IV. L'AIDE AU LOGEMENT
A. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER
Interrogé sur ce point par votre rapporteur spécial, le ministère de l'outre-mer lui a transmis les éléments reproduits ci-après :
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Les orientations de la politique du logement outre-mer « Le logement reste avec le développement économique, la priorité dans les départements d'outre-mer. La politique du logement doit s'inscrire dans un contexte de contraintes spécifiques où dominent : « - des besoins très importants liés au rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole. « - un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage élevé de 28 % en moyenne. « - des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, morphologie) et au sous-équipement des villes et des quartiers. « - des collectivités locales en situation financière difficile. « - un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important. « (...) Quatre grandes orientations seront favorisées : « - la relance du logement locatif intermédiaire garant d'une plus grande mixité sociale et d'une meilleure fluidité du parcours résidentiel. A cette fin des mesures de financement du logement locatif intermédiaire s'appuieront largement sur un mécanisme de défiscalisation rénové des investissements outre-mer. « - la nécessaire relance de la réhabilitation du patrimoine existant pourra s'appuyer sur des conditions de financement plus favorables et sur un allégement des charges des propriétaires bailleurs. Une attention particulière sera portée à la mise aux normes des habitations face aux risques naturels. « - l'accession sociale à la propriété sera encouragée en s'appuyant sur le savoir faire des organismes des logements sociaux, en s'inspirant notamment de l'expérience du logement en accession différée et plus largement de la vente de logements locatifs. « - l'aide à la personne sera modernisée pour alléger les charges des familles les plus démunies, pour allez vers une égalité de traitement avec les loyers plafonds de l'allocation de logement applicables en métropole . » |
B. UNE AMÉLIORATION DE LA GESTION BUDGÉTAIRE DE LA LBU DEPUIS 1998 ?
L'évolution des crédits de la ligne budgétaire unique depuis 1998 présente certaines caractéristiques satisfaisantes :
- au 1 er janvier 1998, les autorisations de programme « en compte », c'est-à-dire ouvertes et non encore totalement couvertes par des crédits de paiement, représentaient un montant de 2,3 millions d'euros. A cette date, 1,5 million d'euros avait été dépensé pour couvrir ces AP. la « dette » de la LBU, c'est-à-dire les crédits de paiement à dépenser pour achever de couvrir l'ensemble des AP ouvertes, s'élevait à 0,8 million d'euros.
Les CP disponibles pour 1998 s'établissant à 184,4 millions d'euros, il aurait fallu, en reconduisant chaque année cette dotation, en la consommant intégralement, et en l'absence de l'ouverture de nouvelles AP, 4,5 années pour achever de couvrir les AP déjà ouvertes ;
- au 1 er janvier 2002, la « dette » avait diminué et le niveau de CP disponibles pour 2002 permettait de couvrir les AP déjà ouvertes en 3,1 années.
Depuis 1998, la gestion budgétaire des crédits de la LBU a gagné en « réalisme » et la capacité de couvrir les AP ouvertes par des crédits de paiement s'est améliorée . L'augmentation du montant des nouvelles autorisations de programme a été trois fois inférieure à celle des crédits de paiement supplémentaires, ce qui a permis de faire diminuer le stock d'AP « en compte » et de ramener de 35 % à 30 % la proportion des AP ouvertes au 1 er janvier de l'année n'ayant pas encore été couverte par des crédits de paiement.
Les prévisions pour 2002 font apparaître que l'évolution favorable constatée depuis 1998 pourrait être inversée.
Evolution de la « dette » de la LBU depuis 1998
(en millions d'euros)
L'augmentation de 48 % entre 1998 et 2001 des crédits de paiement disponibles pour l'exercice permet de réduire le délai théorique de couverture des AP « en compte » par des crédits paiement. La pertinence de cet indicateur doit cependant être évaluée à l'aune du taux de consommation des crédits de la LBU.