyen des magistrats judiciaires (arrêté du 17 avril 2002), le présent projet de loi prévoit nue nouvelle revalorisation afin de porter ce taux à 45 %. L'objectif ets d'atteindre rapidement le taux de 47,5 %.

La réforme du régime indemnitaire des greffiers et la revalorisation de la rémunération des auditeurs de justice va également dans le sens d'une meilleure attractivité des métiers de la justice, indispensable au moment où d'importants recrutements sont envisagés.

3. Améliorer les conditions de travail des services judiciaires

Votre rapporteur spécial est également favorable aux réformes qualitatives décidées par le gouvernement pour améliorer les conditions de travail des services judiciaires : les magistrats seront recentrés sur leurs missions essentielles et délestés de certaines tâches indues comme la présence à certaines commissions administratives, ils seront secondés par des « greffiers-rédacteurs ». Il est prévu la mise en place d'équipes d'assistants de justice. Le nombre de personnels placés sera augmenté afin de pallier les vacances d`emplois45(*) et d'assurer la continuité du service. Enfin, la création des juges de proximité permettra aux juges professionnels d'être déchargés des tâches les moins complexes dans des litiges dont l'enjeu est limité.

Toutes ces réformes, dont certaines étaient demandées de longue date par le Sénat, que ce soit par votre rapporteur spécial ou l'excellente mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice46(*), vont dans le bon sens.

En outre, votre rapporteur spécial se félicite du souci, montré par le garde des Sceaux lors de son audition devant la commission des lois du Sénat, d'accélérer l'arrivée « sur le terrain » des nouveaux magistrats et fonctionnaires des greffes. Le ministre a ainsi indiqué que trois décrets de localisation interviendraient en 2003 pour faire bénéficier aux juridictions de l'arrivée de quelque 290 nouveaux magistrats et 800 nouveaux fonctionnaires des greffes.

L'accent mis sur les moyens informatiques des services judiciaires mérite également être salué. Votre rapporteur spécial, au cours d'une mission dans le Haut-Rhin47(*), avait en effet constaté que l'équipement et le développement de l'informatique des juridictions étaient loin d'être satisfaisants, en particulier dans les tribunaux d'instance.

Votre rapporteur spécial souhaite également rappeler que l'augmentation des moyens va nécessiter la poursuite du développement des compétences de gestion au sein des services judiciaires. La création des services administratifs régionaux doit être saluée, mais votre rapporteur spécial ne serait pas hostile à l'arrivée au sein des tribunaux d'administrateurs civils, spécialement formés aux techniques de gestion. Une réflexion mériterait d'être entamée sur ce sujet.

* 44 Ils étaient restés inchangés depuis 1996.

* 45 Votre rapporteur spécial milite depuis plusieurs années en faveur de l'augmentation du nombre des magistrats placés qui constituent l'une des solutions au problème récurrent des vacances de postes dans les services judiciaires.

* 46 « Quels moyens pour quelle justice ? », rapport d'information du Sénat n° 49 (1996-1997), par M. Pierre Fauchon.

* 47 « Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin », Rapport du Sénat, n° 27 (2001-2002).