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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

4. Le futur tribunal de grande instance de Paris verra-t-il enfin le jour ?

Le manque de surface48(*) et l'obsolescence de l'actuel palais de justice de Paris plaident un peu plus chaque année pour la construction d'un nouveau tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Le relogement de l'actuel TGI avait été annoncé en 1999 (à la suite d'un schéma directeur sur les juridictions parisiennes réalisé en 1996). Les besoins de surface ont conduit à rechercher une assiette foncière susceptible de recevoir 100.000 m², puis 120.000 m²49(*), à construire dans Paris intra-muros. Dès l'origine, l'exercice s'est avéré difficile au vu du nombre limité de terrains potentiellement aptes à accueillir une telle implantation.

Un site retenu, situé sur la ZAC Tolbiac, est actuellement remis en cause suite au changement de position de la mairie de Paris. Parallèlement, des solutions alternatives de relogement des juridictions à proximité du palais de justice actuel sont à nouveau envisagées.

Pourtant, au plan comptable, l'Etat est prêt à lancer très rapidement l'opération :

- 167,7 millions d'euros d'autorisations de programme ont été ouvertes, dont moins de 230.000 euros ont été consommés au 31 juillet 2002 pour les études préalables, soit un taux de consommation de 0,4 % ;

- 19,8 millions d'euros de crédits de paiement ont été attribués, et à peine 115.000 euros ont été consommés au 31 juillet 2002, soit un taux de consommation de 0,6 %.

Cette situation contraste avec l'état d'avancement des autres travaux d'équipement judiciaire qui est satisfaisant. En 2002, les autorisations de programme (hors TGI de Paris) ont fait l'objet d'importantes affectations, notifications ou délégations et il est prévu qu'elles seront quasiment toutes affectées avant la fin de l'année. Il en est de même pour les crédits de paiement. Votre rapporteur spécial ne peut que s'en réjouir.

* 48 Le TGI de Paris est actuellement dispersé en 36 lieux dans la capitale. Il dispose de 37.500 m² alors qu'il lui en faudrait aujourd'hui entre 110 et 120.000 m². Sont ainsi prévus dans le présent projet de loi de finances des frais de location : 4,45 M€ pour certains services du TGI, ainsi que 4,86 M€ pour la Cour de cassation.

* 49 Les premières évaluations tablaient sur un besoin de 100.000 m² mais la création du juge de la détention et des libertés, la nécessité de pôles spécialisés et les procès exceptionnels conduisent aujourd'hui le ministère à augmenter de 20 % l'estimation des besoins.